Les votes de Jean-Louis Debré

(Législature 2002-2007)

 

Né(e) le 30/9/1944

Député(e) de l' Eure - 1ère circonscription

Groupe UMP

Adresse électronique : jldebre@assemblee-nationale.fr

Le 4 mars 2007, cesse son mandat après sa nomination comme président du Conseil constitutionnel

 

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

 

N° du scrutin

Date du scrutin

Objet du scrutin

Vote

Rectificatif après le scrutin

1094

19/2/2007

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort - Congrès du Parlement

Non votant

1093

19/2/2007

Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (responsabilité pénale du chef de l'Etat) - Congrès du Parlement

Non votant

1092

19/2/2007

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution (corps électoral de Nouvelle-Calédonie) - Congrès du Parlement

Non votant

1090

6/2/2007

Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches : passage à la discussion de l'article unique

Non votant

1089

31/1/2007

Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur : amendement n° 185 de M Mathus après l'article 14 (dispositif anti-concentration)

Non votant

1088

31/1/2007

Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur : amendement n° 184 de M Mathus après l'article 14 (accès des sociétés de télévision aux procédures des marchés publics)

Non votant

1087

31/1/2007

Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur : amendements n° 126 de M Dutoit et n° 182 de M Mathus tendant à supprimer l'article 11 (interopérabilité)

Non votant

1086

31/1/2007

Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur : amendement n° 176 de M Mathus à l'article 9 (chaînes de télévision indépendantes)

Non votant

1085

31/1/2007

Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur : amendements n° 115 de M Dutoit, n° 166 de M Mathus et n° 242 de M Dionis du Séjour à l'article 5 (suppression du bénéfice d'une chaîne compensatoire)

Non votant

1084

31/1/2007

Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur : amendement n° 237 de M Dionis du Séjour à l'article 5 (report de la date d'extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique à la fin de validité des licences de TF1 et M6)

Non votant

1083

30/1/2007

Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

1082

24/1/2007

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : amendement n° 475 du Gouvernement à l'article 7 (création d'un siège de député à Saint-Martin)

Non votant

1081

24/1/2007

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : amendement n° 474 rectifié du Gouvernement à l'article 7 (création d'un siège de député à Saint-Barthélemy)

Non votant

1080

23/1/2007

Proposition de loi relative à la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides : passage à la discussion des articles

Non votant

1079

11/1/2007

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : amendements n° 29 de Mme Fraysse, n° 36 de M Evin, n° 44 de M Préel et n° 80 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 29 (habilitation à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament)

Non votant

1078

20/12/2006

Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

1077

19/12/2006

Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Non votant

1076

13/12/2006

Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques : amendement n° 342 de M Dionis du Séjour à l'article 37 (libre choix de l'outil de mesure des quantités d'eau prélevées par un agriculteur)

Non votant

1075

13/12/2006

Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques : amendement n° 340 de M Dionis du Séjour à l'article 37 (seuil franchise des 40 premières UGB par exploitation d'un GAEC pour le calcul de la redevance élevage)

Non votant

1074

13/12/2006

Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution (reconnaissance des langues régionales) : amendement n° 3 de M Le Fur avant l'article unique

Non votant

1073

13/12/2006

Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) : amendements n° 124 de la commission des affaires économiques et n° 211 de M Rouault tendant à supprimer l'article 28 bis (Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement)

Non votant

1072

13/12/2006

Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) : amendement n° 230 de M Launay à l'article 26 (modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau)

Non votant

1071

12/12/2006

Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) : amendement n° 332 de M Dionis du Séjour à l'article 14 (autorisation groupée pour le prélèvement d'eau)

Non votant

1070

12/12/2006

Projet de loi de modernisation du dialogue social

Non votant

1069

12/12/2006

Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : passage à la discussion des articles

Non votant

1068

6/12/2006

Projet de loi de finances rectificative pour 2006 : amendement n° 55 (2ème rectification) de M Diefenbacher après l'article 23 (usage des huiles végétales pures comme carburant par les collectivités territoriales)

Non votant

1067

6/12/2006

Projet de loi de finances rectificative pour 2006 : sous-amendement n° 362 de M Dionis du Séjour à l'amendement n° 55 (2ème rectification) de M Diefenbacher après l'article 23 (usage des huiles végétales pures comme carburant par les entreprises de transports en commun)

Non votant

1066

6/12/2006

Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 38 de M. Censi à l'article premier (application au niveau intersectoriel des professions agricoles et libérales de la procédure de concertation)

Non votant

1065

6/12/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété : amendement n° 2 repris par M Gremetz à l'article premier (statut de la SOFIAP)

Non votant

1064

5/12/2006

Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 23 de M Vidalies avant l'article premier (remise en cause du principe de faveur)

Non votant

1063

5/12/2006

Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 15 rectifié de M Gremetz avant l'article premier (remise en cause du principe de faveur)

Non votant

1062

5/12/2006

Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 13 de M Gremetz avant l'article premier (organisation d'une élection professionnelle de représentativité)

Non votant

1061

5/12/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance

Non votant

1060

1/12/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 631 rectifié de la commission des lois modifié par les sous-amendements n° 713 rectifié du Gouvernement et 715 rectifié de M Goasguen après l'article 45 (motivation expresse du choix de la peine prononcée en cas de récidive légale ou de réitération d'infraction)

Non votant

1059

1/12/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 632 de la commission des lois après l'article 39 (possibilité pour la juridiction des mineurs d'écarter l'excuse de minorité)

Non votant

1058

30/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 416 de M Le Guen après l'article 18 (obligation de soins et période d'observation)

Non votant

1057

30/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 662 de M Le Guen à l'article 28 (requalification pénale de l'usage de cannabis)

Non votant

1056

30/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 413 de M Dubernard avant l'article 27 (injonction thérapeutique)

Non votant

1055

30/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 101 du Gouvernement après l'article 26 (définition du guet-apens - création du délit d'embuscade)

Non votant

1054

30/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : sous-amendement n° 738 de M Lagarde à l'amendement n° 101 du Gouvernement après l'article 26 (définition du guet-apens - création du délit d'embuscade)

Non votant

1053

29/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 17 (protection des mineurs vis-à-vis des messages pornographiques ou violents - lutte contre la pédophilie sur Internet)

Non votant

1052

29/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 410 de M Jean-Marie Le Guen après l'article 16 (création d'une commission nationale de protection de l'enfance dans les médias)

Non votant

1051

29/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 9 (information du maire sur l'absentéisme scolaire)

Non votant

1050

29/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 108 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'article 9 (caractère exclusivement informatif de la communication des élèves domiciliés dans la commune)

Non votant

1049

28/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 8 (rappel à l'ordre par le maire)

Non votant

1048

28/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 7 (saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales)

Non votant

1047

28/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 6 (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles)

Non votant

1046

28/11/2006

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

1045

27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendements n° 304 de M Vaxès et n° 705 de M Blazy tendant à supprimer l'article 6 (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles)

Non votant

1044

27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 5 (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général)

Non votant

1043

27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 392 de M Blazy à l'article 5 (confidentialité des données nominatives)

Non votant

1042

27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 702 de Mme Adam à l'article 5 (limitation de la transmission des informations confidentielles aux autorités par les travailleurs sociaux)

Non votant

1041

27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 389 de M Blazy à l'article 5 (limitation du bénéfice du dispositif de l'article 5 aux maires qui mènent une action sociale au profit de leurs administrés)

Non votant

1040

27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 102 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 5 (amendement rédactionnel)

Non votant

1039

27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 388 de M Blazy à l'article 5 (limitation du bénéfice du dispositif de l'article 5 aux maires qui mènent une action sociale au profit de leurs administrés)

Non votant

1038

27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 680 rectifié de Mme Adam à l'article 5 (désignation de l'autorité élue habilitée à recueillir les informations collectées par les professionnels de l'action sociale)

Non votant

1037

27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendements n° 33 de M Mamère, n° 303 de M Vaxès et n° 699 de M Blazy tendant à supprimer l'article 5 (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général)

Non votant

1036

24/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : sous-amendement n° 714 de M Blazy à l'amendement n° 633 du Gouvernement à l'article 2 bis (alimentation du fonds pour la prévention de la délinquance)

Non votant

1035

23/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 376 de M Blazy avant l'article premier (contractualisation des moyens de sécurité affectés à une commune)

Non votant

1034

23/11/2006

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Non votant

1033

23/11/2006

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique : amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 10 (modification de certaines dispositions

Non votant

1032

23/11/2006

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique : article 7

Non votant

1031

21/11/2006

Projet de loi de finances pour 2007

Non votant

1030

15/11/2006

Projet de loi de finances pour 2007 : amendement n° 236 de M Rochebloine à l'état B (mission anciens combattants)

Non votant

1029

15/11/2006

Projet de loi de finances pour 2007 : amendement n° 235 de M Rochebloine à l'état B (mission anciens combattants)

Non votant

1028

9/11/2006

Projet de loi de finances pour 2007 : amendement n° 15 rectifié de la commission des finances après l’article 60 (mission « travail et emploi » : apprentissage et insertion professionnelle des jeunes dans le BTP)

Non votant

1027

7/11/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

1026

31/10/2006

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Non votant

1025

26/10/2006

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : amendement n° 422 rectifié du Gouvernement après l’article 69 (contrôle de l’ouverture des droits aux prestations sous conditions de ressources)

Non votant

1024

25/10/2006

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : amendement n° 239 de M Dubernard après l’article 12 (durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l’hôtellerie restauration à 39 heures)

Non votant

1023

24/10/2006

Projet de loi de finances pour 2007 : première partie

Non votant

1022

19/10/2006

Projet de loi de finances pour 2007 : amendement n° 87 de M. Brard après l'article 4 (prise en compte des œuvres d'art dans l'assiette de l'ISF)

Non votant

1021

12/10/2006

Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien

Non votant

1020

11/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Non votant

1019

10/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 193 de M Giro et n° 223 de M Deniaud à l'article 45 (ouverture du dispositif chèque-transport au secteur des particuliers employeurs)

Non votant

1018

10/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 177 de M Gremetz et n° 202 de M Nayrou tendant à supprimer l'article 44 (entrée en bourse des clubs professionnels de football)

Non votant

1017

10/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 2 de M Balladur avant l'article 37 (conditions d'exercice des options d'achat d'actions attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire)

Non votant

1016

10/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 66 de M Gremetz avant l'article 37 (suppression des stocks-options)

Non votant

1015

10/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 130 (2ème rect) de la commission des affaires culturelles et n° 10 (2ème rect) de la commission des affaires économiques après l'article 21 (création d'un crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises)

Non votant

1014

10/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 131 de la commission des affaires culturelles et n° 11 de la commission des affaires économiques après l'article 21 (insertion dans le champ de la formation professionnelle des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale)

Non votant

1013

5/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 107 de M Ollier et n° 311 de la commission des affaires culturelles après l'article 14 (adaptation par accord collectif de travail des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés)

Non votant

1012

5/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 23 de M Balligand et n° 59 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 12 (transfert d'un CET vers un PEE ou un PERCO)

Non votant

1011

5/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 330 rect du Gouvernement à l'article 6 (prise en compte des déficits antérieurs pour le calcul de la réserve spéciale de participation)

Non votant

1010

5/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : sous-amendement n° 328 de M Gremetz à l'amendement n° 84 rect de la commission des affaires culturelles à l'article 4 (généralisation des comités de suivi des accords)

Non votant

1009

5/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 181 de M Tian à l'article 3 (développement de la participation dans les groupements d'intérêt économique)

Non votant

1008

4/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 52 de M Gremetz à l'article 1er (versement d'un « dividende-travail » uniquement si une négociation débouchant sur un accord salarial a eu lieu au cours de l'année précédente)

Non votant

1007

3/10/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Non votant

1006

28/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendement n° 13 758 rectifié de M Dionis du Séjour à l'article 13 (autorisation d'utilisation d'huiles végétales comme carburant agricole ou comme carburant des véhicules, propriété des collectivités territoriales et des entreprises de transport en commun)

Non votant

1005

28/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendement n° 137 577 de M Dionis du Séjour à l'article 13 (autorisation d'utilisation d'huiles végétales comme carburant agricole ou comme carburant des véhicules, propriété des collectivités territoriales et des entreprises de transport en commun)

Non votant

1004

27/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : article 10

Non votant

1003

26/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 96 320 à 96 979 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 10 (porter la participation de l'État à hauteur de 100% du capital d'Électricité de France)

Non votant

1002

26/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 42 958 à 47 313 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 10 (défense de la présence de la puissance publique dans le secteur énergétique à des hauteurs différenciées)

Non votant

1001

26/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 572 rect à 25 604 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France)

Non votant

1000

26/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 539 rect à 25 571 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,1% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France)

Non votant

999

26/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 506 rect à 25 538 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,2% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France)

Non votant

998

26/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 473 rect à 25 505 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,3% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France)

Non votant

997

26/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 440 rect à 25 472 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,4% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France)

Non votant

996

26/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 407 rect à 27 439 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,5% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France)

Non votant

995

26/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 374 rect à 25 406 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,6 % de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France)

Non votant

994

26/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 5 385 à 5 534 de M Brottes et 148 membres du groupe socialiste et les amendements n° 95 638 à 95 659 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 (suppression de l'alinéa visant à réduire la part de détention du capital de Gaz de France

Non votant

993

26/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 95 594 à 95 615 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 (soumission d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial des sociétés anonymes Électricit

Non votant

992

25/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 95 616 à 95 637 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 (soumission d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme de société anonyme détenue à 100 % par des capitaux publics des sociétés anonymes EDF et GDF

Non votant

991

25/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 95 572 à 95 593 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe communistes et républicains à l'article 10 (caractère anticonstitutionnel de toute loi de privatisation de Gaz de France)

Non votant

990

25/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 95 550 à 95 571 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe communiste et républicain tendant à supprimer l'article 10 (autorisation de privatisation de Gaz de France)

Non votant

989

19/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 18 723 (2ème rectification) à 18 755 (2ème rectification) de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 3 (application de la tarification spéciale aux bénéficiaires du minimum vieillesse)

Non votant

988

15/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : article premier (éligibilité de l'ensemble des consommateurs d'électricité)

Non votant

987

15/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendement n° 137 569 de M Dionis du Séjour à l'article premier (compensation du surcoût né de l'achat de l'électricité d'origine renouvelable)

Non votant

986

7/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

985

7/9/2006

Demande de formation de l’Assemblée nationale en comité secret présentée par M. Ayrault et plusieurs de ses collègues (application de l’article 51 du règlement)

Non votant

984

7/6/2006

Proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale : amendement n° 27 de M Morin après l’article 1er (répartition des compétences des commissions permanentes)

Non votant

983

7/6/2006

Proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale : amendement n° 17 de M Derosier tendant à supprimer l’article 1er (déclaration d’appartenance d’un groupe à la majorité ou à l’opposition)

Non votant

982

30/5/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques

Non votant

981

17/5/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques : amendements n° 359 de M Bonrepaux et n° 741 de M Chassaigne à l’article 26 (aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l’eau)

Non votant

980

17/5/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques : amendement n° 378 de M Bonrepaux à l’article 26 (modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l’eau)

Non votant

979

17/5/2006

Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

Non votant

977

9/5/2006

Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendements n° 179 de M Mamère, 266 de Mme Boutin, 294 de M Roman et 528 de M Braouezec tendant à supprimer l’article 30 (allongement de la durée de séjour pour demander le regroupement familial)

Non votant

976

5/5/2006

Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendement n° 132 de Mme Brunel après l'article 29 (préservation des intérêts des enfants des familles polygames)

Non votant

975

5/5/2006

Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendement n° 133 de Mme Brunel après l'article 29 (lutte contre la polygamie)

Non votant

974

5/5/2006

Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendement n° 572 de M Braouezec tendant à supprimer l’alinéa 6 de l’article 24 (suppression de la délivrance, de plein droit, d’un titre de séjour aux étrangers vivant en France depuis plus de dix ans)

Non votant

973

5/5/2006

Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendements n° 165 de M Mamère, n° 284 de M Roman et n° 567 de M Braouezec tendant à supprimer l’article 24 (modification des conditions d’attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)

Non votant

972

3/5/2006

Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : motion de renvoi en commission, présentée par M Alain Bocquet

Non votant

971

2/5/2006

Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration : question préalable opposée par M Jean Marc Ayrault

Non votant

970

12/4/2006

Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

Non votant

969

12/4/2006

Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 18 de M Gremetz à l'article premier (abrogation du contrat première embauche)

Non votant

968

12/4/2006

Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 19 de M Gremetz à l'article premier (abrogation du contrat nouvelles embauches)

Non votant

967

12/4/2006

Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 23 rectifié de M. Gremetz après l'article premier (abrogation de l'apprentissage junior et du travail de nuit pour les moins de 16 ans)

Non votant

966

12/4/2006

Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 1 de M Gorce avant l'article premier (abrogation de l'ordonnance n° 2005-893 relative au contrat de travail "nouvelles embauches")

Non votant

965

12/4/2006

Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 31 de M Vercamer avant l'article premier (négociation interprofessionnelle préalable à toute réforme législative du droit du travail)

Non votant

964

21/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Non votant

963

16/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 199 de M Dionis du Séjour après l'article 15 (augmentation du taux de prélèvement destiné au fonds d'aide à la création)

Non votant

962

16/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 267 rect. de M Mariani après l'article 14 (art. L. 335-10 du code la propriété intellectuelle) (prévention de la contrefaçon dans le domaine des communications électroniques)

Non votant

961

16/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 263 (2ème rect) du Gouvernement après l'article 14 (nouvelle rédaction de l'article L 335-5 du code de la propriété intellectuelle) (adaptation du régime des sanctions à la gravité des atteintes aux droits de la propriété littéraire et ar

Non votant

960

16/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 339 de M Bloche après l'article 14 (redéfinition du champ de la licence légale en fonction du mode d'accès aux oeuvres)

Non votant

959

16/3/2006

Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (deuxième lecture) : article 10 (approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre publique d'acquisition)

Non votant

958

15/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 150 (2ème rect) de M Mariani après l'article 12 (responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de pair à pair)

Non votant

957

14/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 86 rect de M Bloche à l'article 7 (protection juridique des mesures techniques par le TGI)

Non votant

956

14/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 176 de M Dutoit après l'article 5 (remboursement, aux acteurs de santé, de la rémunération pour copie privée)

Non votant

955

14/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 99 rect de M Bloche après l'article 5 (prise en compte du degré d'utilisation des mesures techniques dans la répartition de la rémunération pour copie privée entre titulaires de droits)

Non votant

954

14/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 96 rect de M Bloche après l'article 5 (prise en compte de l'incidence constatée de la mise en oeuvre des mesures techniques sur le bénéfice effectif de la copie privée)

Non votant

953

14/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 323 de M Bloche à l'amendement n° 185 rect de M Suguenot après l'article 5 (garantir le droit de copie privée à tous les citoyens)

Non votant

952

14/3/2006

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur : conclusions de rejet de la commission

Non votant

951

9/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendements n° 219 de M Suguenot et n° 221 rect. de M Mathus à l'article 2 (dénomination des personnes titulaires des droits voisins)

Non votant

950

9/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 168 de M Mathus avant l'article 2 (adoption des exemptions au droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 2008 et remise d'un rapport au Parlement avant cette date)

Non votant

949

9/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 272 du gouvernement après l'article premier (institution de quatre exceptions au droit d'auteur)

Non votant

948

9/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 383 de M Baguet à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article premier (champ d'application du régime AGESSA)

Non votant

947

9/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 381 de M Dutoit à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article premier (dépôt d'un rapport au Parlement relatif à la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement)

Non votant

946

9/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 302 de Mme Marland-Militello à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article premier (liberté de choix de l'auteur quant au mode de rémunération et de diffusion de ses oeuvres)

Non votant

945

8/3/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances

Non votant

944

8/3/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances (texte de la commission mixte paritaire) : exception d'irrecevabilité opposée par M Jean-Marc Ayrault

Non votant

943

7/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 307 de M Suguenot à l'amendement n° 272 du gouvernement après l'article premier ( exception de la copie à usage privé)

Non votant

942

7/3/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche

Non votant

941

1/3/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche : amendement n° 75 de M Dutoit et les amendements n° 274 à 280 des membres du groupe socialiste à l'article 2 (suppression de l'alinéa 9 de l'article 2)

Non votant

940

1/3/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche : amendement n° 316 de M Pierre Cohen à l'article 2 (impossibilité pour les pôles de recherche et d'enseignement supérieur de revêtir la forme d'une fondation de coopération scientifique)

Non votant

939

28/2/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche : exception d'irrecevabilité opposée par M Jean-Marc Ayrault

Non votant

938

23/2/2006

Proposition de loi relative aux obtentions végétales

Non votant

937

23/2/2006

Proposition de loi relative aux obtentions végétales : amendement n° 10 de M Viollet après l'article unique (exonération pour les petites exploitations des droits dus à l'obtenteur)

Non votant

936

22/2/2006

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : amendement n° 274 corrigé de M Vidalies à l'article 22 (droit viager accordé au partenaire d'un pacs)

Non votant

935

22/2/2006

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : amendement n°280 de M Vidalies tendant à supprimer l'article 21 (modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)

Non votant

933

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (création du contrat première embauche)

Non votant

932

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 190 de la commission des affaires culturelles à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (prévoir une évaluation des conditions de mise en oeuvre du contrat première embauche, au plus tard le 31 décembre 2008)

Non votant

931

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 157 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (conditionner la mise en oeuvre du contrat première embauche à l'ouverture d'une négociation entre les partenaires sociaux)

Non votant

930

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 215 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (instauration d'un délai dans lequel l'accord des partenaires sociaux doit être trouvé)

Non votant

929

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 129 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (instauration d'une "contribution de précarité" pour abonder le fonds de solidarité)

Non votant

928

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 58 de M Gremetz à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 ( suppression de l'allocation forfaitaire)

Non votant

927

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 189 de la commission des affaires culturelles à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (droit individuel à la formation)

Non votant

926

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 214 de M Gorce l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (bénéfice du plan de formation pour le titulaire d'un CPE)

Non votant

925

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 601 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 ( délai de carence de six mois entre deux CPE)

Non votant

924

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 600 de M Gorce l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (délai de carence entre deux CPE)

Non votant

923

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 459 de M Vercamer à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 ( délai de carence de six mois entre deux CPE)

Non votant

922

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 128 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (délai de carence entre deux CPE)

Non votant

921

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 169 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 ( délai de carence entre deux CPE)

Non votant

920

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 495 de M Vercamer à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (empêcher le recours à des CPE successifs)

Non votant

919

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 125 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (délai de carence entre deux conclusions de contrat)

Non votant

918

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 124 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (motivation de la rupture du contrat lors d'un arrêt maladie)

Non votant

917

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 216 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (protection des femmes enceintes)

Non votant

916

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendements n° 59 de M Tian et n° 126 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (garantir les droits des femmes en état de grossesse embauchées en vertu d'un contrat première embauche)

Non votant

915

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 176 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (protection des représentants du personnel)

Non votant

914

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 57 de M Gremetz à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (fixation de la période d'essai par un texte législatif)

Non votant

913

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 596 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (convention de reclassement personnalisé)

Non votant

912

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 595 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (dévolution à l'employeur d'apporter la preuve du caractère réel et sérieux de la rupture du contrat)

Non votant

911

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 594 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (reclassement d'un salarié licencié pour motif économique)

Non votant

910

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 123 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (définition du délai de contestation)

Non votant

909

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 212 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (délai de contestation de la rupture du contrat)

Non votant

908

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 421 de M Durand à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (exclure du champ d'application de la mesure proposée les syndicats professionnels)

Non votant

907

7/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : article 3 (crédit d'impôt au profit des entreprises employant des apprentis juniors)

Non votant

906

7/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : amendement n° 178 de M Rodolphe Thomas à l'article 3 (crédit d'impôt bénéficiant à l'entreprise pour l'embauche d'un apprenti domicilié en zone urbaine sensible ou en ZEP)

Non votant

905

7/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : amendements n° 264 à 275 tendant à supprimer l'article 3 (crédit d'impôt au profit des entreprises employant des apprentis juniors)

Non votant

904

2/2/2006

Projet de loi pour l’égalité des chances : amendement n° 439 de M Durand avant l’article 1er (interdiction du travail de nuit pour les jeunes de moins de seize ans)

Non votant

903

2/2/2006

Projet de loi pour l’égalité des chances : amendement n° 371 de M Durand avant l’article 1er (droit à l’éducation et à la formation garanti à chacun sur l’ensemble du territoire)

Non votant

902

2/2/2006

Projet de loi pour l’égalité des chances : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet

Non votant

901

31/1/2006

Projet de loi pour l’égalité des chances : question préalable opposée par M Ayrault

Non votant

900

31/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement

Non votant

899

26/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 440 rectifié de M Lagarde après l’article 8 sexies (inégibilité des maires en cas de non-respect de l’objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux)

Non votant

898

26/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 149 rect de M Brard après l’article 8 sexies (inéligibilité des maires pour non-respect deux années consécutives de l’objectif de 20 % de logements sociaux)

Non votant

897

26/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 441 après l’article 8 sexies (permis de construire soumis à la réalisation d'au moins 20 % de logements sociaux pour tout programme de plus de 20 logements)

Non votant

896

26/1/2006

Proposition de loi relative à la création d’un ordre national de la profession d’infirmier et d’infirmière : passage à la discussion des articles

Non votant

895

25/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 645 (4e rec) après l’article 5 (inclusion dans le décompte de logements sociaux vendus et construits dans des opérations d’accession sociale à la propriété)

Non votant

894

25/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : sous-amendement n° 692 après l’article 5 (inclusion dans le décompte de logements sociaux vendus et construits dans des opérations d’accession sociale à la propriété)

Non votant

893

25/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : sous-amendement n° 692 après l’article 5 (inclusion dans le décompte de logements sociaux vendus et construits dans des opérations d’accession sociale à la propriété)

Non votant

892

25/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement n° 277 rectifié du Gouvernement après l’article 8 (réforme par ordonnance du régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier)

Non votant

891

24/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 32 après l’article 5 quinquies (création d’un fonds de garantie des emprunts immobiliers pour les ménages non titulaires d’un contrat à durée indéterminée)

Non votant

890

24/1/2006

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d’une politique ambitieuse d’utilisation des biocarburants : conclusions de rejet de la commission

Non votant

889

19/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement n° 115 de M Braouezec à l’article 2 (compétence au représentant de l’État de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux)

Non votant

888

19/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement n° 114 de M Braouezec à l’article 2 (instauration d’un pourcentage minimal de constructions de logements locatifs sociaux)

Non votant

887

19/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement n° 276 de Mme Martine Billard après l’article 1er (respect du label de « haute qualité énergétique »)

Non votant

886

22/12/2005

Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement n° 83 de M Bloche après l’article 4 (modification de l’article L. 214-1 du CPI afin de rendre applicable la licence légale à la webradio)

Non votant

885

21/12/2005

Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement 121 de Mme Billard à l’art 1er (exception au droit d’auteur pour reproduction d’oeuvres pour consultation par certaines personnes handicapées)

Non votant

884

21/12/2005

Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement n° 111 de M Warsmann à l’article 1er (exception au droit d’auteur pour copies réalisées par des bibliothèques, musées ou services d’archives)

Non votant

883

21/12/2005

Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendements n° 153 et n° 154 à l’article 1er (exception au droit d’auteur pour copies réalisées pour usage privé par téléchargement sur Internet)

Non votant

882

21/12/2005

Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault

Non votant

881

15/12/2005

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

Non votant

880

14/12/2005

Proposition de résolution tendant à exprimer le soutien de l’Assemblée nationale au Gouvernement dans la négociation européenne sur les taux réduits de TVA : article unique

Non votant

879

8/12/2005

Projet de loi de finances rectificative pour 2005

Non votant

878

8/12/2005

Projet de loi de finances rectificative pour 2005 : amendement n° 225 du Gouvernement après l’article 44 (modalités de déduction de la TVA sur facture rectificative)

Non votant

877

8/12/2005

Projet de loi de finances rectificative pour 2005 : amendements n° 20 de la commission des finances et n° 38 de M Michel Bouvard après l’article 30 (exclusion des charges déductibles des sociétés de certaines indemnités de départ et de licenciement)

Non votant

876

8/12/2005

Projet de loi de finances rectificative pour 2005 : article 18 (création d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion)

Non votant

875

8/12/2005

Projet de loi de finances rectificative pour 2005 : amendements n° 49 de M de Courson et n° 56 de M Rivière tendant à supprimer l’article 18 (création d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion)

Non votant

874

8/12/2005

Projet de loi de finances rectificative pour 2005 : amendement n° 202 de M Bonrepaux à l’article 2 (compensation des dépenses transférées aux départements au titre du RMI et du RMA)

Non votant

873

7/12/2005

Projet de loi de finances rectificative pour 2005 : amendement n° 201 de M Bonrepaux à l’article 2 (pérennisation pour les départements de la compensation des dépenses liées au RMI et au RMA)

Non votant

872

6/12/2005

Projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi

Non votant

871

29/11/2005

Projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi : amendement n° 19 de la commission des affaires culturelles repris par M Gremetz à l’article 2 (parcours d’insertion individualisé pour tous les minima sociaux)

Non votant

870

29/11/2005

Projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi : amendement n° 94 de M Vercamer avant l’article 1er (anonymat du curriculum vitae dans le cadre d’un recrutement par une entreprise de plus de 250 salariés)

Non votant

869

29/11/2005

Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Non votant

868

29/11/2005

Proposition de loi visant à abroger l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : passage à la discussion de l’article unique

Non votant

867

23/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006

Non votant

866

22/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 185 de M Baguet après l’article 67 (abattement de la base d’assujettissement à la taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse)

Non votant

865

22/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 370 de M Brottes à l’article 67 (suppression de la disposition relevant le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle applicable aux entreprises de travaux agricoles à compter de 2002)

Non votant

864

22/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendements n° 309 de M de Courson, n° 369 de M Brottes et n° 527 de M Brard tendant à supprimer l’article 67 (réforme de la taxe professionnelle)

Non votant

863

18/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 548 de M Méhaignerie après l'article 58 (plafonnement des réductions d'impôt à 50 % du montant de l'impôt dû par les contribuables soumis à la dernière tranche du barème)

Non votant

862

18/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 661 de M Baguet après l’article 94 (mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » : taxation des oeuvres pornographiques ou de très grande violence)

Non votant

861

16/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 208 du Gouvernement sous-amendé par l’amendement no 313 de M Almont à l’article 61 (encadrement spécifique des réductions d’impôt pour les investissements réalisés outre-mer)

Non votant

860

16/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 306 de M Dionis du Séjour à l’état B (article 52) (mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » : programme décennal de création de retenues d’eau de taille modeste)

Non votant

859

16/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 613 du Gouvernement à l’état B (article 52) (mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » : maisons familiales et rurales)

Non votant

858

15/11/2005

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Non votant

857

15/11/2005

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault

Non votant

856

15/11/2005

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : question préalable opposée par M Bocquet

Non votant

855

15/11/2005

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

854

14/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 209 de la commission des affaires culturelles à l’état B (article 52) (mission « Enseignement scolaire » : régime additionnel de retraites des maîtres de l’enseignement privé)

Non votant

853

14/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 421 rectifié du Gouvernement à l’état B (article 52) (mission « Enseignement scolaire » : financement des maisons familiales rurales)

Non votant

852

8/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 182 du Gouvernement après l’article 75 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » : revalorisation de la retraite du combattant)

Non votant

851

8/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 53 de M Gremetz à l’état B (article 52) (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » : allocation spécifique aux veuves d’anciens combattants)

Non votant

850

8/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 165 de M Rochebloine à l’état B (article 52) (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » : majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre)

Non votant

849

8/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 166 de M Rochebloine à l’état B (article 52) (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » : revalorisation de la retraite du combattant)

Non votant

848

2/11/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Non votant

847

28/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 39 rectifié de M Door proposant une nouvelle rédaction de l’article 38 (messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires)

Non votant

846

28/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 189 de M Jean-Marie Le Guen tendant à supprimer l’article 38 (messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires)

Non votant

845

27/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements 140, 174, 190 rect et 211 tendant à supprimer l’article 37 (modification de l’imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes de plus de 91 euros)

Non votant

844

27/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 233 (3e rectification) du Gouvernement après l’article 36 (aménagements au régime des contrats d’assurance complémentaire de santé)

Non votant

843

27/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 46 de la commission des finances et n° 196 de M Jean-Marie Le Guen après l’article 27 (renforcement de la prescription en dénomination commune internationale)

Non votant

842

27/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 360 rectifié du Gouvernement après l’article 13 (subordination du versement du bonus à la conclusion préalable d’un accord salarial)

Non votant

841

26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements n° 10 rectifié et n° 278 rectifié à l’article 13 (suppression de l’effet rétroactif de la mesure de réduction des allégements de cotisations, bénéficiant aux entreprises)

Non votant

840

26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements n° 277 et n° 9 rectifié à l’article 13 (suppression de l’effet rétroactif de la mesure de réduction des allégements de cotisations, bénéficiant aux entreprises)

Non votant

839

26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements n° 8 et 60 à l’article 13 (suppression de l’effet rétroactif de la mesure de réduction des allégements de cotisations, bénéficiant aux entreprises)

Non votant

838

26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 358 de la commission des affaires culturelles à l’article 13 (définition de l’assiette de l’allégement applicable aux heures rémunérées)

Non votant

837

26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements 64 et 68 tendant à supprimer l’art 13 (assiette des cotisations sociales pour les heures de travail effectif et pour les contributions aux régimes de retraite complémentaire)

Non votant

836

26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 150 de Mme Fraysse après l’article 12 (suppression de l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale)

Non votant

835

26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 300 de la commission des affaires culturelles à l’article 12 (assujettissement à l’impôt de certaines indemnités liées à la rupture du contrat de travail)

Non votant

834

26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement 62 tendant à supprimer l’art 12 (conditions d’assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités en cas de rupture du contrat de travail…)

Non votant

833

26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 146 de Mme Fraysse après l’article 10 (réforme de l’assiette des cotisations patronales)

Non votant

832

26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 147 de Mme Fraysse après l’article 10 (création d’une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises)

Non votant

831

26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 148 de Mme Fraysse après l’article 10 (création d’une cotisation additionnelle sur les revenus financiers)

Non votant

830

26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements n° 145, 166 et 338 tendant à supprimer l’article 10 (conditions d’assujettissement des intérêts des plans d’épargne logement aux prélèvements sociaux)

Non votant

829

25/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : première partie

Non votant

828

25/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendements n° 61, 70, 205 et 207 tendant à supprimer l’article 48 (création d’une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France - RFF)

Non votant

827

21/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 188 de M Bonrepaux après l’article 20 (application du taux réduit de TVA à la restauration sur place)

Non votant

826

21/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 26 de M Mariani après l’article 20 (application du taux réduit de TVA à la restauration sur place)

Non votant

825

21/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 246 de M Méhaignerie après l’article 17 (exonération partielle d’impôt sur la fortune des actions ou parts détenues par des salariés ou cadres, sous certaines réserves)

Non votant

824

21/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 253 de M Bonrepaux après l’article 17 (réintégration dans l’assiette de l’impôt sur la fortune des placements en capital au sein des PME)

Non votant

823

21/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendements 220 de M Brard et 252 de M Bonrepaux après l’article 17 (abrogation de l’exonération de 50 % de l’impôt sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation)

Non votant

822

21/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 148 de M Baguet après l’article 17 (majoration de 5 % pour personne à charge de l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale en matière d’impôt sur la fortune)

Non votant

821

21/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendements n° 80 de M Lellouche et n° 150 de M Baguet après l’article 17 (exclusion de la résidence principale de l’assiette de l’impôt sur la fortune)

Non votant

820

21/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 155 de M Myard après l’article 17 (abrogation de l’impôt de solidarité sur la fortune)

Non votant

819

21/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 269 de Mme Gruny après l’article 13 (visant à favoriser la distribution des biocarburants)

Non votant

818

18/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : exception d'irrecevabilité opposée par M Bocquet

Non votant

817

18/10/2005

Projet de loi d'orientation agricole

Non votant

816

11/10/2005

Projet de loi d’orientation agricole : sous-amendement n° 1132 rectifié de M Dionis du Séjour à l’amendement n° 265 (3e rectification) de la commission des finances à l’article 12 (favoriser l’utilisation de l’huile végétale pure comme carburant)

Non votant

815

10/10/2005

Projet de loi d’orientation agricole : amendement n° 1035 de M Auclair après l’article 5 (limitation des aides financières octroyées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – par les collectivités locales)

Non votant

814

7/10/2005

Projet de loi d’orientation agricole : amendement n° 765 de M Gaubert à l’article 2 (limitation de la cessibilité du bail hors cadre familial, dans le cadre de l'installation d'un jeune agriculteur)

Non votant

813

6/10/2005

Projet de loi d’orientation agricole : amendement n° 755 de M Gaubert à l’article 1er (exclusion des droits à paiement unique [DPU] du dispositif proposé pour le fonds agricole)

Non votant

812

6/10/2005

Projet de loi d’orientation agricole : amendements n° 490 de M Gaubert et n° 661 de M Chassaigne tendant à supprimer l’article 1er (institution de la possibilité de nantir le fonds agricole)

Non votant

811

7/7/2005

Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : sous-amendement 598 de M Dionis du Séjour à l’amendement 188 rect de la commission des affaires économiques à l’article 31 (suppression progressive des marges arrière)

Non votant

810

7/7/2005

Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 292 de M Vergnier à l’article 31 (suppression progressive des marges arrière)

Non votant

809

7/7/2005

Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 582 de M Dionis du Séjour à l’article 28 (interdiction de la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs)

Non votant

808

6/7/2005

Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 267 de M Bapt après l’article 22 (relèvement de 50 %à 75 %du seuil de détention des parts d’une entreprise pour la qualification de bien professionnel)

Non votant

807

6/7/2005

Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 266 de M Bapt après l’article 22 (abrogation de l’exonération d’ISF des placements en capital au sein des petites et moyennes entreprises...)

Non votant

806

6/7/2005

Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 140 de la commission des finances après l’article 22 (élévation à 75 % du taux d’exonération partielle d’ISF pour les parts ou actions...)

Non votant

805

6/7/2005

Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 265 de M Bapt après l’article 22 (abrogation de l’exonération partielle d’ISF dans le cadre d’un pacte d’actionnaires représentant 20 % seulement…)

Non votant

804

5/7/2005

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Non votant

802

30/6/2005

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d’urgence pour l’emploi : amendement n° 88 de M Gorce à l’article 1er (établissement d’un bilan du contrat d’insertion-revenu minimum d’activité)

Non votant

801

30/6/2005

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d’urgence pour l’emploi : amendements n° 10, 50 et 71 tendant à supprimer le 4° de l’article 1er (aménagement des règles de décompte des effectifs...)

Non votant

800

30/6/2005

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d’urgence pour l’emploi : amendements n° 9, 49 et 70 tendant à supprimer le 3° de l’article 1er (neutralisation du surcoût du passage du seuil des dix salariés)

Non votant

799

28/6/2005

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d’urgence pour l’emploi : question préalable opposée par M Bocquet

Non votant

798

28/6/2005

Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

Non votant

797

21/6/2005

Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Non votant

796

16/6/2005

Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d ’un immeuble : amendement n° 8 rectifié de M Le Bouillonnec tendant à supprimer le 2e alinéa (1°) de l’article 2 (extension des accords collectifs de location)

Non votant

795

14/6/2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Non votant

794

8/6/2005

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Dominique de Villepin

Non votant

793

12/5/2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 306 rectifié de la commission des lois après l'article 6 (augmentation des recettes de la CADES en cas de nouveau transfert de dette...)

Non votant

792

12/5/2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 87 de la commission des lois après l'article 6 (limitation à dix ans de la durée de remboursement de la dette cumulée restant à amortir)

Non votant

791

12/5/2005

Proposition de loi créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées : passage à la discussion des articles

Non votant

790

11/5/2005

Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : amendement n° 97 de Mme Génisson à l'article 1er (règle minimale en matière d'évolution de la rémunération et de la carrière durant les congés de maternité ou d’adoption)

Non votant

789

10/5/2005

Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault

Non votant

788

10/5/2005

Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : question préalable opposée par M Bocquet

Non votant

787

10/5/2005

Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

786

10/5/2005

Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de vente à la découpe : passage à la discussion des articles

Non votant

785

4/5/2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendements 46 rect, 121, 270 et 271 avant l’article 1er (limitation initiale de l’habilitation du Gouvernement à faire face à une croissance excessive des dépenses...)

Non votant

784

4/5/2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 282 de M Le Guen avant l’article 1er (principe empêchant le financement des politiques de solidarité par des mesures recourant au travail non rémunéré)

Non votant

783

4/5/2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 281 de M Philippe Martin (Gers) avant l’article 1er (suppression de la journée de solidarité en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées)

Non votant

782

3/5/2005

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (2e lecture)

Non votant

781

14/4/2005

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (2e lecture) : amendement n° 61 à l’article 1er (généralisation du régime de l’autorisation à l’ensemble des prestations du service universel)

Non votant

780

12/4/2005

Proposition de loi portant réforme de l’adoption : amendement n° 14 de Mme Billard après l’article 1er (motifs de refus du projet d’adoption)

Non votant

779

6/4/2005

Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

Non votant

778

29/3/2005

Projet de loi d'orientation de l'énergie

Non votant

777

29/3/2005

Projet de loi d’orientation de l’énergie : amendement n° 122 (2e rectification) de la commission des affaires économiques après l’article 10 bis (zone de développement des installations utilisant l’énergie mécanique du vent)

Non votant

776

29/3/2005

Projet de loi d’orientation de l’énergie : sous-amendement 506 de M Dionis du Séjour après l’article 10 bis (suppression du plafond d’obligation d’achat de 12 mégawatts en ce qui concerne la production d’électricité par l’énergie mécanique du vent)

Non votant

775

29/3/2005

Projet de loi d’orientation de l’énergie : sous-amendement 504 de M Dionis du Séjour après l’article 10 bis (mise en place par les conseils généraux du schéma départemental éolien après avis des communes et de la commission départementale des sites)

Non votant

774

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français

Non votant

773

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 10 rectifié et amendement n° 30 à l’article 14 (obligation de préciser dans le contrat d’engagement le nom du navire, le port et la date d’embarquement)

Non votant

772

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 3 sous-amendé de la commission des affaires culturelles à l’article 4 (proportion minimale de navigants européens dans l’effectif embarqué)

Non votant

771

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : sous-amendement 293 à l’amendement 3 à l’article 4 (suppression du dépassement conventionnel de la proportion minimale légale de navigants européens dans l’effectif)

Non votant

770

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : sous-amendement n° 291 à l’amendement n° 3 à l’article 4 (variation du pourcentage minimum de navigants européens selon un dispositif d’aide fiscale à l’investissement)

Non votant

769

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : sous-amendement n° 292 du Gouvernement à l’amendement n° 3 à l’article 4 (calcul du pourcentage minimum de navigants européens à partir de l’effectif embarqué)

Non votant

768

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 77 rectifié de M Gaubert à l’article 4 (confirmation par un accord de branche du pourcentage minimum de 35 % de navigants européens dans l’effectif embarqué)

Non votant

767

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 116 de M Gaubert à l’article 4 (confirmation par un accord de branche d’un pourcentage minimum de 50 % de navigants européens dans l’effectif embarqué)

Non votant

766

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendements n° 87 de M Gaubert, n° 264 à 267, après l’article 3 (obligation d’une langue commune parlée par l’ensemble de l’équipage)

Non votant

765

22/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 294 de Mme Lebranchu à l’article 3 (interdiction d’immatriculation au registre international français des navires appartenant à des entreprises publiques)

Non votant

764

22/3/2005

Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (2e lecture)

Non votant

763

16/3/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise (2e lecture) : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet

Non votant

762

15/3/2005

Projet de loi relatif aux aéroports

Non votant

761

15/3/2005

Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité : passage à la discussion des articles

Non votant

760

10/3/2005

Projet de loi relatif aux aéroports : amendement n° 162 de M Queyranne à l’article 7 (prise en compte des investissements réalisés par les collectivités publiques lors de la constitution du capital initial de la société concessionnaire)

Non votant

759

10/3/2005

Projet de loi relatif aux aéroports : amendement n° 148 de Mme Saugues avant l’article 7 (responsabilité de l’État dans la desserte des territoires)

Non votant

758

10/3/2005

Projet de loi relatif aux aéroports : amendement n° 140 de Mme Saugues à l’article 6 (opposition à l’ouverture du capital de la société Aéroports de Paris)

Non votant

757

9/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises

Non votant

756

8/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : amendement n° 602 de la commission des lois après l’article 142 (limitation de la responsabilité des créanciers pour les concours consentis à leur débiteur)

Non votant

755

3/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : sous-amendement n° 642 à l’amendement n° 109 rectifié après l’article 69 (application des procédures ordinaires de consultation et de reclassement aux licenciements pour motif économique)

Non votant

754

3/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : article 49 (conditions d’exercice des pouvoirs d’information de l’administrateur et analyse des offres d’acquisition)

Non votant

753

3/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : amendement n° 89 de la commission des lois à l’article 49 (coordination)

Non votant

752

3/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : amendement n° 86 rectifié de la commission des lois à l’article n° 48 (droit d’information du juge-commissaire sur la situation du débiteur)

Non votant

751

3/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : amendement n° 477 rectifié de M Montebourg à l’article 47 (notification du rapport de l’administrateur par le juge-commissaire au débiteur et au représentant des salariés)

Non votant

750

3/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : amendement n° 553 à l’article 47 (application des procédures ordinaires de consultation et de reclassement aux licenciements pour motif économique dans le cadre de la procédure de sauvegarde)

Non votant

749

2/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault

Non votant

748

2/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : question préalable opposée par M Ayrault

Non votant

747

2/3/2005

Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

Non votant

746

1/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

745

17/2/2005

Projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école : article 6 (connaissances et compétences indispensables)

Non votant

744

17/2/2005

Projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école : amendement n° 154 de Mme Billard à l’article 6 (inclusion dans le socle commun des principales techniques de l’éducation physique et sportive)

Non votant

743

17/2/2005

Projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école : amendement n° 360 de M Durand à l’article 6 (définition du socle commun de connaissances et de compétences)

Non votant

742

16/2/2005

Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault

Non votant

741

15/2/2005

Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école : question préalable opposée par M Bocquet

Non votant

740

15/2/2005

Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

739

10/2/2005

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (2e lecture) : amendement n° 21 de M Lachaud après l’article 1er (reconnaissance par la Nation des drames postérieurs au 19 mars 1962)

Non votant

738

10/2/2005

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (2e lecture) : amendement n° 32 de M Mesquida après l’article 1er (reconnaissance de la responsabilité de l’État français)

Non votant

737

9/2/2005

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux : amendement n° 123 de Mme Marland-Militello tendant à supprimer l’article 29 bis (compensation par l’Etat des extensions de compétences)

Non votant

736

9/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

Non votant

735

8/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 67 à l’article 3 (fixation au lundi de Pentecôte 2005 de la fin du régime transitoire des petites entreprises de vingt salariés au plus)

Non votant

734

8/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 1854 à l’article 3 (présentation d’un bilan de la négociation collective relative à la fixation des contingents d’heures supplémentaires)

Non votant

733

8/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 155 du Gouvernement à l’article 3 (date d’application et modalités de calcul des effectifs des entreprises...)

Non votant

732

7/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : sous-amendements n° 2050 à 2058 de M Gorce à l’amendement n° 154 du Gouvernement à l’article 3 (précision rédactionnelle)

Non votant

731

7/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : sous-amendements n° 2059 à 2067 de M Gorce à l’amendement n° 154 du Gouvernement à l’article 3 (précision rédactionnelle)

Non votant

730

7/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 64 à l’article 3 (suppression du régime dérogatoire de la durée hebdomadaire légale du travail dans les entreprises de vingt salariés au plus)

Non votant

729

7/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 87 de M Morin à l’article 3 (alignement du régime de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus...)

Non votant

728

7/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendements n° 20 de M Gremetz et n° 35 de Mme Billard tendant à supprimer l’article 3 (mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus)

Non votant

727

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : article 2 (institution d'un régime de temps choisi)

Non votant

726

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement 63 de M Le Garrec à l'article 2 (exclusion des causes de licenciement économique du refus du salarié de renoncer à un ou plusieurs jours de repos)

Non votant

725

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 57 de M Le Garrec à l'article 2 (application d'un taux minimum de majoration de salaires aux heures effectuées au-delà de la durée annuelle)

Non votant

724

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 56 de M Le Garrec à l'article 2 (modification rédactionnelle)

Non votant

723

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 104 de M Le Garrec à l'article 2 (suppression de la possibilité de dépasser la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait)

Non votant

722

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement 90 à l'article 2 (interdiction d'affecter le repos compensateur au compte épargne-temps en cas de dépassement des 130 heures supplémentaires)

Non votant

721

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 125 de M Le Garrec à l'article 2 (modification rédactionnelle)

Non votant

720

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 126 de M Le Garrec à l'article 2 (choix par le salarié du contingent d'heures supplémentaires ou complémentaires à effectuer)

Non votant

719

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendements 55 de M Vidalies et 97 de M Le Garrec à l'article 2 (subordination de la modification des conventions de forfait heures à un accord majoritaire)

Non votant

718

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 129 de M Vidalies après l'article 1er (contrepartie financière ou sous forme de repos du temps de déplacement professionnel)

Non votant

717

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 146 de M Le Garrec après l'article 1er (protection du salarié contre le licenciement en cas de refus de l'affectation au compte épargne-temps)

Non votant

716

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 144 après l'article 1er (protection du salarié en cas de refus par celui-ci de l'affectation d'heures de travail au compte épargne-temps)

Non votant

715

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 85 repris par M Gremetz à l’article 1er (modalités de provisionnement comptable des rémunérations liées au compte épargne-temps)

Non votant

714

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 78 de M Le Garrec à l’article 1er (subordination de l’ouverture d’un compte épargne-temps à l’accord individuel du salarié)

Non votant

713

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 77 de M Vidalies à l’article 1er (subordination de la création d’un compte épargne-temps à la signature d’un accord majoritaire...)

Non votant

712

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 2 de M Gremetz avant l’article 1er (suppression des dispositions législatives relatives à l’autorisation du travail de nuit des femmes)

Non votant

711

3/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 6 rectifié avant l’article 1er (rétablissement des commissions de contrôle de l’utilisation des fonds publics accordés aux entreprises)

Non votant

710

2/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 41 rectifié de Mme Billard avant l’article 1er (conséquences juridiques du refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires)

Non votant

709

1/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : question préalable opposée par M Ayrault

Non votant

708

1/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

707

1/2/2005

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Non votant

706

26/1/2005

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : amendement n° 14 de M Asensi avant l’article 1er (droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l’Union européenne)

Non votant

705

26/1/2005

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : amendement n° 40 de M Lachaud avant l’article 1er (prise en compte des langues régionales)

Non votant

704

26/1/2005

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : amendement n° 13 de M Le Fur avant l’article 1er (prise en compte des langues régionales)

Non votant

703

25/1/2005

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : exception d’irrecevabilité opposée par M Bocquet

Non votant

702

20/1/2005

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : amendement 18 rectifié de la commission des affaires économiques après l’article 1er (règles d ’accessibilité au réseau de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)

Non votant

701

20/1/2005

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : sous-amendement n° 14780 à l’amendement n° 18 rectifié après l’article 1er (introduction de la référence aux zones de revitalisation rurale et aux zones urbaines sensibles)

Non votant

700

20/1/2005

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : sous-amendement n° 14768 de M Daniel Paul à l’amendement n° 18 rectifié de la commission des affaires économiques après l’article 1er (maintien des bureaux de poste de plein exercice)

Non votant

699

19/1/2005

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : amendements n° 14641 et n° 14649 à l'article 1er (envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles confiés à plusieurs prestataires de services postaux)

Non votant

698

19/1/2005

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : amendement n° 14763 de M Brottes à l’article 1er (définition des points de contact de La Poste)

Non votant

697

19/1/2005

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : amendement n° 14738 de M Brottes à l’article 1er (égalité de traitement des usagers du service public de La Poste sur l’ensemble du territoire national)

Non votant

696

18/1/2005

Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2e lecture)

Non votant

695

21/12/2004

Projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2e lecture) : amendement 653 à l’article 8 (autorité décidant de la poursuite de la scolarisation des enfants handicapés...)

Non votant

694

20/12/2004

Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

693

16/12/2004

Projet de loi relatif à l’ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales : exception d’irrecevabilité opposée par M Bocquet

Non votant

692

16/12/2004

Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales : amendement n° 43 e M Hunault à l’article 7 (limitation du placement sous surveillance électronique au cas de libération conditionnelle)

Non votant

691

16/12/2004

Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales : amendement n° 44 après l’article 5 (extension d’une condition préalable d’expertise psychiatrique applicable aux réductions de peine des condamnés en état de récidive)

Non votant

690

8/12/2004

Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat

Non votant

689

7/12/2004

Projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité : amendements 55, 60 et 61 tendant à supprimer l’article 17 ter (aggravation des sanctions en matière de diffamation et d’injures publiques...)

Non votant

688

7/12/2004

Projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité : article 17 bis (provocation à la discrimination,à la violence ou à la haine à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle des personnes)

Non votant

687

7/12/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale

Non votant

686

3/12/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 752 de M Blisko après l’article 66 (droit de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections locales)

Non votant

685

3/12/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 544 rectifié de M Desallangre après l’article 37-9 (possibilité pour le salarié licencié abusivement d’accepter ou non sa réintégration)

Non votant

684

2/12/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 78 de M Gremetz à l’article 37-2 (condition de validité des accords d’entreprise ou de groupe dans le cadre de la gestion prévisionnelle de l’emploi)

Non votant

683

30/11/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 613 avant l’article 14 (participation expérimentale des régions à l’organisation des services chargés de l’information et de l’orientation des jeunes)

Non votant

682

30/11/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 101 après l’article 13 bis (exception pour les mineurs étrangers pris en charge par l’ASE et demandant la conclusion d’un contrat en alternance)

Non votant

681

30/11/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 465 après l’article 13 bis (dérogation à la règle des deux jours de repos consécutifs si un des jours de repos suit ou précède un jour de formation...)

Non votant

680

30/11/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendements n° 224 et n° 579 tendant à supprimer l’article 12 (conclusion d’un contrat d’apprentissage pour une durée comprise entre six mois et un an)

Non votant

679

30/11/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 367 de Mme Billard à l’article 7 (suppression de la mesure de réduction du revenu de remplacement du demandeur d’emploi)

Non votant

678

30/11/2004

Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Non votant

677

25/11/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 211 de M Gremetz tendant à supprimer l’article 1er (définition du service public de l’emploi et création des maisons de l’emploi)

Non votant

676

24/11/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault

Non votant

675

23/11/2004

Projet de loi de finances pour 2005

Non votant

674

23/11/2004

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française : conclusions de rejet de la commission

Non votant

673

18/11/2004

Projet de loi de finances pour 2005 : crédits du titre IV de l’état B (budget des anciens combattants)

Non votant

672

18/11/2004

Projet de loi de finances pour 2005 : crédits du titre III de l’état B (budget des anciens combattants)

Non votant

671

2/11/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

Non votant

670

28/10/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendement n° 109 de M Gorce après l’article 29 (conditions d’attribution des pensions de réversion)

Non votant

669

28/10/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : article 28 (réforme du régime de retraite des industries électriques et gazières)

Non votant

668

28/10/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : article 17 (fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2005)

Non votant

667

28/10/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendements 100 de Mme Fraysse et 229 de M Préel tendant à supprimer l’article 26 (prise en charge des majorations de pension pour enfants par la CNAF)

Non votant

666

28/10/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendement n° 60 de Mme Fraysse avant l’article 6 (suspension du plan «hôpital 2007 »)

Non votant

665

28/10/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendement 175 de M Jean-Marie Le Guen avant l’art 6 (rapport pour déterminer l’impact de la consommation d’alcool sur la santé publique et l’équilibre financière de la sécurité sociale)

Non votant

664

28/10/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendement n° 176 de M Jean-Marie Le Guen avant l’article 6 (institution à la charge des annonceurs d’une contribution relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques)

Non votant

663

28/10/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : article 6 (tarification à l’activité)

Non votant

662

26/10/2004

Projet de loi de finances pour 2005 (1re partie)

Non votant

661

22/10/2004

Projet de loi de finances pour 2005 : amendement n° 517 du Gouvernement après l’article 9 (actualisation du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF)

Non votant

660

22/10/2004

Projet de loi de finances pour 2005 : amendement n° 285 de M Bonrepaux après l’article 9 (suppression de l’exonération des placements en capital au sein de PME du champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF)

Non votant

659

22/10/2004

Projet de loi de finances pour 2005 : amendement n° 284 de M Bonrepaux après l’article 9 (suppression de l’exonération du pacte d’actionnaires du champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF)

Non votant

658

13/10/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement 521 de M Dionis du Séjour après l’article 4 (possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur entre prix d’achat et prix de vente des fruits et légumes)

Non votant

657

13/10/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement n° 69 à l’article 4 A (possibilité pour la publicité des boissons alcoolisées bénéficiant d’une AOC d'évoquer des caractéristiques qualitatives du produit)

Non votant

656

13/10/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement n° 554 de M Jean-Marie Le Guen tendant à supprimer l’article 4 A (assouplissement des règles encadrant la publicité pour certaines boissons alcoolisées)

Non votant

655

12/10/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement n° 139 rectifié à l’article 55 quinquies (extension du permis de chasser à des personnes ayant satisfait à un examen théorique ou suivi une formation attestée)

Non votant

654

12/10/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement n° 411 rectifié de M Gremetz après l’article 55 ter (réforme du régime des polices spécialisées de l’environnement)

Non votant

653

30/7/2004

Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 3 du Gouvernement à l'article 14 A (diminution du montant de la contribution versée au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé)

Non votant

651

23/7/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) :amendements 1645 à 1673 du groupe socialiste (transfert de compétences conditionné par la réforme des dotations de l'État)

Non votant

650

21/7/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 35 après l'article 4 (conditions d'augmentation de la taxe professionnelle)

Non votant

649

21/7/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 17 de M Bonrepaux à l'article 3 (augmentation de l'effort budgétaire de l'État en faveur des collectivités territoriales)

Non votant

648

21/7/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 1 rectifié de la commission des lois à l'article 2 (dispositions relatives à la localisation de l'assiette et du taux des impositions)

Non votant

647

21/7/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendements 2 et 11 à l'article 2 (suppression de la détermination de la localisation de l'assiette ou du taux des impositions)

Non votant

646

21/7/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 14 de M Bonrepaux à l'article 2 (extension des éléments constitutifs des ressources propres des collectivités territoriales)

Non votant

645

21/7/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 10 de M Bonrepaux après l'article 1er (principe de péréquation constitutif de l'autonomie financière des collectivités territoriales)

Non votant

644

21/7/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : article 1er (définition de la notion de catégorie de collectivités territoriales)

Non votant

643

21/7/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 5 de M Balligand à l'article 1er (retrait des ressources propres des communes des ressources destinées aux EPCI)

Non votant

642

20/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie

Non votant

641

19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie :article 45 (dette sociale)

Non votant

640

19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 3921 rectifié de la commission spéciale à l'article 45 (prolongation de l'existence de la Caisse d'amortissement de la dette sociale [CADES])

Non votant

639

19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie :amendements 2056 à 2067, 6834 à 6848 et 7626 tendant à supprimer l'article 45 (remboursement de la dette sociale)

Non votant

638

19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 2032 à 2043 du groupe communistes et républicains à l'article 44 (élévation à 15 % du taux de la cotisation additionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises)

Non votant

637

19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 41 (dispositions relatives à la contribution sociale généralisée)

Non votant

636

19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1984 à 1995 du groupe communistes et républicains à l'article 41 (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les dividendes distribués par les sociétés)

Non votant

635

19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie :amendements 1960 à 1971, 6669 à 6683 et 7598 tendant à supprimer l'article 41 (dispositions relatives à la contribution sociale généralisée)

Non votant

634

19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1840 à 1851 du groupe communistes et républicains avant l'article 39 (modulation du taux des cotisations sociales patronales applicable à chaque entreprise)

Non votant

633

19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1828 à 1839 du groupe communistes et républicains avant l'article 39 (réforme des cotisations patronales visant à assurer la couverture des charges de prestations familiales)

Non votant

632

19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1852 à 1863 du groupe communistes et républicains avant l'article 39 (définition et taux d'une contribution sur les revenus financiers des entreprises)

Non votant

631

19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7690 de Mme Billard avant l'article 39 (création d'une contribution sociale sur la valeur ajoutée des entreprises)

Non votant

630

19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1804 à 1815 du groupe communistes et républicains avant l'article 39 (exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires)

Non votant

629

19/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 5974 à 5985 du groupe communistes et républicains tendant à supprimer l'article 37 (missions conjointes des ARH et des unions régionales des caisses d'assurance maladie)

Non votant

628

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8486 du Gouvernement avant l'article 32 (crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels)

Non votant

627

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie :article 31 (création d'une Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'une Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire)

Non votant

626

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7511 de M Préel à l'article 31 (révocation du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)

Non votant

625

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 3894 de la commission spéciale et 7741 de M Blessig à l'article 31 (régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle)

Non votant

624

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 5026 à 5037 du groupe communistes et républicains à l'article 31 (suppression des dispositions relatives à l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire)

Non votant

623

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 5014 à 5025 du groupe communistes et républicains à l'article 31 (suppression des dispositions relatives aux ressources de l'Union des caisses d'assurance maladie)

Non votant

622

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8232 après l'article 30 (création d'un Conseil national de la délégation de l'assurance maladie)

Non votant

621

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8231 après l'article 30 (expérimentation de la délégation de la gestion du risque maladie à des organismes d'assurance, organismes mutualistes et institutions en charge d'un service de soins)

Non votant

620

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie :article 30 (réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - CNAMTS)

Non votant

619

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 6955 sous-amendé de M Vitel à l'article 30 (proposition à la majorité des deux tiers du conseil de la CNAMTS pour mettre fin aux fonctions du directeur général)

Non votant

618

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : sous-amendement 8485 à l'amendement 6955 de M Vitel à l'article 30 (avis favorable du conseil rendu à la majorité des deux tiers pour mettre fin aux fonctions du directeur général de la CNAMTS)

Non votant

617

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7584 de Mme Billard à l'article 30 (opposition du conseil au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par un vote à la majorité simple)

Non votant

616

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement de Mme Billard à l'article 30 (avis conforme du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)

Non votant

615

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 4882 à 4893 du groupe communistes et républicains à l'article 30 (orientations d'organisation du réseau déterminées par le conseil de la CNAMTS)

Non votant

614

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 4834 à 4844 du groupe communistes et républicains à l'article 30 (orientations de la convention d'objectifs et de gestion déterminées par le conseil de la CNAMTS)

Non votant

613

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 4810 à 4821 du groupe communistes et républicains à l'article 30 (missions du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs)

Non votant

612

15/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7803 de M Brard à l'article 30 (désignation par les organisations nationales de salariés et de représentants d'employeurs de représentants au conseil de la CNAM)

Non votant

611

15/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 4774 à 4785 du groupe communistes et républicains à l'article 30 (maintien du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)

Non votant

610

15/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1768 à 1779 du groupe communistes et républicains à l'article 30 (directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)

Non votant

609

15/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1744 à 1755 du groupe communistes et républicains tendant à supprimer l'article 30 (réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)

Non votant

608

15/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 4714 à 4725 du groupe communistes et républicains après l'article 29 (suppression de dispositions relatives au conventionnement de professionnels de santé)

Non votant

607

15/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 62 rectifié repris par M Gremetz à l'article 29 (implantation des médecins en fonction de l'importance de la population)

Non votant

606

15/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7801 à l'article 28 (engagement de négociations consécutif à l'entrée en vigueur du règlement arbitral, en cas de rupture de négociation ou d'opposition à la reconduction d'une convention)

Non votant

605

15/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8147 de M Jean-Marie Le Guen à l'article 28 (extension des critères de refus des conventions)

Non votant

604

13/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8432 de M Préel après l'article 27 (financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique ...)

Non votant

603

13/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8419 après l'article 27 (financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique ...)

Non votant

602

13/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8247 après l'article 27 (financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique...)

Non votant

601

13/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1648 à 1659 du groupe communistes et républicains et 7503 de M Préel tendant à supprimer l'article 27 (sanctions du non-respect des règles de tarification par les établissements de santé)

Non votant

600

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 3874 rectifié du rapporteur de la commission spéciale à l'article 26 (conseil de l'hospitalisation)

Non votant

599

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1624 à 1635 du groupe communistes et républicains après l'article 25 (réouverture de la négociation collective relative à la réduction du temps de travail dans les établissements de santé)

Non votant

598

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1588 à 1599 du groupe communistes et républicains après l'article 25 (abrogation de dispositions légales relatives au financement des établissements de santé et tarification à l'activité)

Non votant

597

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1600 à 1611 du groupe communistes et républicains après l'article 25 (application aux établissements publics de santé de la baisse de la TVA concernant les travaux d'amélioration)

Non votant

596

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1612 à 1623 du groupe communistes et républicains après l'article 25 (exonération du paiement par les hôpitaux de la taxe sur les salaires)

Non votant

595

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 4606 à 4617 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (compétence ministérielle de réglementation de la vente de médicaments par certains établissements de santé)

Non votant

594

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1576 à 1587 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (avis de l'AFSSAPS et du comité économique des produits de santé pour la fixation des prix et tarifs des dispositifs médicaux)

Non votant

593

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1564 à 1575 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (règles de fixation par convention des prix des dispositifs médicaux et produits de santé)

Non votant

592

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1552 à 1563 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (fixation des tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux de marque et de ceux inscrits par description générique)

Non votant

591

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1540 à 1551 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (motivations et conditions de fixation des prix des médicaments)

Non votant

590

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1480 à 1491 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (composition du comité économique des produits de santé)

Non votant

589

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1468 à 1479 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (fixation du prix des médicaments)

Non votant

588

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1456 à 1467 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (fixation du prix des médicaments par le Conseil national du médicament)

Non votant

587

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 8450 sous-amendé de M Mallié à l'article 24 (conditions d'inscription à la nomenclature des actes et prestations)

Non votant

586

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : sous-amendement 8438 à l'article 24 (définition de la prise en charge des actes émergents par une convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'ANAES)

Non votant

585

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 22 (création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie)

Non votant

584

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 21 (association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie)

Non votant

583

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 7279 à 7293 du groupe socialiste avant l’article 21 (création d’un office parlementaire de contrôle et de suivi de l’assurance maladie)

Non votant

582

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8476 avant l'article 21 (création d’une mission d’évaluation et de contrôle au sein des commissions parlementaires saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale)

Non votant

581

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8292 de la commission spéciale avant l’article 21 (contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale)

Non votant

580

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7874 de M Jean-Marie Le Guen à l’article 20 (banque de données administratives et scientifiques relative aux médicaments)

Non votant

579

11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 19 (création de la Haute Autorité de santé)

Non votant

578

11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3556 à 3567 du groupe communistes et républicains à l'article 19 (extension des compétences de la Haute Autorité de santé)

Non votant

577

11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3544 à 3555 du groupe communistes et républicains et 117 de la commission à l'article 19 (suppression d'une compétence d'information de la Haute Autorité de santé)

Non votant

576

11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3532 à 3543 du groupe communistes et républicains à l'article 19 (suppression d'une compétence d'information de la Haute Autorité de santé)

Non votant

575

11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3520 à 3531 du groupe communistes et républicains et 7704 de Mme Billard à l'article 19 (suppression d'une compétence de la Haute Autorité de santé)

Non votant

574

11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3508 à 3519 du groupe communistes et républicains à l'article 19 (suppression des dispositions relatives au statut et aux compétences de la Haute Autorité de santé)

Non votant

573

11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3496 à 3507 du groupe communistes et républicains à l'article 19 (suppression de la qualification d'autorité publique indépendante)

Non votant

572

11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3484 à 3495 du groupe communistes et républicains tendant à supprimer l'article 19 (création de la Haute Autorité de santé)

Non votant

571

11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3472 à 3483 du groupe communistes et républicains à l'article 19 (suppression des dispositions relatives au statut, à la composition et aux compétences de la Haute Autorité de santé)

Non votant

570

11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1228 à 1239 du groupe communistes et républicains tendant à supprimer l'article 19 (création de la Haute Autorité de santé)

Non votant

569

11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1216 à 1227 du groupe communistes et républicains avant l'article 19 (missions, composition et compétences du Conseil consultatif de l'assurance maladie)

Non votant

568

11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 7624 de Mme Billard à l'article 18 (limitation à la presse spécialisée de la publicité relative aux médicaments)

Non votant

567

11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 7623 de Mme Billard après l'article 17 (dénomination commune des molécules dans l'ordonnance des médecins)

Non votant

566

11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 6609 à 6623 du groupe socialiste avant l'article 17 (organisation d'une réunion semestrielle de la Conférence nationale sur la politique du médicament pour la diminution de la consommation)

Non votant

565

10/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 6966 de M Bocquet après l'article 16 (établissements thermaux)

Non votant

564

10/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 16 (institution d'une procédure de récupération d'indus auprès des assurés)

Non votant

563

10/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 15 (renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières)

Non votant

562

10/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3292 à 3303 et 8387 à l'article 15 (suppression de l'information obligatoire de l'employeur par la caisse d'assurance maladie de la suspension des indemnités journalières de l'assuré)

Non votant

561

10/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 14 (renforcement du contrôle des prescripteurs de transports ou d'arrêts de travail)

Non votant

560

10/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 110 de la commission spéciale à l'article 14 (amendement rédactionnel)

Non votant

559

10/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1084 à 1095 du groupe communistes et républicains et 7621 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 14 (renforcement du contrôle des prescripteurs de transports ou d'arrêts de travail)

Non votant

558

10/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 13 (institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés)

Non votant

557

10/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 12 (accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale)

Non votant

556

10/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3076 à 3087 du groupe communistes et républicains à l'article 12 (garanties de contrôle des informations figurant sur la carte Vitale de l'assuré)

Non votant

555

9/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1060 à 1071 et 7020 tendant à supprimer l'article 12 (accès des professionnels de santé aux informations des caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale)

Non votant

554

9/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 11 (création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)

Non votant

553

9/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 7019 de M Vidalies à l'article 11 (exonération de la contribution forfaitaire à la charge des assurés applicable aux étudiants)

Non votant

552

9/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 7054 à 7068 du groupe socialiste à l'article 11 (exonération de la contribution forfaitaire à la charge des assurés pour les indemnisés de l'Office national des victimes de l'amiante)

Non votant

551

9/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3016 à 3027 du groupe communistes et républicains à l'article 11 (exonération de la contribution forfaitaire à la charge des assurés concernant les actes suite à une maladie professionnelle)

Non votant

550

9/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements n° 2992 à 3003 du groupe communistes et républicains à l'article 11(exonération de la contribution forfaitaire à la charge des assurés concernant les actes qui relèvent de la vaccination)

Non votant

549

9/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 7672 de Mme Billard à l'article 11 (exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la contribution forfaitaire à la charge des assurés)

Non votant

548

9/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements n° 1036 à 1047 du groupe des communistes et républicains à l'article 11 (exonération des jeunes adultes à charge de leur famille de la contribution forfaitaire à la charge des assurés)

Non votant

547

9/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 6 de M. Estrosi à l'article 11 (exonération des personnes titulaires d'une carte d'invalidité et des personnes qui en assurent la charge effective de la contribution forfaitaire)

Non votant

546

9/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : sous-amendement 8447 à l'amendement 6 de M Estrosi à l'article 11 (exonération des personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité de la contribution forfaitaire à la charge des assurés)

Non votant

545

9/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements n° 7890 à 7899 des membres du groupe socialiste à l'article 11 (détermination de la fixation de la franchise par le Parlement)

Non votant

544

9/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1012 à 1023, 6147 à 6295 tendant à supprimer l'article 11 (création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)

Non votant

543

9/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 10 (liquidation médicalisée)

Non votant

542

9/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8455 rectifié du Gouvernement à l’article 10 (procédures applicables en cas d’anomalies constatées par la caisse ou le service médical)

Non votant

541

9/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements 87, 1000, 7494 et 7863 à l’article 10 (suppression de la subordination à certains contrats et accords de la prise en charge des remboursements par l’assurance maladie)

Non votant

540

9/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 988 à 999 des communistes et républicains à l’art 10 (suppression de l’ouverture du droit des caisses et du service médical... aux conventions de bon usage des soins ou de bonne pratique)

Non votant

539

8/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 9 (information des assurés)

Non votant

538

8/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8460 rectifié après l’article 8 (mise en oeuvre de la politique de labellisation de la pratique professionnelle des médecins par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé)

Non votant

537

8/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8241 de M Domergue après l’article 8 (création de l’Observatoire des risques médicaux)

Non votant

536

8/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 8 (évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales)

Non votant

535

7/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 7996 à 8010 des membres du groupe socialiste avant l’article 7 (évaluation obligatoire périodique des compétences et des pratiques professionnelles du médecin)

Non votant

534

7/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 6 (accords conventionnels interprofessionnels)

Non votant

533

7/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 82 de la commission spéciale à l’article 6 (conclusion d’accords conventionnels interprofessionnels avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie)

Non votant

532

7/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 820 de Mme Fraysse et les amendements n° 821 à 831 des membres du groupe communistes et républicains après l’article 5 (plan de lutte contre la désertification médicale)

Non votant

531

7/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 796 à 807 du groupe des communistes et républicains après l’article 5 (suppression concertée du secteur 2 à honoraires libres des médecins libéraux et les lits privés à l’hôpital public)

Non votant

530

7/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8240 de M Domergue après l’article 5 (garantie d’une couverture complète du coût des soins prodigués aux bénéficiaires de la CMU complémentaire)

Non votant

529

6/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 7802 de Mme Jacquaint à l’article 4 (garantie de l’accès direct aux soins d’un médecin gynécologue sans diminution de remboursement)

Non votant

528

6/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 6594 à 6608 des membres du groupe socialiste après l’article 3 (éléments de calcul et objet de la rémunération du médecin traitant)

Non votant

527

6/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 724 à 735 des membres du groupe communistes et républicains après l’article 3 (suppression du numerus clausus à l’entrée des études de médecine)

Non votant

526

6/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : sous-amendement n° 8440 et amendement n° 8408 après l’article 2 (protection de l’utilisation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques)

Non votant

525

6/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 2 (dossier médical personnel)

Non votant

524

6/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements 2236 à 2247 à l’article 2 (suppression de l’abrogation de dispositions issues de la loi du 27 juillet 1999 concernant le volet santé de la carte Vitale et relatives au carnet de santé)

Non votant

523

5/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8442 rectifié du Gouvernement à l’article 2 (attestation par les professionnels de santé d’accès et de mise à jour du dossier médical personnel du patient)

Non votant

522

5/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement 616 de Mme Fraysse, 617 à 627 du groupe communiste et 7830 de M Evin à l’article 2 (suppression des dispositions sur l’autorisation par le patient d’accès à son dossier médical personnel)

Non votant

521

2/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 700 de Mme Fraysse et amendements n° 701 à 711 du groupe communiste à l’article 3 (suppression des dispositions relatives au protocole médical en cas d’affection de longue durée)

Non votant

520

2/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 688 de Mme Fraysse et amendements n° 689 à 699 du groupe communiste tendant à supprimer l’article 3 (prise en charge des patients atteints d’une pathologie chronique ou sévère)

Non votant

519

2/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 6476 de M Jean-Marie Le Guen et amendements n° 6477 à 6489 des membres du groupe socialiste après l’article premier (création d’une Agence nationale de la santé au travail)

Non votant

518

2/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 424 à 435 du groupe communistes et républicains après l’article 1er (création d’une commission chargée d’analyser les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Non votant

517

2/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 6519 de M Jean-Marie Le Guen et amendements n° 6520 à 6533 des membres du groupe socialiste après l’article premier (médecine scolaire)

Non votant

516

2/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 316 de Mme Fraysse et amendements n° 317 à 327 des membres du groupe communiste et républicains après l’article premier (simplification des actions de santé publique au niveau régional)

Non votant

515

2/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 26 rectifié de la commission spéciale à l’article premier (garantie par l’Etat de l’accès aux soins et de la répartition de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire)

Non votant

514

2/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : sous-amendement n° 8435 de M Jean-Marie Le Guen à l’article premier (aide à la création de maisons médicales par les régimes d’assurance maladie)

Non votant

513

1/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 7654 de M Jean-Marie Le Guen avant l’article premier (institution d’un crédit d’impôt pour l’aide à la mutualisation)

Non votant

512

1/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 5998, 6004, 6030, 6070, 6073, 6077, 6091, 6113 et 6144 avant l’article premier (garantie du droit à la santé)

Non votant

511

29/6/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : exception d’irrecevabilité opposée par M Bocquet

Non votant

510

29/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Non votant

509

25/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : article 22 (changement de la forme juridique d’EDF et de GDF)

Non votant

508

25/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : article 16 (contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Non votant

507

25/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements n° 698 à 710 à l’article 14 (présentation annuelle des mesures de garantie du versement futur des prestations vieillesse)

Non votant

506

25/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : article 5 (séparation juridique de la gestion du transport d’électricité)

Non votant

505

24/6/2004

Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement : amendement n° 40 de M Bonrepaux après l’article 5 (application du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée)

Non votant

504

24/6/2004

Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement : article 4 (aide temporaire à l’emploi dans les hôtels, cafés et restaurants)

Non votant

503

23/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements 633 à 645 à l’article 3 (gestion des réseaux par des personnes de nature totalement publique)

Non votant

502

23/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements 594 à 602 après l’article 2 (remise d’un rapport sur les mesures prises pour éviter les ruptures de fourniture d’électricité)

Non votant

501

23/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendement n° 1535 de M Lenoir à l’article 1er (contrats avec d'autres entreprises du secteur assurant des missions de service public)

Non votant

500

22/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements 565 à 575 avant l’art 1er (fixation du cadre des contrats de service public signés avec l’Etat par les opérateurs historiques)

Non votant

499

22/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendement n° 1644 de M Paul avant l’article 1er (définition légale des principales missions de service public exercées par EDF et GDF)

Non votant

498

22/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements n° 897 à 908 avant l’article premier (objectifs et modalités de mise en oeuvre des missions de service public d’EDF et de GDF)

Non votant

497

22/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendement n° 1601 de M Paul avant l’article 1er (pérennisation et modernisation des missions de service public assurées par EDF et GDF)

Non votant

496

21/6/2004

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement n° 21 de M Gremetz avant l’article premier (information du comité d'entreprise)

Non votant

495

21/6/2004

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement n° 19 avant l’article premier (présentation d’une étude d’impact social et territorial)

Non votant

494

21/6/2004

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement n° 18 avant l’article premier (négociation préalable obligatoire sur les 35 heures)

Non votant

493

21/6/2004

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement 8 avant l’article premier (prise en compte des avis formulés par les représentants du personnel)

Non votant

492

21/6/2004

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement 5 avant l’article premier (procédure d'opposition aux licenciements économiques non conformes)

Non votant

491

21/6/2004

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement n° 2 de M Gremetz avant l’article premier (définition du licenciement économique)

Non votant

490

21/6/2004

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement n° 15 avant l’article premier (responsabilité civile de l’employeur pour sous-traitance abusive)

Non votant

489

16/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault

Non votant

488

15/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : question préalable opposée par M Boquet

Non votant

486

15/6/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Non votant

485

11/6/2004

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault

Non votant

484

10/6/2004

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : amendement n° 88 de M Brunhes tendant à supprimer l’article 50 (simplification et clarification dans le domaine de la santé)

Non votant

483

10/6/2004

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : sous-amendement n° 149 à l’amendement n° 85 rectifié de M. Censi à l’article 48 (délégation de gestion par le régime social des travailleurs indépendants] de certaines de ses missions)

Non votant

482

4/6/2004

Projet de loi relatif à l’octroi de mer : amendement n° 33 de Mme Rimane à l’article 47 (accroissement de la part de la dotation globale garantie attribuée aux communes de Guyane)

Non votant

481

1/6/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

480

1/6/2004

Projet de loi d'orientation sur l'énergie

Non votant

479

1/6/2004

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement

Non votant

478

18/5/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Non votant

477

17/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendements n° 55 à 69 après l’article 4 (obligation de concertation et de mesures adaptées en cas de modification des recettes fiscales des collectivités)

Non votant

476

17/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendement n° 40 à 54 après l’article 4 (principe de péréquation tendant à assurer l’égalité des collectivités territoriales...)

Non votant

475

17/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendement n° 25 à 39 après l’article 3 (garantie de compensation des inégalités de ressources des collectivités territoriales...)

Non votant

474

13/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : article 3 (définition des notions d’« ensemble des ressources » et de « part déterminante »)

Non votant

473

13/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendement n° 150 de M Bonrepaux à l’article 3 (mode de calcul de la part des ressources propres des collectivités)

Non votant

472

13/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : article 2 (définition de la notion de ressources propres)

Non votant

471

13/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendements n° 115 à 129 à l’article 2 (exclusion des dégrèvements ou dotations accordés par l’Etat des ressources propres des collectivités territoriales)

Non votant

470

13/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : sous-amendement 171 de M de Courson à l’amendement 1 de la commission des lois à l’article 2 (notion de recettes fiscales des collectivités territoriales)

Non votant

469

13/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendement n° 170 de M Balligand à l’article 2 (définition de la notion de ressources propres des collectivités territoriales)

Non votant

468

13/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault

Non votant

467

13/5/2004

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002 : conclusions de rejet de la commission

Non votant

466

11/5/2004

Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Non votant

465

11/5/2004

Proposition de loi relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu’à la transparence et au contrôle de leur rémunération... : passage à la discussion des articles

Non votant

464

6/5/2004

Projet de loi relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : amendements 37 de M Gremetz et 58 de Mme Guinchard-Kunstler tendant à supprimer l’article 2 (dispositions relatives à la journée de solidarité)

Non votant

463

5/5/2004

Projet de loi relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet

Non votant

462

5/5/2004

Projet de loi relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : question préalable opposée par M Ayrault

Non votant

461

14/4/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales

Non votant

460

7/4/2004

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

459

5/4/2004

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M Jean-Pierre Raffarin

Non votant

458

4/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 1254 de M Dutoit après l’article 100 ter (création et composition des comités d’initiative et de consultation d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon)

Non votant

457

4/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 1249 de M Dutoit après l’article 100 ter (procédure de consultation des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon)

Non votant

456

4/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 1248 de M Dutoit après l’article 100 ter (procédure de consultation des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon)

Non votant

455

4/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 236 rectifié repris par M Bonrepaux après l’article 89 (dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe professionnelle au bénéfice des collectivités territoriale)

Non votant

454

4/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 847 de M Derosier à l’article 89 (modalités de compensation financière ou en personnel pour les dépenses afférentes aux routes par une convention Etat département)

Non votant

453

4/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 841 de M Bonrepaux à l’article 88 (détermination par les collectivités territoriales des taux ou des tarifs des impositions attribués à titre de compensation)

Non votant

452

3/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : article 72 (compétences en matière d’inventaire général du patrimoine culturel – extension du « porter à connaissance » en matière d’urbanisme aux études de l’inventaire)

Non votant

451

3/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : article 67 (transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées)

Non votant

450

3/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendements 1269, 496, 822, 1158 et 1481 tendant à supprimer l’article 67 bis (transfert aux départements de la responsabilité de la médecine scolaire)

Non votant

449

2/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 1143 de M Liberti à l’article 61 (composition du conseil territorial de l’éducation nationale)

Non votant

447

27/2/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 182 de M Santini à l’article 49 (adaptation à la région d’Ile-de-France)

Non votant

446

26/2/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendements 1023 de M Chassaigne et 1581 de M Clément à l’article 14 (suppression du péage sur les voies express)

Non votant

445

26/2/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 44 de M Michel Bouvard à l’article 12 (prise en compte des caractéristiques liées au réseau routier de montagne)

Non votant

444

26/2/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 650 de Mme Saugues tendant à supprimer l’article 12 (transfert partiel des routes nationales aux départements)

Non votant

443

26/2/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : article 8 (gestion au niveau régional des formations et crédits de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes)

Non votant

442

26/2/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : sous-amendement 1574 à l’amendement 1489 après l’article 5 bis (compétence de l’Etat pour la mise en oeuvre de la formation professionnelle destinée aux publics spécifiques)

Non votant

441

26/2/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 628 de M Balligand avant l’article 1 (mesures visant à garantir les ressources des collectivités locales)

Non votant

440

24/2/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : question préalable opposée par M Ayrault

Non votant

439

12/2/2004

Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : amendement 201 de M Mathus tendant à supprimer l’art 61 (suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales)

Non votant

438

11/2/2004

Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : amendement 179 de M Martin-Lalande après l’article 26 (filtrage des fournisseurs d’accès et des hébergeurs de sites)

Non votant

437

11/2/2004

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

436

10/2/2004

Projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics

Non votant

435

30/1/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement 1522 du Gouvernement à l’article 41 (agrément des laboratoires autres que les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d’analyses départementaux)

Non votant

434

30/1/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement 917 corrigé de M Brottes après l’article 40 (exonération de la taxe professionnelle en vue d’inciter l’installation des médecins dans des zones de revitalisation rurale)

Non votant

433

27/1/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement 895 de M Brottes avant l’article 37 (identité sur l’ensemble du territoire du tarif de la fourniture d’électricité aux clients non éligibles)

Non votant

432

27/1/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement 1337 de M Brottes avant l’article 37 (levée ou distribution du courrier relevant du service postal universel au domicile de chaque personne ou à proximité immédiate)

Non votant

431

27/1/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement 852 rectifié du Gouvernement à l’article 38 (possibilité d’attribution par les collectivités territoriales d’une indemnité d’étude et de projet à un étudiant en médecine)

Non votant

430

22/1/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendements n° 887 de M Lassalle, n° 923 de M Brottes, n° 1000 de M Michel Bouvard et n° 1080 corrigé de M Vannson après l’article 1er (prorogation des exonérations fiscales et sociales)

Non votant

429

22/1/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement n° 994 corrigé de M Bonrepaux après l’article 1er (majoration exceptionnelle des dotations aux collectivités territoriales situées en ZRR)

Non votant

428

22/1/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement n° 879 corrigé de M Lassalle après l’article 1er (majoration temporaire des dotations aux collectivités territoriales situées en ZRR)

Non votant

427

22/1/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement n° 919 de M Brottes après l’article 1er (augmentation de 2004 à 2008 des dotations et subventions aux collectivités territoriales)

Non votant

426

15/1/2004

Proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées : passage à la discussion des articles

Non votant

425

14/1/2004

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : article 106 (mode de scrutin)

Non votant

424

14/1/2004

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : article 30 (participation au capital de sociétés privées)

Non votant

423

14/1/2004

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : amendement n° 153 de M Dosière à l'article 24 (contrôle de l'Etat en matière de jeux et paris)

Non votant

422

14/1/2004

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : article 15 (représentation internationale de la Polynésie française)

Non votant

421

8/1/2004

Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique : amendement n° 56 de M Paul tendant à supprimer l'article 2 (responsabilité des prestataires techniques)

Non votant

420

6/1/2004

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Non votant

419

17/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendements n° 115, 232 et 293 tendant à supprimer l'article 38 (extension du domaine des accords d'entreprise à celui des accords de branche)

Non votant

418

16/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 114 à l'article 37 (suppression de la remise en cause du principe dit de faveur ouverte par la généralisation des accords dérogatoires)

Non votant

417

16/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 113 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 36 (articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche)

Non votant

416

16/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement 106 à l'art 34 (représentativité des organisations syndicales de salariés signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail)

Non votant

415

16/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendements n° 102 de M Gremetz et n° 161 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 34 (règles de conclusion des accord collectifs)

Non votant

414

16/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 101 rectifié avant l'art. 34 (consultation quinquennale des salariés pour apprécier la représentativité des organisations syndicales)

Non votant

413

16/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 100 de M Gremetz avant l'article 34 (représentation du personnel dans toutes les entreprises)

Non votant

412

12/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : article 30 (article L 117 bis-3 et L 212-13 du code du travail) (durée quotidienne du travail applicable aux jeunes travailleurs)

Non votant

411

12/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : article 29 (article L 115-3 du code du travail) (suspension du contrat de travail au titre d'un contrat d'apprentissage)

Non votant

410

12/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 213 de M Dutoit à l'article 10 (inclusion dans le temps de travail effectif des actions de développement des compétences des salariés)

Non votant

409

12/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet

Non votant

408

11/12/2003

Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) : amendement n° 160 de M Claeys à l'article 19 (article L 2151-3 du code de la santé publique) (recherche médicale sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines)

Non votant

407

10/12/2003

Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) : amendement n° 152 de M Claeys à l'article 12 bis (articles L 611-17 à L 611- 20 du code de la propriété intellectuelle) (conditions de brevetabilité des éléments du corps humain)

Non votant

406

10/12/2003

Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) : amendement n° 169 de M Lefort à l'article 12 bis (article L 611-17 du code de la propriété intellectuelle) (conditions de brevetabilité des éléments du corps humain)

Non votant

405

4/12/2003

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 : amendement 136 rectifié de M Bertrand après l'article 30 (rétablissement d'un taux de réduction d'impôt spécifique aux associations fournissant des repas ou des soins aux personnes en difficulté...)

Non votant

404

4/12/2003

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 : amendement n° 35 de M Bonrepaux après l'article 30 (augmentation du taux de la réduction d'impôt à 70 % pour les dons au profit des associations telles les Restaurants du Coeur)

Non votant

403

4/12/2003

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 : amendement n° 28 de M Brard avant l'article 16 (taux de TVA réduit applicable à la restauration traditionnelle)

Non votant

402

4/12/2003

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 : article premier (prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles au profit du BAPSA)

Non votant

401

4/12/2003

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 : amendement n° 37 de M Dumont tendant à supprimer l'article premier (prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles au profit du BAPSA)

Non votant

400

27/11/2003

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (2e lecture) : amendement 281 de M Garraud rectifié par le sous-amendement 422 après l'article 16 quater (cause non intentionnelle de l'interruption de grossesse)

Non votant

399

27/11/2003

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) : sous-amendement 422 de M Warsmann à l'amendement 281 de M Garraud après l'article 16 quater (cause non intentionnelle de l'interruption de grossesse)

Non votant

398

27/11/2003

Proposition de loi portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire : conclusions de rejet proposées par la commission des lois

Non votant

397

26/11/2003

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) : amendement n° 303 de M Migaud après l'article 16 (extension du champ d'application des peines relatives au négationnisme au génocide arménien)

Non votant

396

26/11/2003

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) : amendement n° 391 de M Salles après l'article 16 (extension du champ d'application des peines relatives au négationnisme au génocide arménien)

Non votant

395

26/11/2003

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) : amendement n° 274 de M Salles après l'article 16 (extension du champ d'application des peines relatives au négationnisme au génocide arménien)

Non votant

394

26/11/2003

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

Non votant

393

25/11/2003

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Non votant

392

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 50 de la commission des affaires culturelles à l'article 41 (date d'entrée en vigueur de la loi)

Non votant

391

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement après l'article 36 (exclusion du montant des ressources pour le calcul du RMA de celui pris en compte pour le RMI)

Non votant

390

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement à l'article 36 (information des représentants du personnel relative aux contrats insertion-revenu minimum d'activité)

Non votant

389

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 42 à l'article 35 (exclusion du financement par le département des actions de formation à l'emploi)

Non votant

388

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendements n° 39 et n° 217 à l'article 35 (substitution de la qualité de salaire à celle de revenu)

Non votant

387

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendements 34 et 214 à l'article 35 (fixation à six mois de la durée minimale du contrat insertion-revenu minimum d'activité)

Non votant

386

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement 33 à l'art. 35 (conditions d'ancienneté applicables aux bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité)

Non votant

385

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 169 de M Vercamer à l'article 35 (lutte contre les détournements d'incitation à l'embauche)

Non votant

384

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 81 de M Gremetz à l'article 35 (délai de trois mois entre l'embauche de deux salariés sous contrat d'insertion)

Non votant

383

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 31 à l'article 35 (fixation d'un plafond de bénéficiaires du RMA dans les entreprises)

Non votant

382

20/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement avant l'art. 35 (intégration dans les conventions de branche des dispositions relatives à l'insertion des salariés...)

Non votant

381

20/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : sous-amendement 227 après l'article 34 (transfert aux départements des personnels participant au revenu minimum d'insertion)

Non votant

380

20/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 21 de la commission des affaires culturelles à l'article 28 (crédits départementaux d'insertion)

Non votant

379

18/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004

Non votant

378

14/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 213 de M de Courson et n° 241 de M Migaud tendant à supprimer l'article 66 (réforme du régime fiscal des distributions)

Non votant

377

14/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 60 à l'article 76 (budget de l'industrie : fixation du montant maximum et de l'affectation du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers)

Non votant

376

6/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 124 de M Néri après l’article 74 (budget des anciens combattants : pérennisation de l’Office national des anciens combattants)

Non votant

375

6/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : article 74 (budget des anciens combattants : extension d’attribution de la carte du combattant)

Non votant

374

6/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : article 73 (budget des anciens combattants : majoration des pensions des veuves)

Non votant

373

6/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : crédits du titre IV de l’état B (budget des anciens combattants)

Non votant

372

6/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : crédits du titre III de l’état B (budget des anciens combattants)

Non votant

371

5/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 93 de M. Bayrou après l’article 80 (budget du travail : périodicité d’attribution et majoration de l’allocation spécifique de solidarité)

Non votant

370

5/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : titre VI de l’état C (budget du travail : crédits inscrits à l’article 45)

Non votant

369

5/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : titre V de l’état C du projet de loi de finances pour 2004 (budget du travail : crédits inscrits à l’article 45)

Non votant

368

5/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendement 99 du Gouvernement au titre IV de l’état B (abondement de la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle, à l’apprentissage et à l’insertion des jeunes dans la vie sociale)

Non votant

367

4/11/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Non votant

366

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : article 39

Non votant

365

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 107 de la commission des affaires culturelles à l'article 38 (délimitation du financement par le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville des prestataires de services...)

Non votant

364

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 291 de M Le Guen à l'article 37 (suppression du critère d'efficience des pratiques à l'origine de l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé)

Non votant

363

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 148 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 37 (modernisation du régime juridique des contrats de santé publique)

Non votant

362

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 102 de M Préel à l'article 36 (procédure d'avis des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral...)

Non votant

361

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 242 de M Préel à l'article 35 (suppression des modalités de majoration ou de modulation de participation par le contrat de bonne pratique auquel le médecin a adhéré)

Non votant

360

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 241 de M Préel à l'article 35 (suppression de la procédure d'approbation des contrats régionaux de bonne pratique par le directeur de la CNAM)

Non votant

359

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 238 de M Préel à l'article 35 (suppression de la compétence liée de l'Agence nationale d'accréditation d'évaluation de la santé)

Non votant

358

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 237 de M Préel à l'article 35 (suppression de la procédure nationale et régionale de suspension des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique)

Non votant

357

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 147 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 35 (modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique)

Non votant

356

30/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 218 de Mme Clergeau après l'article 51 (rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance)

Non votant

355

30/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 298 de M Baguet à l'article 51 (maintien de la fraction de dépense prise en charge par la CNAF au titre des majorations de pension pour enfant)

Non votant

354

30/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 167 de Mme Fraysse et amendement n° 248 de M. Préel tendant à supprimer l'article 51 (modalités de financement en 2004 des majorations de pension pour enfant)

Non votant

353

30/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 149 après l'article 46 (participation des CHSCT ou des délégués prévention santé au travail à la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail)

Non votant

352

30/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 141 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 31 (médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée)

Non votant

351

30/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 136 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 20 (mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé)

Non votant

350

30/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 134 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 18 (extension de l'obligation de tiers payant à tous les établissements de santé)

Non votant

349

30/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 125 de Mme Fraysse après l'article 16 (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables)

Non votant

348

30/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 126 après l'article 16 (demande obligatoire d'inscription sur une liste de produits remboursables du médicament faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché)

Non votant

347

29/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 224 de M Evin tendant à supprimer l'article 3 (suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale - FOREC)

Non votant

346

29/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 133 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 2 (remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC)

Non votant

345

29/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 143 de M Gremetz avant l'article 2 (réforme des cotisations sociales patronales centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales)

Non votant

344

29/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 252 de M Préel à l'article premier (augmentation du nombre de lits de soins palliatifs et d'équipes mobiles)

Non votant

343

29/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 171 de Mme Guinchard-Kunstler à l'article premier (objectif d'amélioration de la prise en charge des personnes âgées)

Non votant

342

24/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendement 69 de la commission des finances et amendement 75 de M Rochebloine tendant à supprimer l'article 77 (budget des transports : majoration des taux plafonds du versement de transport)

Non votant

341

21/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : première partie

Non votant

340

20/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : article 40 (modalités de la compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du RMI)

Non votant

339

20/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 72 repris par M Brard après l'article 20 (transfert de France 2 au secteur privé)

Non votant

338

20/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : sous-amendement n° 469 de M Migaud à l'amendement n° 50 de la commission des finances à l'article 20 (abattement pour le redevance audiovisuelle dans les zones de revitalisation rurale)

Non votant

337

20/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : sous-amendement n° 465 de M Migaud à l'amendement n° 50 de la commission des finances à l'article 20 (redevance audiovisuelle dans le secteur de l'hôtellerie)

Non votant

336

20/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 471 de M Migaud après l'article 14 (relèvement du montant de l'abattement spécifique en faveur des associations sur la taxe sur les salaires)

Non votant

335

20/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 47 de la commission des finances après l'article 14 (actualisation du barème de l'ISF)

Non votant

334

20/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : sous-amendement n° 350 de M Bonrepaux à l'amendement n° 47 après l'article 14 (revalorisation annuelle des fractions de la valeur nette taxable du patrimoine)

Non votant

333

20/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 216 de M Besson et n° 455 de M Brard après l'article 14 (abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise en vue de la qualification de bien professionnel)

Non votant

332

20/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 184 de M Brard et n° 215 de M Besson après l'article 14 (suppression de l'exonération d'ISF pour les placements en capital au sein de PME en France ou dans l'Union européenne)

Non votant

331

20/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendements 174 de M Brard et 214 de M Besson après l'article 14 (suppression de l'avantage fiscal en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation des parts ou actions de société)

Non votant

330

17/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 78 de M Mariton, n° 131 de M Liberti, n° 204 de M Bayrou et n° 221 de M Migaud tendant à supprimer l'article 11 (augmentation de la TIPP sur le gazole)

Non votant

329

17/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 353 de M Bonrepaux après l'article 4 (remise en cause de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en ce qui concerne les redevables de l'ISF)

Non votant

328

17/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 158 corrigé de M Brard et n° 259 (2e correction) de M Migaud après l'article 4 (plafond des dépenses éligibles pour l'emploi d'un salarié à domicile)

Non votant

327

16/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendement 260 corrigé de M Migaud après l'article 4 (crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile)

Non votant

326

16/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : article 3 (amélioration de la prime pour l'emploi)

Non votant

325

16/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 254 de M Bonrepaux à l'article 2 (barème de l'impôt sur le revenu)

Non votant

324

14/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : question préalable opposée par M Bocquet

Non votant

323

14/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique

Non votant

322

7/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 257 (2e rectification) du Gouvernement avant l'article 10 (missions de l'Institut de veille sanitaire)

Non votant

321

7/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 439 de M Préel après l'article 6 (lutte contre la prématurité)

Non votant

320

7/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 438 de M Préel après l'article 6 (lutte contre les grossesses multiples)

Non votant

319

7/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 396 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 2 (groupement régional de santé)

Non votant

318

7/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique : sous-amendement n° 553 du Gouvernement à l'article 5 (fixation par décret de la dotation de l'assurance maladie au groupement régional ou territorial)

Non votant

317

7/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 274 de Mme Billard après l'article 4 (modalités de transfert de l'INERIS à l'AFSSE)

Non votant

316

7/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 24 de la commission des affaires culturelles à l'article 2 (rétablissement des conférences régionales de santé publique)

Non votant

315

7/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique : sous-amendement n° 549 à l'article 2 du (ajouter les représentants du conseil régional de l'Ordre des médecins dans les conférences régionales de santé publique)

Non votant

314

7/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique : sous-amendement n° 550 de M Gremetz à l'article 2 (ajouter les représentants élus des salariés de la santé dans les conférences régionales de santé publique)

Non votant

313

24/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

312

11/7/2003

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : article 27 (articles L. 331-3-1 à L. 331-3-7 du code de la consommation) (procédure de rétablissement personnel)

Non votant

311

4/7/2003

Projet de loi de modification de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

Non votant

310

3/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites

Non votant

309

2/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 10343 et 10344 à 10349 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains portant article additionnel après l'article 81 (adoption du projet de loi par voie de référendum)

Non votant

308

2/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 81 (art. 83, 154 bis, 154 bis 0 A, 158 et 163 quatervicies du code général des impôts) (déductions fiscales favorisant l'épargne retraite)

Non votant

307

2/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 80 (art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) (création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite)

Non votant

306

2/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 91, 2606 à 2754 et 9958 à 9964 tendant à supprimer l'article 79 (création du plan d'épargne pour la retraite)

Non votant

304

2/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 75 (pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles)

Non votant

303

2/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 10609 à 10615 tendant à supprimer le 6° du III de l'article 75 (suppression de modifications du code rural liées à l'attribution de la pension de réversion)

Non votant

302

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 10525 de Mme Buffet et 10526 à 10531 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article 74 (rachat de périodes d'études)

Non votant

301

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 10518 de Mme Buffet et 10519 à 10524 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le premier alinéa de l'article 74 (rachat de périodes d'études)

Non votant

300

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 73 (art. L. 732-35-1 du code rural) (possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles)

Non votant

299

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 10504 de Mme Buffet et 10505 à 10510 des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 73 (rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial)

Non votant

298

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 10497 de Mme Buffet et 10498 à 10503 des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le premier alinéa de l'article 73 (rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial)

Non votant

297

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 65 (art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) (pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales)

Non votant

296

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 10686 à 10692 tendant à supprimer le b de l'art 65 (suppression des dispositions d'alignement du régime des professions libérales)

Non votant

295

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 64 (art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale) (recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales)

Non votant

294

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 63 (art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale) (cotisations au régime de base des professions libérales)

Non votant

293

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 62 (art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) (règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales)

Non votant

292

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 9304 et 9305 à 9310 des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 62 (règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales)

Non votant

291

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 58 (modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales)

Non votant

290

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 57 (compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales)

Non votant

289

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 9070-9076 tendant à supprimer l'art 57 (compétence des organisations autonomes pour donner des avis sur les régimes complémentaires des professions artisanales, industrielles et commerciales)

Non votant

288

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 56 (art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) (règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales)

Non votant

287

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 8965 et 8966 à 8971 tendant à supprimer le titre IV avant l'article 56 (régimes complémentaires des professions artisanales, industrielles et commerciales, etc)

Non votant

286

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 55 (entrée en vigueur des dispositions du titre III)

Non votant

285

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 8958 de Mme Buffet et 8959 à 8964 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 55 (entrée en vigueur des dispositions du titre III au 1er janvier 2006)

Non votant

284

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 54 (majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active)

Non votant

283

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 53 (évolution professionnelle des membres des corps enseignants)

Non votant

282

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 8923 de Mme Buffet et amendements n°s 8924 à 8929 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 (amendement de précision)

Non votant

281

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 8881 de Mme Buffet et 8882 à 8887 du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 (information des personnels des corps enseignants de leurs droits et obligations)

Non votant

280

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 8860 de Mme Buffet et 8861 à 8866 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 (évolution professionnelle des membres des corps enseignants)

Non votant

279

1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 8846 de Mme Buffet et 8847 à 8852 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 (reclassement des personnels des corps enseignants)

Non votant

278

30/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 52 (création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)

Non votant

277

30/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 49 (cessation progressive d'activité)

Non votant

276

30/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 7856 et 7857 à 7862 du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 46 (information relative au maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge)

Non votant

275

30/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 45 (dispositions transitoires)

Non votant

274

30/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 7653 de Mme Buffet et amendements n°s 7654 à 7659 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 45 (précision de codification)

Non votant

273

30/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 7793 de Mme Buffet et 7794 à 7799 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 45 (revalorisation des retraites sur la base de l'évolution des salaires)

Non votant

272

30/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 7632 de Mme Buffet et amendements n°s 7633 à 7638 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 45 (précision de codification)

Non votant

271

30/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 7709 de Mme Buffet et amendements 7710 à 7715 du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le paragraphe III de l'article 45 (coefficient de minoration)

Non votant

270

27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 42 (article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières)

Non votant

269

27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 3112 (2e rect) de M Cova à l'art 42 (art L 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (garantie du montant des prestations versées en cas de décès d'un fonctionnaire en service)

Non votant

268

27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 40 (articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (pensions militaires de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire)

Non votant

267

27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 39 (article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - mise en conformité avec le droit communautaire)

Non votant

266

27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 38 (article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (pensions de réversion et orphelins - mise en conformité avec le droit communautaire)

Non votant

265

27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 37 (articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (droit à pension de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire)

Non votant

264

27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 36 (article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (modalités de revalorisation de la rente d'invalidité)

Non votant

263

27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 35 (articles L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires)

Non votant

262

27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 34 (article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires)

Non votant

261

27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 6753 de Mme Buffet et 6754-6759 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'art 34 (maintien de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Non votant

260

27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 32 (art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (détermination du montant de la pension)

Non votant

259

27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 31 (art. L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (bonifications)

Non votant

258

27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 1852 de M Baguet à l'article 31 (bonification pour enfant)

Non votant

257

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 1166 et 5766 à 5772 de précision à l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

256

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5857 et 5858 à 5863 visant à supprimer le 2° de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

255

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5850 et 5851 à 5856 visant à supprimer le septième alinéa de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

254

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5843 et 5844 à 5849 visant à supprimer le paragraphe d) de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

253

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5836 et 5837 à 5842 visant à supprimer le c) de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

252

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5815 et 5816 à 5821 visant à supprimer le 1° de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

251

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5801 et 5802 à 5807 visant à supprimer le premier alinéa de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

250

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11003 et 11004 à 11151 visant à supprimer l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

249

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 7036 de M de Courson après l'article 24 (création d'un comité de gestion paritaire du régime des pensions civiles et militaires)

Non votant

248

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 7047 de M de Courson après l'article 24 (cumul des droits à pension dans le régime de la fonction publique d'Etat et des droits à pension à l'Assemblée nationale ou au Sénat)

Non votant

247

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11218 de la commission des affaires culturelles après l'article 24 (application aux fonctionnaires devenus parlementaires des règles de droit commun de liquidation de la retraite)

Non votant

246

25/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 10777 de Mme Buffet tendant à supprimer le titre III avant l'article 24 (dispositions relatives à la fonction publique)

Non votant

245

25/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 10800 de M Brard après l'article 23 (contribution des options de souscription ou d'achat d'actions au financement de la branche vieillesse)

Non votant

244

25/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 20 [articles L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale] (rachat de cotisations)

Non votant

243

25/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 5315 tendant à supprimer le II de l'art 19 (suppression de la revalorisation annuelle des cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions par application du coefficient annuel)

Non votant

242

25/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 5309 de M Gremetz tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article 19 (indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte)

Non votant

241

25/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 5277 de M Bocquet tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 19 [article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale] (fixation du coefficient annuel de revalorisation)

Non votant

240

25/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 5270 de M. Desallangre tendant à supprimer le premier alinéa de l'article 19 [article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale] (revalorisation des pensions de vieillesse)

Non votant

239

25/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 5291 de M Vaxès tendant à supprimer le I de l'article 19 (revalorisation des pensions de vieillesse)

Non votant

238

25/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 2977 de M Gorce à l'article 19 (revalorisation annuelle des pensions par la Commission nationale de la négociation des retraites)

Non votant

237

24/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 18 (majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées)

Non votant

236

24/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 5248 de Mme Buffet et les amendements n°s 5249 à 5254 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 18 (majoration du montant minimum de retraite)

Non votant

235

24/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 17 (majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein)

Non votant

234

24/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement19 de la commission des finances après l'art 16 (négociation de branche sur les conditions de travail des salariés expérimentés, la prise en compte de la gestion prévisionnelle des emplois etc)

Non votant

233

24/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : sous-amendement 11236 à l'amendement 19 après l'article 16 (examen par les parlementaires des conventions et accords collectifs relatifs aux mécanismes de cessation d'activité)

Non votant

232

24/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : sous-amendement 11232 à l'amendement 19 après l'article 16 (introduction de la réduction de l'espérance de vie, des travaux dangereux et des tensions au travail dans la négociation collective)

Non votant

231

24/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : sous-amendement n° 11231 de M Bertrand à l'amendement n° 19 de la commission des finances après l'article 16 (négociation triennale de branche relative aux conditions de travail)

Non votant

230

24/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 18 et 1691 à 1839 après l'article 16 (engagement d'une négociation par les partenaires sociaux en vue de l'ouverture de droits à pension pour les assurés n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans)

Non votant

229

24/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11230 à l'article 16 (fixation par décret des conditions de prise en compte partiel du service national dans la période de cotisation au système d'assurance vieillesse)

Non votant

228

24/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 15 (alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres)

Non votant

227

24/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4968 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 15 (alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres)

Non votant

226

24/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 13 (accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés)

Non votant

225

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11227 du Gouvernement tendant à compléter le V de l'article 12 (conventions de cessation anticipée d'activité)

Non votant

223

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4847 de Mme Fraysse tendant à supprimer le V de l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité)

Non votant

222

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4839 de M Dutoit tendant à supprimer le IV de l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité)

Non votant

221

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4833 de Mme Fraysse tendant à supprimer le III de l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité)

Non votant

220

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4819 de M Brunhes tendant à supprimer le I de l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité)

Non votant

219

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4811 de M Dutoit et 4814 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité)

Non votant

218

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4802 et 4805 tendant à supprimer le III de l'article 11 (allocations de préretraite d'entreprise assujetties à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites)

Non votant

217

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 4800 de M Gremetz tendant à supprimer le II de l'article 11 (allocations de préretraite d'entreprise assujetties à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites)

Non votant

216

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4793 et 4794 tendant à supprimer le IV du I de l'article 11 (allocations de préretraite d'entreprise assujetties à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites)

Non votant

215

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11216 de la commission des affaires culturelles à l'article 11 (harmonisation textuelle)

Non votant

214

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4779 et 4780 tendant à supprimer le II du I de l'art 11 (allocations de préretraite d'entreprise assujetties à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites)

Non votant

213

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4768 et 4773 tendant à supprimer le I de l'art 11 (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites)

Non votant

212

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3042 de M Terrasse à l'article 11 (augmentation du taux d'imposition des revenus du patrimoine)

Non votant

211

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4763, 4765 et 4766 tendant à supprimer l'article 11 (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites)

Non votant

210

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 10 (limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés)

Non votant

209

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4756 de M Brunhes, n° 4758 de M Gremetz et n° 4759 de M Brard à l'article 10 (maintien à soixante ans de la limite d'âge de mise à la retraite par l'employeur)

Non votant

208

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 1844 de M Fourgous à l'article 10 (modulation de l'âge de la mise à la retraite par l'employeur)

Non votant

207

23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4742 de Mme Fraysse, n° 4744 de M Gremetz et n° 4745 de M Liberti tendant à supprimer l'article 10 (limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés)

Non votant

206

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 9 (cumul emploi-retraite)

Non votant

205

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4737 de M Gremetz tendant à supprimer le dernier alinéa du II de l'article 9 (suppression de l'autorisation du cumul emploi-retraite)

Non votant

204

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 7048 de M de Courson à l'article 9 (application aux parlementaires du régime de droit commun de cumul emploi-retraite)

Non votant

203

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4694 de Mme Jacquaint et n° 4696 de M Brard tendant à supprimer le 2° du I de l'article 9 (assouplissement de l'interdiction du cumul d'un emploi et d'une retraite)

Non votant

202

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4687 de Mme Jacquaint, n° 4688 de M Gremetz et n° 4689 de M Liberti tendant à supprimer le 1° du I de l'article 9 (cas des non-salariés)

Non votant

201

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4669 de Mme Buffet et n° 4672 de Mme Fraysse à l'article 9 (conditions de reprise d'activité par le retraité)

Non votant

200

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4659 de Mme Jacquaint, n° 4660 de M Gremetz et n° 4661 de M Brard tendant à supprimer l'article 9 (cumul emploi-retraite)

Non votant

199

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3154 après l'article 8 (rapport sur les mesures prises pour la mise en place d'un système dégressif de charges sociales selon la part des salariés de plus de cinquante ans dans l'entreprise)

Non votant

198

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : sous-amendement 11229 à l'amendement 3154 après l'article 8 (mention dans le rapport du Gouvernement au Parlement des mesures prises pour favoriser le maintien en activité des salariés âgés)

Non votant

197

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 15 après l'article 8 (obligation pour les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse de transmettre les informations nécessaires à la liquidation des pensions)

Non votant

196

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3153 de la commission des affaires culturelles après l'article 8 (négociation relative aux conditions de travail des salariés de plus de cinquante ans)

Non votant

195

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3041 repris par M Gremetz à l'article 8 (fixation par la loi de l'âge nécessaire pour obtenir des informations sur le montant de sa retraite)

Non votant

194

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4625 de M Gremetz et n° 4626 de M Brard tendant à supprimer les 1er et 2e alinéas de l'article 8 (droits des assurés à l'information)

Non votant

193

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4618 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 8 (droits des assurés à l'information)

Non votant

192

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 10830 de la commission des affaires culturelles après l'article 7 (extinction progressive de la compensation spécifique entre régimes spéciaux)

Non votant

191

19/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 5 (allongement de la durée d'assurance)

Non votant

190

19/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3024 de Mme Guinchard-Kunstler à l'article 5 (négociation relative à la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite)

Non votant

189

19/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 2031, 2035, 2080, 2084, 2104, 2118, 2150, 3542, 3546, 3547 et 3548 tendant à supprimer l'article 5 (allongement de la durée d'assurance)

Non votant

188

18/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3388 de Mme Buffet et n° 3391 de Mme Fraysse avant l'article 4 (modulation par entreprise du taux de cotisations sociales patronales)

Non votant

187

18/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3374 de Mme Buffet avant l'article 4 (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages)

Non votant

186

18/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3426 de Mme Buffet avant l'article 4 (nullité d'un licenciement en cas de constatation par le juge du manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement du salarié)

Non votant

185

18/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3416, n° 3419 et n° 3421 avant l'article 4 (droit d'opposition des délégués du personnel et des comités d'entreprise aux licenciements dont le motif économique n'est pas fondé)

Non votant

184

18/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 3472 de Mme Buffet, 3475 de Mme Fraysse et 3477 de M Gremetz avant l'art 4 (fixation d'un taux maximum d'occupation dans l'entreprise de salariés sous contrat à durée déterminée ou en intérim)

Non votant

183

18/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 10817 de M Bocquet après l'article 3 (majoration de l'imposition sur les plus gros patrimoines)

Non votant

182

17/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements à l'article 3 (égalité de traitement au regard de la retraite tenant compte de la pénibilité des métiers exercés)

Non votant

181

17/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3353 de Mme Buffet, n° 3354 de M Bocquet, n° 3356 de Mme Fraysse et n° 3358 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 3 (équité)

Non votant

180

17/6/2003

Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines : amendement n° 6 de M Le Déaut après l'article 12 (conditions d'arrêt du pompage des eaux d'exhaure)

Non votant

179

17/6/2003

Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines : amendement n° 2 de M Kucheida après l'article 4 (convention entre l'Agence et les bailleurs)

Non votant

178

16/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3330 de M Gremetz et n° 3331 de M Liberti à l'article 2 (droit de tout retraité à percevoir une pension)

Non votant

177

16/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3315 de Mme Jacquaint à l'article premier (rejet de la capitalisation comme mode constitutif de pension de retraite)

Non votant

176

16/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 704, 707, 730, 763, 769, 789, 805, 827, 830, 837 et 841 à l'article premier (prise en compte de la pénibilité des métiers)

Non votant

175

14/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3294 de Mme Jacquaint avant l'article premier (revalorisation de la part patronale dans les cotisations sociales)

Non votant

174

14/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3285 de M Dutoit, n° 3287 de Mme Jacquaint et n° 3289 de M Liberti avant l'article premier (élargissement de l'assiette des cotisations sociales)

Non votant

173

14/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3187 de M Dutoit, n° 3189 de Mme Jacquaint et n° 3191 de M Liberti avant l'article premier (principe du départ à la retraite à l'âge de soixante ans)

Non votant

172

14/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3297, n° 3301 et n° 3303 avant l'article premier (extinction progressive des exonérations de cotisations sociales patronales à compter du 1er janvier 2004)

Non votant

171

14/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3276 à 3282 avant l'article premier (mode de calcul du taux de cotisations sociales et cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises)

Non votant

170

14/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 2773 et 2781 avant l'article premier (garantie du système de retraite par répartition au moyen d'une politique de durée effective de carrière au-delà de l'âge de cinquante ans)

Non votant

169

14/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 2784, n° 2786, n° 2788 et n° 2798 avant l'article premier (garantie du système de retraite par répartition au moyen d'une politique de valorisation du travail)

Non votant

168

13/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 2791 de Mme Guinchard-Kunstler avant l'article premier (garantie du système de retraite par répartition au moyen de la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre l'emploi précaire)

Non votant

167

13/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 2774 de Mme Guinchard-Kunstler avant l'article premier (garantie du système de retraite par répartition au moyen de la mise en oeuvre d'une politique de plein emploi)

Non votant

166

13/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 557, 558, 559 etc avant l'article premier (garantie du système de retraite par répartition au moyen de la mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi)

Non votant

165

13/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 404, 408, 409, 411, 413, 420, 424, etc avant l'article premier (garantie du pouvoir d'achat des pensions de retraite par le système de retraite par répartition)

Non votant

164

12/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 250 de Mme Adam et amendements n°s 251 à 398 des membres du groupe socialiste avant l'article premier (garantie d'un niveau élevé de pension)

Non votant

163

12/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3171, n° 3172, n° 3173, n° 3174, n° 3175, n° 3176 et n° 3177 avant l'article premier (principe de solidarité entre les générations)

Non votant

162

12/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault

Non votant

161

11/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : question préalable opposée par M Bocquet

Non votant

160

11/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

159

6/6/2003

Projet de loi de programme pour l'outre-mer : amendement n° 206 de M Lurel avant l'article 42 (obligations de services publics imposées aux entreprises aériennes assurant la desserte entre l'outre-mer imposées et la métropole)

Non votant

158

6/6/2003

Projet de loi de programme pour l'outre-mer : amendement n° 160 de M Lurel à l'article 1er (conditions d'octroi des exonérations de charges aux entreprises de transport aérien assurant la desserte entre l'outre-mer et la métropole)

Non votant

157

5/6/2003

Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile : amendement n° 63 à l'article premier (introduction dans la protection subsidiaire du motif de menace à l'encontre de la liberté)

Non votant

156

4/6/2003

Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'initiative économique (deuxième lecture) : amendements n° 40 et 86 tendant à supprimer l'article 26 ter (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions au capital de PME)

Non votant

155

4/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen de ce projet de loi

Non votant

154

22/5/2003

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : amendement n° 1 après l'art. 5 (exclusion des condamnés pour crime contre l'humanité du champ d'application de l'article 10 de la loi relative aux droits des malades)

Non votant

153

14/5/2003

Projet de loi relatif à la chasse : amendements n° 68 de M Gremetz et n° 117 de M Yves Cochet à l'article 4 (modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs)

Non votant

152

14/5/2003

Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 72 de M Gremetz après l'article 16 (pérennisation de la chasse de nuit au gibier d'eau)

Non votant

151

14/5/2003

Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 5 rectifié de M Mariani après l'article 16 (dates de chasse des merles noirs et des grives)

Non votant

150

14/5/2003

Projet de loi relatif à la chasse : amendements n° 11 rectifié de M Lemoine et n° 45 (2e rectification) de M Mesquida à l'article 16 (suppression du mercredi, jour de non-chasse)

Non votant

149

14/5/2003

Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 70 de M Bocquet à l'article 16 (dates de chasse aux oiseaux migrateurs)

Non votant

148

14/5/2003

Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 92 repris par M Gremetz à l'article 14 (introduction de la fédération nationale des chasseurs dans la gestion du fichier national des permis de chasse)

Non votant

147

14/5/2003

Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 101 repris par M Gremetz avant l'article 1er (ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)

Non votant

146

14/5/2003

Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 103 repris par M Gremetz avant l'article 1er (simplification des missions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage)

Non votant

145

14/5/2003

Projet de loi relatif à la chasse : amendements n° 14 et n° 99 de M de Courson avant l'article premier (placement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture)

Non votant

144

14/5/2003

Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 73 de M Bocquet après l'article 17 (rapport du Gouvernement sur la répartition du champ d'application des lois nationales et du droit communautaire selon les gibiers chassés)

Non votant

143

13/5/2003

Projet de loi relatif à la chasse : exception d'irrecevabilité opposée par M Bocquet

Non votant

142

29/4/2003

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit

Non votant

141

9/4/2003

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit : amendement n° 88 de M Sauvadet à l'article 5 (instauration du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu)

Non votant

140

9/4/2003

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit : amendements tendant à supprimer l'article 4 (contrats de coopération entre personnes de droit public et privé)

Non votant

139

3/4/2003

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction : amendement n° 108 après l'article 19 (suppression du plafond de ressources pour l'amortissement fiscal des logements neufs destinés à la location)

Non votant

138

3/4/2003

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction : amendement n° 56 de Mme Saugues après l'article 8 (déductibilité fiscale des dépenses de mise aux normes des ascenseurs dans les HLM)

Non votant

137

3/4/2003

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2e lecture) : amendement tendant à supprimer l'article 6 sexies (retrait d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre regroupement)

Non votant

136

1/4/2003

Projet de loi relatif aux assistants d'éducation

Non votant

135

26/3/2003

Projet de loi relatif aux assistants d'éducation : amendements n° 1082 à 1093, 3006 et 3026 tendant à supprimer l'article premier

Non votant

134

25/3/2003

Projet de loi relatif aux assistants d'éducation : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet

Non votant

133

25/3/2003

Projet de loi relatif aux assistants d'éducation : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

132

19/3/2003

Projet de loi renforçant la lutte conte la violence routière : amendement n° 24 de la commission des lois après l'article 2 (création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse)

Non votant

131

18/3/2003

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Non votant

130

18/3/2003

Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

Non votant

129

12/3/2003

Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France : amendement n° 46 de Mme Saugues après l'article 6 (remise au Parlement d'un rapport relatif aux plates-formes de correspondance)

Non votant

128

12/3/2003

Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France : amendement de Mme Saugues à l'art. 3 (allongement à 6 ans de la période de maintien de la situation statutaire particulière des personnels d'Air France)

Non votant

127

6/3/2003

Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : sous-amendement n° 542 de M Le Déaut à l'amendement n° 534 du Gouvernement après l'article 13 (définition de la réparation intégrale)

Non votant

126

6/3/2003

Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : sous-amendements après l'article 13 (application aux dommages survenus avant la loi et dont l'indemnisation n'est pas définitive)

Non votant

125

6/3/2003

Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : amendement n° 218 corrigé de M Le Déaut à l'article 12 (indemnisation à la valeur à neuf en cas de destruction totale d'un immeuble)

Non votant

123

11/2/2003

Projet de loi pour l'initiative économique

Non votant

122

6/2/2003

Projet de loi pour l'initiative économique : amendements n° 145 et 191 après l'article 26 (condition d'assimilation de la location d'un bien agricole mis à la disposition d'une société agricole familiale à un bien professionnel au regard de l'ISF)

Non votant

121

6/2/2003

Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 59 de la commission spéciale après l'article 26 (abaissement de la part des titres de la société dans le patrimoine du contribuable dirigeant soumis à l'ISF)

Non votant

120

6/2/2003

Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 249 du Gouvernement après l'article 26 (exclusion des bases d'imposition à l'ISF des titres reçus en contrepartie de l'apport en numéraire au capital de PME)

Non votant

119

6/2/2003

Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 57 après l'article 26 (exclusion des bases d'imposition à l'ISF d'une fraction des actions et parts d'entreprises faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation)

Non votant

118

6/2/2003

Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 313 de M Bonrepaux avant l'article 13 (création de zones franches rurales)

Non votant

117

6/2/2003

Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 312 de M Bonrepaux avant l'article 13 (exonérations fiscales pour les entreprises nouvelles et celles créées depuis janvier 2002)

Non votant

116

6/2/2003

Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 320 de M Gorce avant l'article 13 (convention obligatoire pour l'octroi d'aides par les collectivités locales aux entreprises)

Non votant

115

29/1/2003

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction : amendement n° 69 après l'article 9 (assouplissement des règles de décision par les copropriétaires pour travaux d'accessibilité aux handicapés)

Non votant

114

28/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure

Non votant

113

23/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement n° 521 du Gouvernement après l'article 39 (lutte contre la violence lors des manifestations sportives)

Non votant

112

22/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendements n° 296 de M Le Roux et n° 336 de Mme Billard tendant à supprimer à l'article 21 (incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles)

Non votant

111

21/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement 47 repris par M Le Roux rectifié par le sous-amendement 506 après l'art. 17 undecies (aggravation des peines encourues pour crime et délit commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime)

Non votant

110

21/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement n° 316 de Mme Royal après l'article 45 (fixation à dix ans, à compter de la révélation des faits, du délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des mineurs)

Non votant

109

16/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement n° 424 rectifié du Gouvernement après l'article 1er (pouvoir de réquisition du préfet)

Non votant

108

16/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : sous-amendement n° 452 de M Lagarde à l'amendement n° 54 de la commission des lois avant le chapitre Ier (garantie du droit d'information obligatoire pour les maires sur la politique de sécurité locale)

Non votant

107

14/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

106

17/12/2002

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux juges de proximité : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

105

17/12/2002

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie

Non votant

104

10/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi

Non votant

103

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 195 rectifié de M Morange après l'article 3 (procédure de médiation en cas de harcèlement moral ou sexuel)

Non votant

102

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 39 de M Morange après l'article 3 (partage de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral)

Non votant

101

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : article 3 (droit applicable aux procédures en cours à la date de la promulgation de la loi)

Non votant

100

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 177 de M Gorce à l'article 3 (maintien des règles applicables aux procédures de licenciement)

Non votant

99

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 8 de M Gremetz tendant à supprimer l'art. 3 (droit applicable aux procédures en cours à la date de la promulgation de la loi)

Non votant

98

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : article 2 (expérimentations sur la procédure à suivre en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours)

Non votant

97

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 33 à l'article 1er (extension de la mesure de suspension aux dispositions de l'article 96 de la loi de modernisation sociale)

Non votant

96

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 62 de M Gorce tendant à supprimer l'article 1er (suspension de certains articles de la loi de modernisation sociale)

Non votant

95

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 18 de M Gremetz avant l'article 1er (définition du licenciement économique)

Non votant

94

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 17 avant l'art. 1er (nullité du licenciement prononcé pour une cause non réelle ou sérieuse ou pour procédure irrégulière)

Non votant

93

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet

Non votant

92

4/12/2002

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008

Non votant

91

4/12/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République

Non votant

90

3/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

89

28/11/2002

Proposition de loi visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire : passage à la discussion des articles

Non votant

88

27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 10 (habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances)

Non votant

87

27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 87 après l'article 9 (composition du corps électoral en vue des élections aux assemblées de la Nouvelle-Calédonie)

Non votant

86

27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 9 (régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer)

Non votant

85

27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 8 (régime des départements et régions d'outre-mer)

Non votant

84

27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 85 de M Lurel à l'article 8 (création légale d'une assemblée délibérante unique dans un département ou une région d'outre-mer)

Non votant

83

27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 83 à l'article 8 (mesures légales et réglementaires spécifiques applicables dans les départements et régions d'outre-mer)

Non votant

82

27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 7 (régime des collectivités situées outre-mer)

Non votant

81

27/11/2002

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

80

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 133 de Mme Royal après l'article 6 (conditions d'entrée en vigueur de la loi)

Non votant

79

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 6 (autonomie financière des collectivités territoriales)

Non votant

78

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 243 à l'art. 6 (extension légale aux groupements de collectivités de dispositifs compensatoires suffisants)

Non votant

77

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 199 de M Balligand à l'article 6 (dispositifs de compensation des inégalités entre les collectivités territoriales)

Non votant

76

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 157 à l'article 6 (avis public de la Cour des comptes en vue de l'élaboration des lois relatives aux ressources nouvelles)

Non votant

75

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement 198 à l'art. 6 (association des parlementaires et des collectivités territoriales pour l'évaluation des charges nouvelles)

Non votant

74

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 242 à l'art. 6 (attribution aux groupements de collectivités territoriales de ressources pour extension de compétences)

Non votant

73

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 197 rectifié à l'article 6 (indexation de la ressource nouvelle attribuée aux collectivités territoriales)

Non votant

72

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 196 de M Balligand à l'article 6 (corrélation entre le transfert de compétences et celui de la fiscalité nationale)

Non votant

71

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement 195 à l'art. 6 (proportion entre la charge fiscale et le revenu des contribuables locaux et réévaluation des bases fiscales)

Non votant

70

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement 245 à l'art. 6 (part minimum des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Non votant

69

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 194 de M Balligand à l'article 6 (évaluation régulière de la part des ressources propres des collectivités territoriales)

Non votant

68

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendements 137 et 191 à l'article 6 (taux des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Non votant

67

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 239 à l'article 6 (taux des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Non votant

66

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 233 à l'article 6 (taux des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Non votant

65

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 192 de M Balligand à l'art. 6 (part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Non votant

64

26/11/2002

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France : passage à la discussion

Non votant

63

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 190 à l'art. 6 (corrélation entre les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités locales)

Non votant

62

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 82 de Mme Royal à l'article 6 (fixation de principes visant à garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales)

Non votant

61

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 240 de M Bonrepaux à l'art. 6 (rapport annuel à l'Assemblée nationale et au Sénat sur l'utilisation des crédits publics)

Non votant

60

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 241 de M Bonrepaux à l'article 6 (conditions d'évaluation et de contrôle de l'utilisation des dépenses publiques)

Non votant

59

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement 219 de M Montebourg à l'art. 6 (contrôle par les citoyens de l'usage des finances publiques par les collectivités locales)

Non votant

58

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 170 de M Dosière à l'article 5 (extension de la consultation aux habitants de la collectivité territoriale)

Non votant

57

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 79 de Mme Royal et amendement n° 126 de Mme Comparini à l'article 5 (droit de pétition)

Non votant

56

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement de Mme Royal après l'article 4 (droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne)

Non votant

55

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement Royal après l'art. 4 (incompatibilité entre les mandats de député ou de sénateur et l'exercice d'une fonction exécutive locale)

Non votant

54

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 4 (libre administration des collectivités territoriales)

Non votant

53

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 11 rectifié à l'article 3 (limitation du champ d'application du droit de priorité du Sénat)

Non votant

52

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 216 à l'article 3 (priorité de l'Assemblée nationale sur les règles concernant les collectivités à statut particulier)

Non votant

51

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 212 à l'article 3 (droit de priorité de l'Assemblée nationale sur le régime électoral des assemblées locales)

Non votant

50

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement à l'article 3 (suppression du droit de priorité du Sénat sur les instances représentatives des Français hors de France)

Non votant

49

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 40 de M. Méhaignerie à l'amendement n° 11 à l'article 3 du (champ d'application du droit de priorité du Sénat)

Non votant

48

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement 39 à l'art. 3 (droit d'amendement du Gouvernement et des députés relatif aux projets de loi soumis en premier lieu au Sénat)

Non votant

47

22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 201 de M Migaud à l'article 3 (modalités de désignation du président du Sénat en 2004)

Non votant

46

21/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendements pour supprimer l'art. 3 (priorité du Sénat sur les projets de loi sur la libre administration des collectivités territoriales)

Non votant

45

21/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 2 (expérimentations prévues par la loi ou le règlement)

Non votant

44

21/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 200 de M Le Fur après l'article 1er (respect des langues régionales)

Non votant

43

21/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 210 de M Bayrou à l'amendement n° 200 après l'article 1er (défense des langues régionales)

Non votant

42

21/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault

Non votant

41

19/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

40

19/11/2002

Projet de loi de finances pour 2003

Non votant

39

15/11/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 30 de M Migaud après l'article 58 (deuxième partie) (suppression de la vignette automobile)

Non votant

38

12/11/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : titre IV de l'état B (crédits inscrits à l'article 36) (budget des anciens combattants)

Non votant

37

12/11/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 109 de M Néri au titre III de l'état B (crédits inscrits à l'article 36) (budget des anciens combattants : maintien des crédits de l'ONAC)

Non votant

36

30/10/2002

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 : amendement n° 201 de M Préel tendant à supprimer l'article 41 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfant)

Non votant

35

22/10/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 72 de M Durand au titre III de l'état B (budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire : maintien des crédits pour les postes d'aides-éducateurs)

Non votant

34

22/10/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 71 de M Durand au titre III de l'état B (budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire : maintien des crédits pour les postes de surveillants)

Non votant

33

22/10/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : ensemble de la première partie

Non votant

32

18/10/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 317 rectifié de M Bonrepaux après l'article 17 (augmentation de l'abattement de la taxe sur les salaires applicable aux associations)

Non votant

31

18/10/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 154 de M Albertini à l'article 14 (abrogation de la liaison des taux des impôts locaux)

Non votant

30

17/10/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 68 de M Vaxès après l'article 9 (taux de TVA réduit applicable à la restauration traditionnelle)

Non votant

29

17/10/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 1 de M Brard et amendement n° 219 de M Bonrepaux tendant à supprimer l'article 4

Non votant

28

17/10/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 240 de M Bonrepaux à l'article 3 (maintien de l'application du dispositif de prime pour l'emploi en 2003

Non votant

27

15/10/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : exception d'irrecevabilité opposée par M Bocquet

Non votant

26

15/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Non votant

25

9/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 62 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 5

Non votant

24

9/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 229 rectifié de M Morange après l'article 2 (période d'astreinte)

Non votant

23

9/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 44 de M Gremetz à l'article 2 (limitation de la durée maximum du travail des cadres)

Non votant

22

8/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 177 rectifié de M Perruchot (limitation des catégories de cadres susceptibles de bénéficier de forfaits annuels)

Non votant

21

8/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 34 de M Gremetz et n° 163 de M Gorce à l'article 2 (maintien du champ d'application du déclenchement du repos compensateur)

Non votant

20

8/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 32 de M Gremetz à l'article 2 (seuil d'heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur obligatoire)

Non votant

19

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 157 de M Gorce à l’article 2 (refus du salarié d’effectuer les heures supplémentaires proposées par l’employeur)

Non votant

18

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 31 de M Gremetz à l’article 2 (procédure et effets des conventions et accords collectifs)

Non votant

17

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 155 de M Gorce à l’article 2 (interdiction des majorations de salaire d’heures supplémentaires inférieures à 25 %)

Non votant

16

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 30 de M Gremetz à l’article 2 (majoration de salaire en vue de la compensation des heures supplémentaires accomplies par le salarié)

Non votant

15

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendements n° 5 de Mme Billard et n° 134 de M Gorce tendant à supprimer le I de l’article 2

Non votant

14

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendements n° 4 de Mme Billard et n° 133 de M Gorce tendant à supprimer l’article 2

Non votant

13

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendements n° 28 de M Gremetz à l’article premier (interdiction de rémunération minima inférieurs au SMIC par les accords et conventions collectives)

Non votant

12

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendements n° 1, 25 et 130 de Mme Billard, de M Gremetz et de M Gorce à l’article premier (suppression de l'article)

Non votant

11

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 23 de M Gremetz à l’article premier (alignement immédiat du montant du salaire des salariés rémunérés au SMIC)

Non votant

10

2/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

9

31/7/2002

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

8

31/7/2002

Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendement n° 53 de M Christian Paul avant l'article premier (relatif à la consolidation des emplois d’utilité sociale créés par les associations)

Non votant

7

31/7/2002

Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendements tendant à supprimer l’article 3 (financement du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle par une contribution spécifique)

Non votant

6

31/7/2002

Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendement n° 29 corrigé de MM Salles et Rodolphe Thomas à l’article 2 (obligation de conclusion d'une convention d'accompagnement des salariés embauchés)

Non votant

5

31/7/2002

Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendement n° 3 de M Gremetz à l’article premier (art. L. 322-4-6-1 du code du travail) (obligation de formation professionnelle)

Non votant

4

30/7/2002

Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendement n° 9 de M Gremetz à l’article premier (art. L. 322-4-6-1 du code du travail) (limitation aux entreprises de moins de 250 salariés)

Non votant

3

18/7/2002

Projet de loi de finances rectificative pour 2002 : amendement n° 11 de M Bonrepaux après l’article 2 (droit à des attributions du Fonds de compensation pour la TVA afin de réparer les dommages causés par les intempéries des 6 et 7 juin 2002)

Non votant

2

18/7/2002

Projet de loi de finances rectificative pour 2002 : amendements n° 9 de M Bonrepaux, n° 31 de M Vaxès et n° 38 de M Cochet tendant à supprimer l’article premier (réduction de l’impôt sur le revenu acquitté en 2002)

Non votant

1

3/7/2002

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M Jean-Pierre Raffarin

Non votant


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