Les votes de Paulette Guinchard-Kunstler

(Législature 2002-2007)

 

Né(e) le 3/10/1949

Député(e) du Doubs - 2ème circonscription

Groupe SOC

Adresse électronique : pguinchard-kunstler@assemblee-nationale.fr
Site Internet : http://www.pauletteguinchardkunstler.com

 

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

 

N° du scrutin

Date du scrutin

Objet du scrutin

Vote

Rectificatif après le scrutin

1094

19/2/2007

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort - Congrès du Parlement

Pour

1093

19/2/2007

Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (responsabilité pénale du chef de l'Etat) - Congrès du Parlement

CONTRE

1092

19/2/2007

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution (corps électoral de Nouvelle-Calédonie) - Congrès du Parlement

Pour

1070

12/12/2006

Projet de loi de modernisation du dialogue social

Abstention

1061

5/12/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance

Non votant

Contre

1031

21/11/2006

Projet de loi de finances pour 2007

Contre

1027

7/11/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie (texte de la commission mixte paritaire)

Contre

1026

31/10/2006

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Contre

1023

24/10/2006

Projet de loi de finances pour 2007 : première partie

Contre

1020

11/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Contre

1007

3/10/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Contre

982

30/5/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques

Contre

979

17/5/2006

Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

Contre

978

16/5/2006

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg et 140 membres de l'Assemblée

Pour

964

21/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Non votant

945

8/3/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances

Contre

942

7/3/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche

Non votant

934

21/2/2006

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Martine Billard et 141 de leurs collègues

Pour

900

31/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement

Contre

885

21/12/2005

Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement 121 de Mme Billard à l’art 1er (exception au droit d’auteur pour reproduction d’oeuvres pour consultation par certaines personnes handicapées)

Non votant

884

21/12/2005

Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement n° 111 de M Warsmann à l’article 1er (exception au droit d’auteur pour copies réalisées par des bibliothèques, musées ou services d’archives)

Non votant

883

21/12/2005

Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendements n° 153 et n° 154 à l’article 1er (exception au droit d’auteur pour copies réalisées pour usage privé par téléchargement sur Internet)

Non votant

872

6/12/2005

Projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi

Contre

869

29/11/2005

Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

CONTRE

Abstention

867

23/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006

Contre

862

18/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 661 de M Baguet après l’article 94 (mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » : taxation des oeuvres pornographiques ou de très grande violence)

Non votant

860

16/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 306 de M Dionis du Séjour à l’état B (article 52) (mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » : programme décennal de création de retenues d’eau de taille modeste)

Non votant

859

16/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 613 du Gouvernement à l’état B (article 52) (mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » : maisons familiales et rurales)

Non votant

858

15/11/2005

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Contre

848

2/11/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Contre

847

28/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 39 rectifié de M Door proposant une nouvelle rédaction de l’article 38 (messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires)

Non votant

846

28/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 189 de M Jean-Marie Le Guen tendant à supprimer l’article 38 (messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires)

Non votant

844

27/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 233 (3e rectification) du Gouvernement après l’article 36 (aménagements au régime des contrats d’assurance complémentaire de santé)

Contre

843

27/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 46 de la commission des finances et n° 196 de M Jean-Marie Le Guen après l’article 27 (renforcement de la prescription en dénomination commune internationale)

Non votant

829

25/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : première partie

Contre

817

18/10/2005

Projet de loi d'orientation agricole

Non votant

804

5/7/2005

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Contre

803

5/7/2005

Motion de censure déposée par MM Ayrault, Hollande et 142 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution

Pour

798

28/6/2005

Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

Contre

797

21/6/2005

Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Contre

796

16/6/2005

Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d ’un immeuble : amendement n° 8 rectifié de M Le Bouillonnec tendant à supprimer le 2e alinéa (1°) de l’article 2 (extension des accords collectifs de location)

Non votant

795

14/6/2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Contre

794

8/6/2005

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Dominique de Villepin

Contre

784

4/5/2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 282 de M Le Guen avant l’article 1er (principe empêchant le financement des politiques de solidarité par des mesures recourant au travail non rémunéré)

Non votant

783

4/5/2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 281 de M Philippe Martin (Gers) avant l’article 1er (suppression de la journée de solidarité en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées)

Non votant

782

3/5/2005

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (2e lecture)

Contre

780

12/4/2005

Proposition de loi portant réforme de l’adoption : amendement n° 14 de Mme Billard après l’article 1er (motifs de refus du projet d’adoption)

Non votant

779

6/4/2005

Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

Pour

772

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 3 sous-amendé de la commission des affaires culturelles à l’article 4 (proportion minimale de navigants européens dans l’effectif embarqué)

Non votant

771

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : sous-amendement 293 à l’amendement 3 à l’article 4 (suppression du dépassement conventionnel de la proportion minimale légale de navigants européens dans l’effectif)

Non votant

770

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : sous-amendement n° 291 à l’amendement n° 3 à l’article 4 (variation du pourcentage minimum de navigants européens selon un dispositif d’aide fiscale à l’investissement)

Non votant

769

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : sous-amendement n° 292 du Gouvernement à l’amendement n° 3 à l’article 4 (calcul du pourcentage minimum de navigants européens à partir de l’effectif embarqué)

Non votant

768

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 77 rectifié de M Gaubert à l’article 4 (confirmation par un accord de branche du pourcentage minimum de 35 % de navigants européens dans l’effectif embarqué)

Non votant

767

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 116 de M Gaubert à l’article 4 (confirmation par un accord de branche d’un pourcentage minimum de 50 % de navigants européens dans l’effectif embarqué)

Non votant

766

23/3/2005

Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendements n° 87 de M Gaubert, n° 264 à 267, après l’article 3 (obligation d’une langue commune parlée par l’ensemble de l’équipage)

Non votant

764

22/3/2005

Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (2e lecture)

Contre

762

15/3/2005

Projet de loi relatif aux aéroports

Contre

757

9/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises

Non votant

749

2/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault

Non votant

747

2/3/2005

Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

Contre

743

17/2/2005

Projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école : amendement n° 360 de M Durand à l’article 6 (définition du socle commun de connaissances et de compétences)

Non votant

739

10/2/2005

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (2e lecture) : amendement n° 21 de M Lachaud après l’article 1er (reconnaissance par la Nation des drames postérieurs au 19 mars 1962)

Non votant

738

10/2/2005

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (2e lecture) : amendement n° 32 de M Mesquida après l’article 1er (reconnaissance de la responsabilité de l’État français)

Non votant

736

9/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

Contre

710

2/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 41 rectifié de Mme Billard avant l’article 1er (conséquences juridiques du refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires)

Non votant

709

1/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : question préalable opposée par M Ayrault

Non votant

707

1/2/2005

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Pour

696

18/1/2005

Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2e lecture)

Contre

687

7/12/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale

Contre

684

2/12/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 78 de M Gremetz à l’article 37-2 (condition de validité des accords d’entreprise ou de groupe dans le cadre de la gestion prévisionnelle de l’emploi)

Non votant

683

30/11/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 613 avant l’article 14 (participation expérimentale des régions à l’organisation des services chargés de l’information et de l’orientation des jeunes)

Non votant

682

30/11/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 101 après l’article 13 bis (exception pour les mineurs étrangers pris en charge par l’ASE et demandant la conclusion d’un contrat en alternance)

Non votant

681

30/11/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 465 après l’article 13 bis (dérogation à la règle des deux jours de repos consécutifs si un des jours de repos suit ou précède un jour de formation...)

Non votant

680

30/11/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendements n° 224 et n° 579 tendant à supprimer l’article 12 (conclusion d’un contrat d’apprentissage pour une durée comprise entre six mois et un an)

Non votant

678

30/11/2004

Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Pour

675

23/11/2004

Projet de loi de finances pour 2005

Contre

671

2/11/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

Contre

668

28/10/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : article 17 (fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2005)

Non votant

667

28/10/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendements 100 de Mme Fraysse et 229 de M Préel tendant à supprimer l’article 26 (prise en charge des majorations de pension pour enfants par la CNAF)

Non votant

666

28/10/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendement n° 60 de Mme Fraysse avant l’article 6 (suspension du plan «hôpital 2007 »)

Non votant

665

28/10/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendement 175 de M Jean-Marie Le Guen avant l’art 6 (rapport pour déterminer l’impact de la consommation d’alcool sur la santé publique et l’équilibre financière de la sécurité sociale)

Non votant

663

28/10/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : article 6 (tarification à l’activité)

Non votant

662

26/10/2004

Projet de loi de finances pour 2005 (1re partie)

Contre

658

13/10/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement 521 de M Dionis du Séjour après l’article 4 (possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur entre prix d’achat et prix de vente des fruits et légumes)

Non votant

655

12/10/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement n° 139 rectifié à l’article 55 quinquies (extension du permis de chasser à des personnes ayant satisfait à un examen théorique ou suivi une formation attestée)

Non votant

654

12/10/2004

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement n° 411 rectifié de M Gremetz après l’article 55 ter (réforme du régime des polices spécialisées de l’environnement)

Non votant

652

27/7/2004

Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (2e lecture) : motion de censure déposée par MM Ayrault et 124 députés en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

Pour

642

20/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie

Contre

510

29/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Contre

486

15/6/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Contre

480

1/6/2004

Projet de loi d'orientation sur l'énergie

Contre

479

1/6/2004

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement

Non votant

478

18/5/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Contre

466

11/5/2004

Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Contre

461

14/4/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales

Contre

460

7/4/2004

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (texte de la commission mixte paritaire)

Contre

459

5/4/2004

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M Jean-Pierre Raffarin

Contre

448

2/3/2004

Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM Ayrault, Hollande et 129 de leurs collègues

Pour

437

11/2/2004

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (texte de la commission mixte paritaire)

Contre

436

10/2/2004

Projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics

Pour

420

6/1/2004

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Contre

394

26/11/2003

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

Pour

393

25/11/2003

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Contre

379

18/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004

Contre

367

4/11/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Contre

341

21/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : première partie

Contre

323

14/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique

Contre

313

24/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire)

Contre

310

3/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites

Contre

305

2/7/2003

Motion de censure déposée par MM Ayrault, Hollande et 113 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution

Pour

184

18/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 3472 de Mme Buffet, 3475 de Mme Fraysse et 3477 de M Gremetz avant l'art 4 (fixation d'un taux maximum d'occupation dans l'entreprise de salariés sous contrat à durée déterminée ou en intérim)

Non votant

183

18/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 10817 de M Bocquet après l'article 3 (majoration de l'imposition sur les plus gros patrimoines)

Non votant

171

14/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3276 à 3282 avant l'article premier (mode de calcul du taux de cotisations sociales et cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises)

Non votant

170

14/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 2773 et 2781 avant l'article premier (garantie du système de retraite par répartition au moyen d'une politique de durée effective de carrière au-delà de l'âge de cinquante ans)

Non votant

169

14/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 2784, n° 2786, n° 2788 et n° 2798 avant l'article premier (garantie du système de retraite par répartition au moyen d'une politique de valorisation du travail)

Non votant

156

4/6/2003

Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'initiative économique (deuxième lecture) : amendements n° 40 et 86 tendant à supprimer l'article 26 ter (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions au capital de PME)

Non votant

155

4/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen de ce projet de loi

Non votant

142

29/4/2003

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit

Non votant

136

1/4/2003

Projet de loi relatif aux assistants d'éducation

Contre

131

18/3/2003

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Contre

130

18/3/2003

Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

Contre

124

15/2/2003

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen : motion de censure déposée par MM Ayrault, Bocquet et 161 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

Pour

123

11/2/2003

Projet de loi pour l'initiative économique

Contre

114

28/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure

Contre

105

17/12/2002

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie

Contre

104

10/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi

Contre

97

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 33 à l'article 1er (extension de la mesure de suspension aux dispositions de l'article 96 de la loi de modernisation sociale)

Non votant

96

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 62 de M Gorce tendant à supprimer l'article 1er (suspension de certains articles de la loi de modernisation sociale)

Non votant

92

4/12/2002

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008

Contre

91

4/12/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République

Non votant

90

3/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

81

27/11/2002

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (texte de la commission mixte paritaire)

Contre

80

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 133 de Mme Royal après l'article 6 (conditions d'entrée en vigueur de la loi)

Non votant

79

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 6 (autonomie financière des collectivités territoriales)

Non votant

78

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 243 à l'art. 6 (extension légale aux groupements de collectivités de dispositifs compensatoires suffisants)

Non votant

77

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 199 de M Balligand à l'article 6 (dispositifs de compensation des inégalités entre les collectivités territoriales)

Non votant

76

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 157 à l'article 6 (avis public de la Cour des comptes en vue de l'élaboration des lois relatives aux ressources nouvelles)

Non votant

75

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement 198 à l'art. 6 (association des parlementaires et des collectivités territoriales pour l'évaluation des charges nouvelles)

Non votant

74

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 242 à l'art. 6 (attribution aux groupements de collectivités territoriales de ressources pour extension de compétences)

Non votant

73

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 197 rectifié à l'article 6 (indexation de la ressource nouvelle attribuée aux collectivités territoriales)

Non votant

42

21/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault

Non votant

40

19/11/2002

Projet de loi de finances pour 2003

Contre

36

30/10/2002

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 : amendement n° 201 de M Préel tendant à supprimer l'article 41 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfant)

Non votant

33

22/10/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : ensemble de la première partie

Contre

26

15/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Contre

24

9/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 229 rectifié de M Morange après l'article 2 (période d'astreinte)

Non votant

23

9/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 44 de M Gremetz à l'article 2 (limitation de la durée maximum du travail des cadres)

Non votant

4

30/7/2002

Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendement n° 9 de M Gremetz à l’article premier (art. L. 322-4-6-1 du code du travail) (limitation aux entreprises de moins de 250 salariés)

Non votant

1

3/7/2002

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M Jean-Pierre Raffarin

Contre


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