Les votes de Jean Le Garrec

(Législature 2002-2007)

 

Né(e) le 9/8/1929

Député(e) du Nord - 12ème circonscription

Groupe SOC

Adresse électronique : jlegarrec@assemblee-nationale.fr

 

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

 

N° du scrutin

Date du scrutin

Objet du scrutin

Vote

Rectificatif après le scrutin

1094

19/2/2007

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort - Congrès du Parlement

Pour

1093

19/2/2007

Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (responsabilité pénale du chef de l'Etat) - Congrès du Parlement

Abstention

1092

19/2/2007

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution (corps électoral de Nouvelle-Calédonie) - Congrès du Parlement

Pour

1070

12/12/2006

Projet de loi de modernisation du dialogue social

Abstention

1061

5/12/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance

Contre

1031

21/11/2006

Projet de loi de finances pour 2007

Contre

1027

7/11/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie (texte de la commission mixte paritaire)

Contre

1026

31/10/2006

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Contre

1023

24/10/2006

Projet de loi de finances pour 2007 : première partie

Contre

1020

11/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Contre

1007

3/10/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Contre

982

30/5/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques

Contre

979

17/5/2006

Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

Contre

978

16/5/2006

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg et 140 membres de l'Assemblée

Pour

971

2/5/2006

Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration : question préalable opposée par M Jean Marc Ayrault

CONTRE

Pour

964

21/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Contre

945

8/3/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances

Contre

942

7/3/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche

Contre

934

21/2/2006

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Martine Billard et 141 de leurs collègues

Pour

900

31/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement

Contre

872

6/12/2005

Projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi

Contre

869

29/11/2005

Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Abstention

867

23/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006

Contre

858

15/11/2005

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Contre

848

2/11/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Contre

829

25/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : première partie

Contre

817

18/10/2005

Projet de loi d'orientation agricole

Contre

804

5/7/2005

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Contre

803

5/7/2005

Motion de censure déposée par MM Ayrault, Hollande et 142 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution

Pour

798

28/6/2005

Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

Contre

797

21/6/2005

Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Contre

795

14/6/2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Contre

794

8/6/2005

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Dominique de Villepin

Contre

793

12/5/2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 306 rectifié de la commission des lois après l'article 6 (augmentation des recettes de la CADES en cas de nouveau transfert de dette...)

Non votant

792

12/5/2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 87 de la commission des lois après l'article 6 (limitation à dix ans de la durée de remboursement de la dette cumulée restant à amortir)

Non votant

791

12/5/2005

Proposition de loi créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées : passage à la discussion des articles

Non votant

788

10/5/2005

Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : question préalable opposée par M Bocquet

Non votant

787

10/5/2005

Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

782

3/5/2005

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (2e lecture)

Non votant

781

14/4/2005

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (2e lecture) : amendement n° 61 à l’article 1er (généralisation du régime de l’autorisation à l’ensemble des prestations du service universel)

Non votant

779

6/4/2005

Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

Non votant

778

29/3/2005

Projet de loi d'orientation de l'énergie

Non votant

764

22/3/2005

Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (2e lecture)

Contre

762

15/3/2005

Projet de loi relatif aux aéroports

Contre

760

10/3/2005

Projet de loi relatif aux aéroports : amendement n° 162 de M Queyranne à l’article 7 (prise en compte des investissements réalisés par les collectivités publiques lors de la constitution du capital initial de la société concessionnaire)

Non votant

757

9/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises

Contre

747

2/3/2005

Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

Contre

736

9/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

Contre

707

1/2/2005

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Pour

696

18/1/2005

Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2e lecture)

Contre

692

16/12/2004

Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales : amendement n° 43 e M Hunault à l’article 7 (limitation du placement sous surveillance électronique au cas de libération conditionnelle)

Non votant

691

16/12/2004

Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales : amendement n° 44 après l’article 5 (extension d’une condition préalable d’expertise psychiatrique applicable aux réductions de peine des condamnés en état de récidive)

Non votant

687

7/12/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale

Contre

678

30/11/2004

Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Pour

675

23/11/2004

Projet de loi de finances pour 2005

Contre

673

18/11/2004

Projet de loi de finances pour 2005 : crédits du titre IV de l’état B (budget des anciens combattants)

Non votant

672

18/11/2004

Projet de loi de finances pour 2005 : crédits du titre III de l’état B (budget des anciens combattants)

Non votant

671

2/11/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

Contre

662

26/10/2004

Projet de loi de finances pour 2005 (1re partie)

Contre

652

27/7/2004

Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (2e lecture) : motion de censure déposée par MM Ayrault et 124 députés en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

Pour

642

20/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie

Contre

627

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie :article 31 (création d'une Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'une Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire)

Non votant

626

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7511 de M Préel à l'article 31 (révocation du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)

Non votant

625

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 3894 de la commission spéciale et 7741 de M Blessig à l'article 31 (régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle)

Non votant

624

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 5026 à 5037 du groupe communistes et républicains à l'article 31 (suppression des dispositions relatives à l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire)

Non votant

623

16/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 5014 à 5025 du groupe communistes et républicains à l'article 31 (suppression des dispositions relatives aux ressources de l'Union des caisses d'assurance maladie)

Non votant

612

15/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7803 de M Brard à l'article 30 (désignation par les organisations nationales de salariés et de représentants d'employeurs de représentants au conseil de la CNAM)

Non votant

611

15/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 4774 à 4785 du groupe communistes et républicains à l'article 30 (maintien du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)

Non votant

610

15/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1768 à 1779 du groupe communistes et républicains à l'article 30 (directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)

Non votant

609

15/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1744 à 1755 du groupe communistes et républicains tendant à supprimer l'article 30 (réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)

Non votant

583

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 7279 à 7293 du groupe socialiste avant l’article 21 (création d’un office parlementaire de contrôle et de suivi de l’assurance maladie)

Non votant

582

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8476 avant l'article 21 (création d’une mission d’évaluation et de contrôle au sein des commissions parlementaires saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale)

Non votant

581

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8292 de la commission spéciale avant l’article 21 (contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale)

Non votant

580

12/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7874 de M Jean-Marie Le Guen à l’article 20 (banque de données administratives et scientifiques relative aux médicaments)

Non votant

538

8/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8460 rectifié après l’article 8 (mise en oeuvre de la politique de labellisation de la pratique professionnelle des médecins par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé)

Non votant

537

8/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8241 de M Domergue après l’article 8 (création de l’Observatoire des risques médicaux)

Non votant

536

8/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 8 (évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales)

Non votant

526

6/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : sous-amendement n° 8440 et amendement n° 8408 après l’article 2 (protection de l’utilisation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques)

Non votant

525

6/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 2 (dossier médical personnel)

Non votant

524

6/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements 2236 à 2247 à l’article 2 (suppression de l’abrogation de dispositions issues de la loi du 27 juillet 1999 concernant le volet santé de la carte Vitale et relatives au carnet de santé)

Non votant

510

29/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Contre

505

24/6/2004

Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement : amendement n° 40 de M Bonrepaux après l’article 5 (application du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée)

Non votant

504

24/6/2004

Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement : article 4 (aide temporaire à l’emploi dans les hôtels, cafés et restaurants)

Non votant

486

15/6/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Contre

480

1/6/2004

Projet de loi d'orientation sur l'énergie

Contre

479

1/6/2004

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement

Abstention

478

18/5/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Contre

468

13/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault

Non votant

466

11/5/2004

Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Contre

463

5/5/2004

Projet de loi relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet

Non votant

461

14/4/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales

Contre

460

7/4/2004

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (texte de la commission mixte paritaire)

Contre

459

5/4/2004

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M Jean-Pierre Raffarin

Contre

458

4/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 1254 de M Dutoit après l’article 100 ter (création et composition des comités d’initiative et de consultation d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon)

Non votant

457

4/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 1249 de M Dutoit après l’article 100 ter (procédure de consultation des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon)

Non votant

456

4/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 1248 de M Dutoit après l’article 100 ter (procédure de consultation des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon)

Non votant

455

4/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 236 rectifié repris par M Bonrepaux après l’article 89 (dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe professionnelle au bénéfice des collectivités territoriale)

Non votant

454

4/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 847 de M Derosier à l’article 89 (modalités de compensation financière ou en personnel pour les dépenses afférentes aux routes par une convention Etat département)

Non votant

453

4/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 841 de M Bonrepaux à l’article 88 (détermination par les collectivités territoriales des taux ou des tarifs des impositions attribués à titre de compensation)

Non votant

448

2/3/2004

Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM Ayrault, Hollande et 129 de leurs collègues

Pour

439

12/2/2004

Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : amendement 201 de M Mathus tendant à supprimer l’art 61 (suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales)

Non votant

437

11/2/2004

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

436

10/2/2004

Projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics

Pour

424

14/1/2004

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : article 30 (participation au capital de sociétés privées)

Non votant

423

14/1/2004

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : amendement n° 153 de M Dosière à l'article 24 (contrôle de l'Etat en matière de jeux et paris)

Non votant

422

14/1/2004

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : article 15 (représentation internationale de la Polynésie française)

Non votant

420

6/1/2004

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Contre

416

16/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement 106 à l'art 34 (représentativité des organisations syndicales de salariés signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail)

Non votant

415

16/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendements n° 102 de M Gremetz et n° 161 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 34 (règles de conclusion des accord collectifs)

Non votant

414

16/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 101 rectifié avant l'art. 34 (consultation quinquennale des salariés pour apprécier la représentativité des organisations syndicales)

Non votant

413

16/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 100 de M Gremetz avant l'article 34 (représentation du personnel dans toutes les entreprises)

Non votant

405

4/12/2003

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 : amendement 136 rectifié de M Bertrand après l'article 30 (rétablissement d'un taux de réduction d'impôt spécifique aux associations fournissant des repas ou des soins aux personnes en difficulté...)

Non votant

404

4/12/2003

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 : amendement n° 35 de M Bonrepaux après l'article 30 (augmentation du taux de la réduction d'impôt à 70 % pour les dons au profit des associations telles les Restaurants du Coeur)

Non votant

403

4/12/2003

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 : amendement n° 28 de M Brard avant l'article 16 (taux de TVA réduit applicable à la restauration traditionnelle)

Non votant

397

26/11/2003

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) : amendement n° 303 de M Migaud après l'article 16 (extension du champ d'application des peines relatives au négationnisme au génocide arménien)

Non votant

396

26/11/2003

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) : amendement n° 391 de M Salles après l'article 16 (extension du champ d'application des peines relatives au négationnisme au génocide arménien)

Non votant

395

26/11/2003

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) : amendement n° 274 de M Salles après l'article 16 (extension du champ d'application des peines relatives au négationnisme au génocide arménien)

Non votant

394

26/11/2003

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

Pour

393

25/11/2003

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Contre

387

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendements 34 et 214 à l'article 35 (fixation à six mois de la durée minimale du contrat insertion-revenu minimum d'activité)

Non votant

386

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement 33 à l'art. 35 (conditions d'ancienneté applicables aux bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité)

Non votant

385

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 169 de M Vercamer à l'article 35 (lutte contre les détournements d'incitation à l'embauche)

Non votant

384

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 81 de M Gremetz à l'article 35 (délai de trois mois entre l'embauche de deux salariés sous contrat d'insertion)

Non votant

383

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 31 à l'article 35 (fixation d'un plafond de bénéficiaires du RMA dans les entreprises)

Non votant

379

18/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004

Contre

367

4/11/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Contre

351

30/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 136 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 20 (mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé)

Non votant

350

30/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 134 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 18 (extension de l'obligation de tiers payant à tous les établissements de santé)

Non votant

349

30/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 125 de Mme Fraysse après l'article 16 (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables)

Non votant

348

30/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 126 après l'article 16 (demande obligatoire d'inscription sur une liste de produits remboursables du médicament faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché)

Non votant

347

29/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 224 de M Evin tendant à supprimer l'article 3 (suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale - FOREC)

Non votant

346

29/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 133 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 2 (remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC)

Non votant

345

29/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 143 de M Gremetz avant l'article 2 (réforme des cotisations sociales patronales centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales)

Non votant

344

29/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 252 de M Préel à l'article premier (augmentation du nombre de lits de soins palliatifs et d'équipes mobiles)

Non votant

343

29/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 171 de Mme Guinchard-Kunstler à l'article premier (objectif d'amélioration de la prise en charge des personnes âgées)

Non votant

341

21/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : première partie

Contre

329

17/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 353 de M Bonrepaux après l'article 4 (remise en cause de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en ce qui concerne les redevables de l'ISF)

Non votant

328

17/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 158 corrigé de M Brard et n° 259 (2e correction) de M Migaud après l'article 4 (plafond des dépenses éligibles pour l'emploi d'un salarié à domicile)

Non votant

324

14/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : question préalable opposée par M Bocquet

Non votant

323

14/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique

Contre

313

24/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire)

Contre

310

3/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites

Contre

305

2/7/2003

Motion de censure déposée par MM Ayrault, Hollande et 113 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution

Pour

257

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 1166 et 5766 à 5772 de précision à l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

256

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5857 et 5858 à 5863 visant à supprimer le 2° de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

255

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5850 et 5851 à 5856 visant à supprimer le septième alinéa de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

254

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5843 et 5844 à 5849 visant à supprimer le paragraphe d) de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

253

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5836 et 5837 à 5842 visant à supprimer le c) de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

252

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5815 et 5816 à 5821 visant à supprimer le 1° de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

251

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5801 et 5802 à 5807 visant à supprimer le premier alinéa de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

250

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11003 et 11004 à 11151 visant à supprimer l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Non votant

249

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 7036 de M de Courson après l'article 24 (création d'un comité de gestion paritaire du régime des pensions civiles et militaires)

Non votant

248

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 7047 de M de Courson après l'article 24 (cumul des droits à pension dans le régime de la fonction publique d'Etat et des droits à pension à l'Assemblée nationale ou au Sénat)

Non votant

247

26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11218 de la commission des affaires culturelles après l'article 24 (application aux fonctionnaires devenus parlementaires des règles de droit commun de liquidation de la retraite)

Non votant

200

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4659 de Mme Jacquaint, n° 4660 de M Gremetz et n° 4661 de M Brard tendant à supprimer l'article 9 (cumul emploi-retraite)

Non votant

199

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3154 après l'article 8 (rapport sur les mesures prises pour la mise en place d'un système dégressif de charges sociales selon la part des salariés de plus de cinquante ans dans l'entreprise)

Non votant

198

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : sous-amendement 11229 à l'amendement 3154 après l'article 8 (mention dans le rapport du Gouvernement au Parlement des mesures prises pour favoriser le maintien en activité des salariés âgés)

Non votant

197

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 15 après l'article 8 (obligation pour les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse de transmettre les informations nécessaires à la liquidation des pensions)

Non votant

196

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3153 de la commission des affaires culturelles après l'article 8 (négociation relative aux conditions de travail des salariés de plus de cinquante ans)

Non votant

195

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3041 repris par M Gremetz à l'article 8 (fixation par la loi de l'âge nécessaire pour obtenir des informations sur le montant de sa retraite)

Non votant

194

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4625 de M Gremetz et n° 4626 de M Brard tendant à supprimer les 1er et 2e alinéas de l'article 8 (droits des assurés à l'information)

Non votant

193

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4618 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 8 (droits des assurés à l'information)

Non votant

192

20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 10830 de la commission des affaires culturelles après l'article 7 (extinction progressive de la compensation spécifique entre régimes spéciaux)

Non votant

166

13/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 557, 558, 559 etc avant l'article premier (garantie du système de retraite par répartition au moyen de la mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi)

Non votant

163

12/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3171, n° 3172, n° 3173, n° 3174, n° 3175, n° 3176 et n° 3177 avant l'article premier (principe de solidarité entre les générations)

Non votant

162

12/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault

Non votant

143

13/5/2003

Projet de loi relatif à la chasse : exception d'irrecevabilité opposée par M Bocquet

Non votant

142

29/4/2003

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit

Contre

141

9/4/2003

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit : amendement n° 88 de M Sauvadet à l'article 5 (instauration du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu)

Non votant

139

3/4/2003

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction : amendement n° 108 après l'article 19 (suppression du plafond de ressources pour l'amortissement fiscal des logements neufs destinés à la location)

Non votant

138

3/4/2003

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction : amendement n° 56 de Mme Saugues après l'article 8 (déductibilité fiscale des dépenses de mise aux normes des ascenseurs dans les HLM)

Non votant

137

3/4/2003

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2e lecture) : amendement tendant à supprimer l'article 6 sexies (retrait d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre regroupement)

Non votant

136

1/4/2003

Projet de loi relatif aux assistants d'éducation

Contre

131

18/3/2003

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Contre

130

18/3/2003

Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

Contre

129

12/3/2003

Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France : amendement n° 46 de Mme Saugues après l'article 6 (remise au Parlement d'un rapport relatif aux plates-formes de correspondance)

Non votant

127

6/3/2003

Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : sous-amendement n° 542 de M Le Déaut à l'amendement n° 534 du Gouvernement après l'article 13 (définition de la réparation intégrale)

Non votant

126

6/3/2003

Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : sous-amendements après l'article 13 (application aux dommages survenus avant la loi et dont l'indemnisation n'est pas définitive)

Non votant

125

6/3/2003

Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : amendement n° 218 corrigé de M Le Déaut à l'article 12 (indemnisation à la valeur à neuf en cas de destruction totale d'un immeuble)

Non votant

124

15/2/2003

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen : motion de censure déposée par MM Ayrault, Bocquet et 161 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

Pour

123

11/2/2003

Projet de loi pour l'initiative économique

Non votant

118

6/2/2003

Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 313 de M Bonrepaux avant l'article 13 (création de zones franches rurales)

Non votant

117

6/2/2003

Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 312 de M Bonrepaux avant l'article 13 (exonérations fiscales pour les entreprises nouvelles et celles créées depuis janvier 2002)

Non votant

114

28/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure

Contre

113

23/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement n° 521 du Gouvernement après l'article 39 (lutte contre la violence lors des manifestations sportives)

Non votant

111

21/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement 47 repris par M Le Roux rectifié par le sous-amendement 506 après l'art. 17 undecies (aggravation des peines encourues pour crime et délit commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime)

Non votant

110

21/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement n° 316 de Mme Royal après l'article 45 (fixation à dix ans, à compter de la révélation des faits, du délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des mineurs)

Non votant

109

16/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement n° 424 rectifié du Gouvernement après l'article 1er (pouvoir de réquisition du préfet)

Non votant

108

16/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : sous-amendement n° 452 de M Lagarde à l'amendement n° 54 de la commission des lois avant le chapitre Ier (garantie du droit d'information obligatoire pour les maires sur la politique de sécurité locale)

Non votant

105

17/12/2002

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie

Contre

104

10/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi

Contre

103

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 195 rectifié de M Morange après l'article 3 (procédure de médiation en cas de harcèlement moral ou sexuel)

Non votant

102

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 39 de M Morange après l'article 3 (partage de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral)

Non votant

101

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : article 3 (droit applicable aux procédures en cours à la date de la promulgation de la loi)

Non votant

100

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 177 de M Gorce à l'article 3 (maintien des règles applicables aux procédures de licenciement)

Non votant

99

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 8 de M Gremetz tendant à supprimer l'art. 3 (droit applicable aux procédures en cours à la date de la promulgation de la loi)

Non votant

98

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : article 2 (expérimentations sur la procédure à suivre en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours)

Non votant

95

5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 18 de M Gremetz avant l'article 1er (définition du licenciement économique)

Non votant

92

4/12/2002

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008

Contre

91

4/12/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République

Contre

88

27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 10 (habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances)

Non votant

87

27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 87 après l'article 9 (composition du corps électoral en vue des élections aux assemblées de la Nouvelle-Calédonie)

Non votant

86

27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 9 (régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer)

Non votant

85

27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 8 (régime des départements et régions d'outre-mer)

Non votant

84

27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 85 de M Lurel à l'article 8 (création légale d'une assemblée délibérante unique dans un département ou une région d'outre-mer)

Non votant

83

27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 83 à l'article 8 (mesures légales et réglementaires spécifiques applicables dans les départements et régions d'outre-mer)

Non votant

82

27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 7 (régime des collectivités situées outre-mer)

Non votant

81

27/11/2002

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (texte de la commission mixte paritaire)

Contre

72

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 196 de M Balligand à l'article 6 (corrélation entre le transfert de compétences et celui de la fiscalité nationale)

Non votant

71

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement 195 à l'art. 6 (proportion entre la charge fiscale et le revenu des contribuables locaux et réévaluation des bases fiscales)

Non votant

70

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement 245 à l'art. 6 (part minimum des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Non votant

69

26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 194 de M Balligand à l'article 6 (évaluation régulière de la part des ressources propres des collectivités territoriales)

Non votant

44

21/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 200 de M Le Fur après l'article 1er (respect des langues régionales)

Non votant

43

21/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 210 de M Bayrou à l'amendement n° 200 après l'article 1er (défense des langues régionales)

Non votant

40

19/11/2002

Projet de loi de finances pour 2003

Contre

33

22/10/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : ensemble de la première partie

Contre

26

15/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Contre

19

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 157 de M Gorce à l’article 2 (refus du salarié d’effectuer les heures supplémentaires proposées par l’employeur)

Non votant

18

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 31 de M Gremetz à l’article 2 (procédure et effets des conventions et accords collectifs)

Non votant

17

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 155 de M Gorce à l’article 2 (interdiction des majorations de salaire d’heures supplémentaires inférieures à 25 %)

Non votant

16

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 30 de M Gremetz à l’article 2 (majoration de salaire en vue de la compensation des heures supplémentaires accomplies par le salarié)

Non votant

15

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendements n° 5 de Mme Billard et n° 134 de M Gorce tendant à supprimer le I de l’article 2

Non votant

14

3/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendements n° 4 de Mme Billard et n° 133 de M Gorce tendant à supprimer l’article 2

Non votant

1

3/7/2002

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M Jean-Pierre Raffarin

Contre


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