Les votes de Hélène Mignon

(Législature 2002-2007)

 

Né(e) le 26/6/1934

Député(e) de la Haute-Garonne - 6ème circonscription

Groupe SOC

Adresse électronique : hmignon@assemblee-nationale.fr
Site Internet : http://www.helenemignon.net

 

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

 

N° du scrutin

Date du scrutin

Objet du scrutin

Vote

Rectificatif après le scrutin

1094

19/2/2007

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort - Congrès du Parlement

Pour

1093

19/2/2007

Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (responsabilité pénale du chef de l'Etat) - Congrès du Parlement

Abstention

1092

19/2/2007

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution (corps électoral de Nouvelle-Calédonie) - Congrès du Parlement

Pour

1079

11/1/2007

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : amendements n° 29 de Mme Fraysse, n° 36 de M Evin, n° 44 de M Préel et n° 80 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 29 (habilitation à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament)

Non votant

1070

12/12/2006

Projet de loi de modernisation du dialogue social

Abstention

1069

12/12/2006

Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : passage à la discussion des articles

Non votant

1066

6/12/2006

Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 38 de M. Censi à l'article premier (application au niveau intersectoriel des professions agricoles et libérales de la procédure de concertation)

Non votant

1065

6/12/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété : amendement n° 2 repris par M Gremetz à l'article premier (statut de la SOFIAP)

Non votant

1061

5/12/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance

Contre

1058

30/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 416 de M Le Guen après l'article 18 (obligation de soins et période d'observation)

Non votant

1053

29/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 17 (protection des mineurs vis-à-vis des messages pornographiques ou violents - lutte contre la pédophilie sur Internet)

Non votant

1052

29/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 410 de M Jean-Marie Le Guen après l'article 16 (création d'une commission nationale de protection de l'enfance dans les médias)

Non votant

1045

27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendements n° 304 de M Vaxès et n° 705 de M Blazy tendant à supprimer l'article 6 (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles)

Non votant

1044

27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 5 (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général)

Non votant

1043

27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 392 de M Blazy à l'article 5 (confidentialité des données nominatives)

Non votant

1042

27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 702 de Mme Adam à l'article 5 (limitation de la transmission des informations confidentielles aux autorités par les travailleurs sociaux)

Non votant

1041

27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 389 de M Blazy à l'article 5 (limitation du bénéfice du dispositif de l'article 5 aux maires qui mènent une action sociale au profit de leurs administrés)

Non votant

1031

21/11/2006

Projet de loi de finances pour 2007

Contre

1030

15/11/2006

Projet de loi de finances pour 2007 : amendement n° 236 de M Rochebloine à l'état B (mission anciens combattants)

Non votant

1029

15/11/2006

Projet de loi de finances pour 2007 : amendement n° 235 de M Rochebloine à l'état B (mission anciens combattants)

Non votant

1027

7/11/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie (texte de la commission mixte paritaire)

Contre

1026

31/10/2006

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Contre

1023

24/10/2006

Projet de loi de finances pour 2007 : première partie

Contre

1021

12/10/2006

Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien

Non votant

1020

11/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Contre

1019

10/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 193 de M Giro et n° 223 de M Deniaud à l'article 45 (ouverture du dispositif chèque-transport au secteur des particuliers employeurs)

Non votant

1018

10/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 177 de M Gremetz et n° 202 de M Nayrou tendant à supprimer l'article 44 (entrée en bourse des clubs professionnels de football)

Non votant

1017

10/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 2 de M Balladur avant l'article 37 (conditions d'exercice des options d'achat d'actions attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire)

Non votant

1016

10/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 66 de M Gremetz avant l'article 37 (suppression des stocks-options)

Non votant

1008

4/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 52 de M Gremetz à l'article 1er (versement d'un « dividende-travail » uniquement si une négociation débouchant sur un accord salarial a eu lieu au cours de l'année précédente)

Non votant

1007

3/10/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Contre

992

25/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 95 616 à 95 637 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 (soumission d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme de société anonyme détenue à 100 % par des capitaux publics des sociétés anonymes EDF et GDF

Non votant

988

15/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : article premier (éligibilité de l'ensemble des consommateurs d'électricité)

Non votant

982

30/5/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques

Non votant

979

17/5/2006

Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

Contre

978

16/5/2006

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg et 140 membres de l'Assemblée

Pour

972

3/5/2006

Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : motion de renvoi en commission, présentée par M Alain Bocquet

Non votant

964

21/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Contre

945

8/3/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances

Contre

943

7/3/2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 307 de M Suguenot à l'amendement n° 272 du gouvernement après l'article premier ( exception de la copie à usage privé)

CONTRE

Pour

942

7/3/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche

Contre

934

21/2/2006

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Martine Billard et 141 de leurs collègues

Pour

927

8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 189 de la commission des affaires culturelles à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (droit individuel à la formation)

ABSTENTION

900

31/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement

Contre

896

26/1/2006

Proposition de loi relative à la création d’un ordre national de la profession d’infirmier et d’infirmière : passage à la discussion des articles

Non votant

891

24/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 32 après l’article 5 quinquies (création d’un fonds de garantie des emprunts immobiliers pour les ménages non titulaires d’un contrat à durée indéterminée)

Non votant

890

24/1/2006

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d’une politique ambitieuse d’utilisation des biocarburants : conclusions de rejet de la commission

Non votant

872

6/12/2005

Projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi

Contre

869

29/11/2005

Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Abstention

867

23/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006

Contre

858

15/11/2005

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Contre

848

2/11/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Contre

829

25/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : première partie

Contre

817

18/10/2005

Projet de loi d'orientation agricole

Contre

804

5/7/2005

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Contre

803

5/7/2005

Motion de censure déposée par MM Ayrault, Hollande et 142 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution

Pour

798

28/6/2005

Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

Contre

797

21/6/2005

Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Contre

795

14/6/2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Contre

794

8/6/2005

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Dominique de Villepin

Contre

782

3/5/2005

Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (2e lecture)

Contre

779

6/4/2005

Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

Pour

764

22/3/2005

Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (2e lecture)

Contre

762

15/3/2005

Projet de loi relatif aux aéroports

Contre

757

9/3/2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises

Non votant

747

2/3/2005

Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

Contre

736

9/2/2005

Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

Contre

707

1/2/2005

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Pour

696

18/1/2005

Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2e lecture)

Contre

687

7/12/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale

Contre

678

30/11/2004

Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Pour

675

23/11/2004

Projet de loi de finances pour 2005

Contre

671

2/11/2004

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

Contre

662

26/10/2004

Projet de loi de finances pour 2005 (1re partie)

Contre

652

27/7/2004

Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (2e lecture) : motion de censure déposée par MM Ayrault et 124 députés en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

Pour

642

20/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie

Contre

539

8/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 9 (information des assurés)

Non votant

529

6/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 7802 de Mme Jacquaint à l’article 4 (garantie de l’accès direct aux soins d’un médecin gynécologue sans diminution de remboursement)

Non votant

523

5/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8442 rectifié du Gouvernement à l’article 2 (attestation par les professionnels de santé d’accès et de mise à jour du dossier médical personnel du patient)

Non votant

522

5/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement 616 de Mme Fraysse, 617 à 627 du groupe communiste et 7830 de M Evin à l’article 2 (suppression des dispositions sur l’autorisation par le patient d’accès à son dossier médical personnel)

Non votant

512

1/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 5998, 6004, 6030, 6070, 6073, 6077, 6091, 6113 et 6144 avant l’article premier (garantie du droit à la santé)

Non votant

510

29/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Contre

503

23/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements 633 à 645 à l’article 3 (gestion des réseaux par des personnes de nature totalement publique)

Non votant

502

23/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements 594 à 602 après l’article 2 (remise d’un rapport sur les mesures prises pour éviter les ruptures de fourniture d’électricité)

Non votant

501

23/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendement n° 1535 de M Lenoir à l’article 1er (contrats avec d'autres entreprises du secteur assurant des missions de service public)

Non votant

500

22/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements 565 à 575 avant l’art 1er (fixation du cadre des contrats de service public signés avec l’Etat par les opérateurs historiques)

Non votant

499

22/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendement n° 1644 de M Paul avant l’article 1er (définition légale des principales missions de service public exercées par EDF et GDF)

Non votant

498

22/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements n° 897 à 908 avant l’article premier (objectifs et modalités de mise en oeuvre des missions de service public d’EDF et de GDF)

Non votant

486

15/6/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Contre

485

11/6/2004

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault

Non votant

484

10/6/2004

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : amendement n° 88 de M Brunhes tendant à supprimer l’article 50 (simplification et clarification dans le domaine de la santé)

Non votant

483

10/6/2004

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : sous-amendement n° 149 à l’amendement n° 85 rectifié de M. Censi à l’article 48 (délégation de gestion par le régime social des travailleurs indépendants] de certaines de ses missions)

Non votant

480

1/6/2004

Projet de loi d'orientation sur l'énergie

Contre

479

1/6/2004

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement

Abstention

478

18/5/2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Contre

466

11/5/2004

Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Contre

465

11/5/2004

Proposition de loi relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu’à la transparence et au contrôle de leur rémunération... : passage à la discussion des articles

Non votant

461

14/4/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales

Contre

460

7/4/2004

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (texte de la commission mixte paritaire)

Contre

459

5/4/2004

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M Jean-Pierre Raffarin

Contre

452

3/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : article 72 (compétences en matière d’inventaire général du patrimoine culturel – extension du « porter à connaissance » en matière d’urbanisme aux études de l’inventaire)

Non votant

451

3/3/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : article 67 (transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées)

Non votant

448

2/3/2004

Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM Ayrault, Hollande et 129 de leurs collègues

Pour

440

24/2/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : question préalable opposée par M Ayrault

Non votant

437

11/2/2004

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (texte de la commission mixte paritaire)

Contre

436

10/2/2004

Projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics

Non votant

425

14/1/2004

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : article 106 (mode de scrutin)

Non votant

420

6/1/2004

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Contre

419

17/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendements n° 115, 232 et 293 tendant à supprimer l'article 38 (extension du domaine des accords d'entreprise à celui des accords de branche)

Non votant

409

12/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet

Non votant

408

11/12/2003

Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) : amendement n° 160 de M Claeys à l'article 19 (article L 2151-3 du code de la santé publique) (recherche médicale sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines)

Non votant

400

27/11/2003

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (2e lecture) : amendement 281 de M Garraud rectifié par le sous-amendement 422 après l'article 16 quater (cause non intentionnelle de l'interruption de grossesse)

Non votant

399

27/11/2003

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) : sous-amendement 422 de M Warsmann à l'amendement 281 de M Garraud après l'article 16 quater (cause non intentionnelle de l'interruption de grossesse)

Non votant

394

26/11/2003

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

Pour

393

25/11/2003

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Contre

389

21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 42 à l'article 35 (exclusion du financement par le département des actions de formation à l'emploi)

Contre

379

18/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004

Contre

377

14/11/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 60 à l'article 76 (budget de l'industrie : fixation du montant maximum et de l'affectation du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers)

Non votant

367

4/11/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Contre

366

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : article 39

Non votant

365

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 107 de la commission des affaires culturelles à l'article 38 (délimitation du financement par le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville des prestataires de services...)

Non votant

364

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 291 de M Le Guen à l'article 37 (suppression du critère d'efficience des pratiques à l'origine de l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé)

Non votant

363

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 148 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 37 (modernisation du régime juridique des contrats de santé publique)

Non votant

362

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 102 de M Préel à l'article 36 (procédure d'avis des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral...)

Non votant

361

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 242 de M Préel à l'article 35 (suppression des modalités de majoration ou de modulation de participation par le contrat de bonne pratique auquel le médecin a adhéré)

Non votant

360

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 241 de M Préel à l'article 35 (suppression de la procédure d'approbation des contrats régionaux de bonne pratique par le directeur de la CNAM)

Non votant

359

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 238 de M Préel à l'article 35 (suppression de la compétence liée de l'Agence nationale d'accréditation d'évaluation de la santé)

Non votant

358

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 237 de M Préel à l'article 35 (suppression de la procédure nationale et régionale de suspension des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique)

Non votant

357

31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 147 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 35 (modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique)

Non votant

341

21/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : première partie

Contre

323

14/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique

Contre

316

7/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 24 de la commission des affaires culturelles à l'article 2 (rétablissement des conférences régionales de santé publique)

Non votant

315

7/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique : sous-amendement n° 549 à l'article 2 du (ajouter les représentants du conseil régional de l'Ordre des médecins dans les conférences régionales de santé publique)

Non votant

314

7/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique : sous-amendement n° 550 de M Gremetz à l'article 2 (ajouter les représentants élus des salariés de la santé dans les conférences régionales de santé publique)

Non votant

313

24/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire)

Contre

310

3/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites

Non votant

305

2/7/2003

Motion de censure déposée par MM Ayrault, Hollande et 113 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution

Pour

234

24/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement19 de la commission des finances après l'art 16 (négociation de branche sur les conditions de travail des salariés expérimentés, la prise en compte de la gestion prévisionnelle des emplois etc)

ABSTENTION

142

29/4/2003

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit

Contre

136

1/4/2003

Projet de loi relatif aux assistants d'éducation

Contre

131

18/3/2003

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Contre

130

18/3/2003

Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

Contre

124

15/2/2003

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen : motion de censure déposée par MM Ayrault, Bocquet et 161 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

Pour

123

11/2/2003

Projet de loi pour l'initiative économique

Contre

114

28/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure

Contre

105

17/12/2002

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie

Contre

104

10/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi

Contre

92

4/12/2002

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008

Contre

91

4/12/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République

Contre

81

27/11/2002

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (texte de la commission mixte paritaire)

Contre

40

19/11/2002

Projet de loi de finances pour 2003

Contre

33

22/10/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : ensemble de la première partie

Contre

26

15/10/2002

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Contre

1

3/7/2002

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M Jean-Pierre Raffarin

Contre


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