N° du scrutin | Date du scrutin | Objet du scrutin | Vote | Rectificatif après le scrutin |
1094 |
19/2/2007 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort - Congrès du Parlement |
Pour | |
1093 |
19/2/2007 |
Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (responsabilité pénale du chef de l'Etat) - Congrès du Parlement |
Contre | |
1092 |
19/2/2007 |
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution (corps électoral de Nouvelle-Calédonie) - Congrès du Parlement |
Pour | |
1079 |
11/1/2007 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : amendements n° 29 de Mme Fraysse, n° 36 de M Evin, n° 44 de M Préel et n° 80 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 29 (habilitation à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament) |
Pour | |
1070 |
12/12/2006 |
Projet de loi de modernisation du dialogue social |
Abstention | |
1066 |
6/12/2006 |
Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 38 de M. Censi à l'article premier (application au niveau intersectoriel des professions agricoles et libérales de la procédure de concertation) |
Contre | |
1064 |
5/12/2006 |
Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 23 de M Vidalies avant l'article premier (remise en cause du principe de faveur) |
Pour | |
1063 |
5/12/2006 |
Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 15 rectifié de M Gremetz avant l'article premier (remise en cause du principe de faveur) |
Pour | |
1062 |
5/12/2006 |
Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 13 de M Gremetz avant l'article premier (organisation d'une élection professionnelle de représentativité) |
Pour | |
1061 |
5/12/2006 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance |
Contre | |
1031 |
21/11/2006 |
Projet de loi de finances pour 2007 |
Contre | |
1027 |
7/11/2006 |
Projet de loi relatif au secteur de l'énergie (texte de la commission mixte paritaire) |
Contre | |
1026 |
31/10/2006 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 |
Contre | |
1023 |
24/10/2006 |
Projet de loi de finances pour 2007 : première partie |
Contre | |
1021 |
12/10/2006 |
Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien |
Pour | |
1020 |
11/10/2006 |
Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié |
Contre | |
1016 |
10/10/2006 |
Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 66 de M Gremetz avant l'article 37 (suppression des stocks-options) |
Pour | |
1015 |
10/10/2006 |
Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 130 (2ème rect) de la commission des affaires culturelles et n° 10 (2ème rect) de la commission des affaires économiques après l'article 21 (création d'un crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises) |
Contre | |
1014 |
10/10/2006 |
Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 131 de la commission des affaires culturelles et n° 11 de la commission des affaires économiques après l'article 21 (insertion dans le champ de la formation professionnelle des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale) |
Contre | |
1007 |
3/10/2006 |
Projet de loi relatif au secteur de l'énergie |
Contre | |
984 |
7/6/2006 |
Proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale : amendement n° 27 de M Morin après l’article 1er (répartition des compétences des commissions permanentes) |
Pour | |
983 |
7/6/2006 |
Proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale : amendement n° 17 de M Derosier tendant à supprimer l’article 1er (déclaration d’appartenance d’un groupe à la majorité ou à l’opposition) |
Pour | |
982 |
30/5/2006 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques |
Contre | |
979 |
17/5/2006 |
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration |
Contre | |
978 |
16/5/2006 |
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg et 140 membres de l'Assemblée |
Pour | |
977 |
9/5/2006 |
Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendements n° 179 de M Mamère, 266 de Mme Boutin, 294 de M Roman et 528 de M Braouezec tendant à supprimer l’article 30 (allongement de la durée de séjour pour demander le regroupement familial) |
Pour | |
974 |
5/5/2006 |
Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendement n° 572 de M Braouezec tendant à supprimer l’alinéa 6 de l’article 24 (suppression de la délivrance, de plein droit, d’un titre de séjour aux étrangers vivant en France depuis plus de dix ans) |
Pour | |
972 |
3/5/2006 |
Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : motion de renvoi en commission, présentée par M Alain Bocquet |
Pour | |
970 |
12/4/2006 |
Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise |
Contre | |
970 |
12/4/2006 |
Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise |
Pour | |
969 |
12/4/2006 |
Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 18 de M Gremetz à l'article premier (abrogation du contrat première embauche) |
Pour | |
968 |
12/4/2006 |
Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 19 de M Gremetz à l'article premier (abrogation du contrat nouvelles embauches) |
Pour | |
967 |
12/4/2006 |
Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 23 rectifié de M. Gremetz après l'article premier (abrogation de l'apprentissage junior et du travail de nuit pour les moins de 16 ans) |
Pour | |
966 |
12/4/2006 |
Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 1 de M Gorce avant l'article premier (abrogation de l'ordonnance n° 2005-893 relative au contrat de travail "nouvelles embauches") |
Pour | |
965 |
12/4/2006 |
Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 31 de M Vercamer avant l'article premier (négociation interprofessionnelle préalable à toute réforme législative du droit du travail) |
Pour | |
964 |
21/3/2006 |
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information |
Contre | |
962 |
16/3/2006 |
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 267 rect. de M Mariani après l'article 14 (art. L. 335-10 du code la propriété intellectuelle) (prévention de la contrefaçon dans le domaine des communications électroniques) |
Contre | |
961 |
16/3/2006 |
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 263 (2ème rect) du Gouvernement après l'article 14 (nouvelle rédaction de l'article L 335-5 du code de la propriété intellectuelle) (adaptation du régime des sanctions à la gravité des atteintes aux droits de la propriété littéraire et ar |
Contre | |
960 |
16/3/2006 |
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 339 de M Bloche après l'article 14 (redéfinition du champ de la licence légale en fonction du mode d'accès aux oeuvres) |
Pour | |
958 |
15/3/2006 |
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 150 (2ème rect) de M Mariani après l'article 12 (responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de pair à pair) |
Contre | |
957 |
14/3/2006 |
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 86 rect de M Bloche à l'article 7 (protection juridique des mesures techniques par le TGI) |
Pour | |
956 |
14/3/2006 |
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 176 de M Dutoit après l'article 5 (remboursement, aux acteurs de santé, de la rémunération pour copie privée) |
Contre | |
955 |
14/3/2006 |
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 99 rect de M Bloche après l'article 5 (prise en compte du degré d'utilisation des mesures techniques dans la répartition de la rémunération pour copie privée entre titulaires de droits) |
Pour | |
953 |
14/3/2006 |
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 323 de M Bloche à l'amendement n° 185 rect de M Suguenot après l'article 5 (garantir le droit de copie privée à tous les citoyens) |
Pour | |
951 |
9/3/2006 |
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendements n° 219 de M Suguenot et n° 221 rect. de M Mathus à l'article 2 (dénomination des personnes titulaires des droits voisins) |
Pour | |
950 |
9/3/2006 |
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 168 de M Mathus avant l'article 2 (adoption des exemptions au droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 2008 et remise d'un rapport au Parlement avant cette date) |
Pour | |
947 |
9/3/2006 |
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 381 de M Dutoit à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article premier (dépôt d'un rapport au Parlement relatif à la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement) |
Pour | |
945 |
8/3/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances |
Contre | |
943 |
7/3/2006 |
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 307 de M Suguenot à l'amendement n° 272 du gouvernement après l'article premier ( exception de la copie à usage privé) |
Pour | |
942 |
7/3/2006 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche |
Contre | |
934 |
21/2/2006 |
Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Martine Billard et 141 de leurs collègues |
Pour | |
933 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (création du contrat première embauche) |
Contre | |
931 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 157 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (conditionner la mise en oeuvre du contrat première embauche à l'ouverture d'une négociation entre les partenaires sociaux) |
Pour | |
930 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 215 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (instauration d'un délai dans lequel l'accord des partenaires sociaux doit être trouvé) |
Pour | |
929 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 129 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (instauration d'une "contribution de précarité" pour abonder le fonds de solidarité) |
Pour | |
926 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 214 de M Gorce l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (bénéfice du plan de formation pour le titulaire d'un CPE) |
Pour | |
925 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 601 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 ( délai de carence de six mois entre deux CPE) |
Pour | |
924 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 600 de M Gorce l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (délai de carence entre deux CPE) |
Pour | |
923 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 459 de M Vercamer à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 ( délai de carence de six mois entre deux CPE) |
Pour | |
922 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 128 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (délai de carence entre deux CPE) |
Pour | |
921 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 169 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 ( délai de carence entre deux CPE) |
Pour | |
919 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 125 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (délai de carence entre deux conclusions de contrat) |
Pour | |
918 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 124 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (motivation de la rupture du contrat lors d'un arrêt maladie) |
Pour | |
917 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 216 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (protection des femmes enceintes) |
Pour | |
916 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendements n° 59 de M Tian et n° 126 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (garantir les droits des femmes en état de grossesse embauchées en vertu d'un contrat première embauche) |
Pour | |
915 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 176 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (protection des représentants du personnel) |
Pour | |
914 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 57 de M Gremetz à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (fixation de la période d'essai par un texte législatif) |
Pour | |
913 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 596 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (convention de reclassement personnalisé) |
Pour | |
912 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 595 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (dévolution à l'employeur d'apporter la preuve du caractère réel et sérieux de la rupture du contrat) |
Pour | |
911 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 594 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (reclassement d'un salarié licencié pour motif économique) |
Pour | |
910 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 123 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (définition du délai de contestation) |
Pour | |
909 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 212 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (délai de contestation de la rupture du contrat) |
Pour | |
908 |
8/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 421 de M Durand à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (exclure du champ d'application de la mesure proposée les syndicats professionnels) |
Pour | |
907 |
7/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : article 3 (crédit d'impôt au profit des entreprises employant des apprentis juniors) |
Contre | |
906 |
7/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : amendement n° 178 de M Rodolphe Thomas à l'article 3 (crédit d'impôt bénéficiant à l'entreprise pour l'embauche d'un apprenti domicilié en zone urbaine sensible ou en ZEP) |
Contre | |
905 |
7/2/2006 |
Projet de loi pour l'égalité des chances : amendements n° 264 à 275 tendant à supprimer l'article 3 (crédit d'impôt au profit des entreprises employant des apprentis juniors) |
Pour | |
901 |
31/1/2006 |
Projet de loi pour l’égalité des chances : question préalable opposée par M Ayrault |
Pour | |
900 |
31/1/2006 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement |
Contre | |
899 |
26/1/2006 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 440 rectifié de M Lagarde après l’article 8 sexies (inégibilité des maires en cas de non-respect de l’objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux) |
Pour | |
898 |
26/1/2006 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 149 rect de M Brard après l’article 8 sexies (inéligibilité des maires pour non-respect deux années consécutives de l’objectif de 20 % de logements sociaux) |
Pour | |
897 |
26/1/2006 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 441 après l’article 8 sexies (permis de construire soumis à la réalisation d'au moins 20 % de logements sociaux pour tout programme de plus de 20 logements) |
Pour | |
895 |
25/1/2006 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 645 (4e rec) après l’article 5 (inclusion dans le décompte de logements sociaux vendus et construits dans des opérations d’accession sociale à la propriété) |
Contre | |
894 |
25/1/2006 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : sous-amendement n° 692 après l’article 5 (inclusion dans le décompte de logements sociaux vendus et construits dans des opérations d’accession sociale à la propriété) |
Pour | |
893 |
25/1/2006 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : sous-amendement n° 692 après l’article 5 (inclusion dans le décompte de logements sociaux vendus et construits dans des opérations d’accession sociale à la propriété) |
Pour | |
891 |
24/1/2006 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 32 après l’article 5 quinquies (création d’un fonds de garantie des emprunts immobiliers pour les ménages non titulaires d’un contrat à durée indéterminée) |
Pour | |
889 |
19/1/2006 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement n° 115 de M Braouezec à l’article 2 (compétence au représentant de l’État de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux) |
Pour | |
888 |
19/1/2006 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement n° 114 de M Braouezec à l’article 2 (instauration d’un pourcentage minimal de constructions de logements locatifs sociaux) |
Pour | |
887 |
19/1/2006 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement n° 276 de Mme Martine Billard après l’article 1er (respect du label de « haute qualité énergétique ») |
Pour | |
886 |
22/12/2005 |
Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement n° 83 de M Bloche après l’article 4 (modification de l’article L. 214-1 du CPI afin de rendre applicable la licence légale à la webradio) |
Pour | |
885 |
21/12/2005 |
Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement 121 de Mme Billard à l’art 1er (exception au droit d’auteur pour reproduction d’oeuvres pour consultation par certaines personnes handicapées) |
Pour | |
884 |
21/12/2005 |
Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement n° 111 de M Warsmann à l’article 1er (exception au droit d’auteur pour copies réalisées par des bibliothèques, musées ou services d’archives) |
Pour | |
883 |
21/12/2005 |
Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendements n° 153 et n° 154 à l’article 1er (exception au droit d’auteur pour copies réalisées pour usage privé par téléchargement sur Internet) |
Pour | |
882 |
21/12/2005 |
Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault |
Pour | |
881 |
15/12/2005 |
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple |
Pour | |
880 |
14/12/2005 |
Proposition de résolution tendant à exprimer le soutien de l’Assemblée nationale au Gouvernement dans la négociation européenne sur les taux réduits de TVA : article unique |
Pour | |
872 |
6/12/2005 |
Projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi |
Contre | |
870 |
29/11/2005 |
Projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi : amendement n° 94 de M Vercamer avant l’article 1er (anonymat du curriculum vitae dans le cadre d’un recrutement par une entreprise de plus de 250 salariés) |
Pour | |
869 |
29/11/2005 |
Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers |
Contre | |
868 |
29/11/2005 |
Proposition de loi visant à abroger l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : passage à la discussion de l’article unique |
Pour | |
867 |
23/11/2005 |
Projet de loi de finances pour 2006 |
Contre | |
858 |
15/11/2005 |
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 |
Contre | |
857 |
15/11/2005 |
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault |
Pour | |
856 |
15/11/2005 |
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : question préalable opposée par M Bocquet |
Pour | |
855 |
15/11/2005 |
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault |
Pour | |
848 |
2/11/2005 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 |
Contre | |
829 |
25/10/2005 |
Projet de loi de finances pour 2006 : première partie |
Contre | |
817 |
18/10/2005 |
Projet de loi d'orientation agricole |
Non votant | |
804 |
5/7/2005 |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi |
Contre | |
803 |
5/7/2005 |
Motion de censure déposée par MM Ayrault, Hollande et 142 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution |
Pour | |
802 |
30/6/2005 |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d’urgence pour l’emploi : amendement n° 88 de M Gorce à l’article 1er (établissement d’un bilan du contrat d’insertion-revenu minimum d’activité) |
Pour | |
801 |
30/6/2005 |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d’urgence pour l’emploi : amendements n° 10, 50 et 71 tendant à supprimer le 4° de l’article 1er (aménagement des règles de décompte des effectifs...) |
Pour | |
800 |
30/6/2005 |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d’urgence pour l’emploi : amendements n° 9, 49 et 70 tendant à supprimer le 3° de l’article 1er (neutralisation du surcoût du passage du seuil des dix salariés) |
Pour | |
798 |
28/6/2005 |
Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie |
Contre | |
797 |
21/6/2005 |
Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale |
Contre | |
796 |
16/6/2005 |
Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d ’un immeuble : amendement n° 8 rectifié de M Le Bouillonnec tendant à supprimer le 2e alinéa (1°) de l’article 2 (extension des accords collectifs de location) |
Pour | |
795 |
14/6/2005 |
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale |
Non votant | |
794 |
8/6/2005 |
Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Dominique de Villepin |
Contre | |
790 |
11/5/2005 |
Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : amendement n° 97 de Mme Génisson à l'article 1er (règle minimale en matière d'évolution de la rémunération et de la carrière durant les congés de maternité ou d’adoption) |
Pour | |
786 |
10/5/2005 |
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de vente à la découpe : passage à la discussion des articles |
Pour | |
782 |
3/5/2005 |
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (2e lecture) |
Contre | |
780 |
12/4/2005 |
Proposition de loi portant réforme de l’adoption : amendement n° 14 de Mme Billard après l’article 1er (motifs de refus du projet d’adoption) |
Pour | |
779 |
6/4/2005 |
Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs |
Non votant | |
764 |
22/3/2005 |
Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (2e lecture) |
Non votant | |
763 |
16/3/2005 |
Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise (2e lecture) : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet |
Pour | |
762 |
15/3/2005 |
Projet de loi relatif aux aéroports |
Non votant | |
757 |
9/3/2005 |
Projet de loi de sauvegarde des entreprises |
Non votant | |
747 |
2/3/2005 |
Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école |
Contre | |
745 |
17/2/2005 |
Projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école : article 6 (connaissances et compétences indispensables) |
Contre | |
744 |
17/2/2005 |
Projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école : amendement n° 154 de Mme Billard à l’article 6 (inclusion dans le socle commun des principales techniques de l’éducation physique et sportive) |
Pour | |
742 |
16/2/2005 |
Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault |
Pour | |
736 |
9/2/2005 |
Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise |
Contre | |
735 |
8/2/2005 |
Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 67 à l’article 3 (fixation au lundi de Pentecôte 2005 de la fin du régime transitoire des petites entreprises de vingt salariés au plus) |
Pour | |
732 |
7/2/2005 |
Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : sous-amendements n° 2050 à 2058 de M Gorce à l’amendement n° 154 du Gouvernement à l’article 3 (précision rédactionnelle) |
Pour | |
730 |
7/2/2005 |
Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 64 à l’article 3 (suppression du régime dérogatoire de la durée hebdomadaire légale du travail dans les entreprises de vingt salariés au plus) |
Pour | |
729 |
7/2/2005 |
Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 87 de M Morin à l’article 3 (alignement du régime de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus...) |
Contre | |
728 |
7/2/2005 |
Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendements n° 20 de M Gremetz et n° 35 de Mme Billard tendant à supprimer l’article 3 (mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus) |
Pour | |
712 |
3/2/2005 |
Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 2 de M Gremetz avant l’article 1er (suppression des dispositions législatives relatives à l’autorisation du travail de nuit des femmes) |
Pour | |
711 |
3/2/2005 |
Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 6 rectifié avant l’article 1er (rétablissement des commissions de contrôle de l’utilisation des fonds publics accordés aux entreprises) |
Pour | |
710 |
2/2/2005 |
Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 41 rectifié de Mme Billard avant l’article 1er (conséquences juridiques du refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires) |
Pour | |
709 |
1/2/2005 |
Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : question préalable opposée par M Ayrault |
Pour | |
708 |
1/2/2005 |
Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault |
Pour | |
707 |
1/2/2005 |
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution |
Contre | |
696 |
18/1/2005 |
Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2e lecture) |
Contre | |
695 |
21/12/2004 |
Projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2e lecture) : amendement 653 à l’article 8 (autorité décidant de la poursuite de la scolarisation des enfants handicapés...) |
Contre | |
689 |
7/12/2004 |
Projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité : amendements 55, 60 et 61 tendant à supprimer l’article 17 ter (aggravation des sanctions en matière de diffamation et d’injures publiques...) |
Contre | |
688 |
7/12/2004 |
Projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité : article 17 bis (provocation à la discrimination,à la violence ou à la haine à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle des personnes) |
Pour | |
687 |
7/12/2004 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale |
Contre | |
686 |
3/12/2004 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 752 de M Blisko après l’article 66 (droit de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections locales) |
Non votant | |
684 |
2/12/2004 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 78 de M Gremetz à l’article 37-2 (condition de validité des accords d’entreprise ou de groupe dans le cadre de la gestion prévisionnelle de l’emploi) |
Pour | |
679 |
30/11/2004 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 367 de Mme Billard à l’article 7 (suppression de la mesure de réduction du revenu de remplacement du demandeur d’emploi) |
Pour | |
678 |
30/11/2004 |
Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie |
Pour | |
677 |
25/11/2004 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 211 de M Gremetz tendant à supprimer l’article 1er (définition du service public de l’emploi et création des maisons de l’emploi) |
Pour | |
675 |
23/11/2004 |
Projet de loi de finances pour 2005 |
Contre | |
671 |
2/11/2004 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 |
Contre | |
668 |
28/10/2004 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : article 17 (fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2005) |
Contre | |
665 |
28/10/2004 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendement 175 de M Jean-Marie Le Guen avant l’art 6 (rapport pour déterminer l’impact de la consommation d’alcool sur la santé publique et l’équilibre financière de la sécurité sociale) |
Pour | |
664 |
28/10/2004 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendement n° 176 de M Jean-Marie Le Guen avant l’article 6 (institution à la charge des annonceurs d’une contribution relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques) |
Pour | |
663 |
28/10/2004 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : article 6 (tarification à l’activité) |
Contre | |
662 |
26/10/2004 |
Projet de loi de finances pour 2005 (1re partie) |
Contre | |
642 |
20/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie |
Contre | |
637 |
19/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 41 (dispositions relatives à la contribution sociale généralisée) |
Contre | |
636 |
19/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1984 à 1995 du groupe communistes et républicains à l'article 41 (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les dividendes distribués par les sociétés) |
Pour | |
635 |
19/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie :amendements 1960 à 1971, 6669 à 6683 et 7598 tendant à supprimer l'article 41 (dispositions relatives à la contribution sociale généralisée) |
Pour | |
632 |
19/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1852 à 1863 du groupe communistes et républicains avant l'article 39 (définition et taux d'une contribution sur les revenus financiers des entreprises) |
Pour | |
631 |
19/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7690 de Mme Billard avant l'article 39 (création d'une contribution sociale sur la valeur ajoutée des entreprises) |
Pour | |
620 |
16/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie :article 30 (réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - CNAMTS) |
Contre | |
619 |
16/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 6955 sous-amendé de M Vitel à l'article 30 (proposition à la majorité des deux tiers du conseil de la CNAMTS pour mettre fin aux fonctions du directeur général) |
Contre | |
618 |
16/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : sous-amendement 8485 à l'amendement 6955 de M Vitel à l'article 30 (avis favorable du conseil rendu à la majorité des deux tiers pour mettre fin aux fonctions du directeur général de la CNAMTS) |
Contre | |
617 |
16/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7584 de Mme Billard à l'article 30 (opposition du conseil au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par un vote à la majorité simple) |
Pour | |
616 |
16/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement de Mme Billard à l'article 30 (avis conforme du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) |
Pour | |
609 |
15/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1744 à 1755 du groupe communistes et républicains tendant à supprimer l'article 30 (réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) |
Pour | |
607 |
15/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 62 rectifié repris par M Gremetz à l'article 29 (implantation des médecins en fonction de l'importance de la population) |
Abstention | |
606 |
15/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7801 à l'article 28 (engagement de négociations consécutif à l'entrée en vigueur du règlement arbitral, en cas de rupture de négociation ou d'opposition à la reconduction d'une convention) |
Contre | |
605 |
15/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8147 de M Jean-Marie Le Guen à l'article 28 (extension des critères de refus des conventions) |
Pour | |
575 |
11/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3520 à 3531 du groupe communistes et républicains et 7704 de Mme Billard à l'article 19 (suppression d'une compétence de la Haute Autorité de santé) |
Pour | |
574 |
11/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3508 à 3519 du groupe communistes et républicains à l'article 19 (suppression des dispositions relatives au statut et aux compétences de la Haute Autorité de santé) |
Abstention | |
572 |
11/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3484 à 3495 du groupe communistes et républicains tendant à supprimer l'article 19 (création de la Haute Autorité de santé) |
Pour | |
570 |
11/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1228 à 1239 du groupe communistes et républicains tendant à supprimer l'article 19 (création de la Haute Autorité de santé) |
Pour | |
568 |
11/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 7624 de Mme Billard à l'article 18 (limitation à la presse spécialisée de la publicité relative aux médicaments) |
Pour | |
567 |
11/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 7623 de Mme Billard après l'article 17 (dénomination commune des molécules dans l'ordonnance des médecins) |
Pour | |
565 |
10/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 6966 de M Bocquet après l'article 16 (établissements thermaux) |
Pour | |
564 |
10/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 16 (institution d'une procédure de récupération d'indus auprès des assurés) |
Contre | |
563 |
10/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 15 (renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières) |
Contre | |
562 |
10/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3292 à 3303 et 8387 à l'article 15 (suppression de l'information obligatoire de l'employeur par la caisse d'assurance maladie de la suspension des indemnités journalières de l'assuré) |
Pour | |
561 |
10/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 14 (renforcement du contrôle des prescripteurs de transports ou d'arrêts de travail) |
Contre | |
559 |
10/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1084 à 1095 du groupe communistes et républicains et 7621 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 14 (renforcement du contrôle des prescripteurs de transports ou d'arrêts de travail) |
Pour | |
558 |
10/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 13 (institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés) |
Contre | |
550 |
9/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements n° 2992 à 3003 du groupe communistes et républicains à l'article 11(exonération de la contribution forfaitaire à la charge des assurés concernant les actes qui relèvent de la vaccination) |
Pour | |
549 |
9/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 7672 de Mme Billard à l'article 11 (exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la contribution forfaitaire à la charge des assurés) |
Pour | |
548 |
9/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements n° 1036 à 1047 du groupe des communistes et républicains à l'article 11 (exonération des jeunes adultes à charge de leur famille de la contribution forfaitaire à la charge des assurés) |
Pour | |
547 |
9/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 6 de M. Estrosi à l'article 11 (exonération des personnes titulaires d'une carte d'invalidité et des personnes qui en assurent la charge effective de la contribution forfaitaire) |
Pour | |
546 |
9/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : sous-amendement 8447 à l'amendement 6 de M Estrosi à l'article 11 (exonération des personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité de la contribution forfaitaire à la charge des assurés) |
Pour | |
545 |
9/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements n° 7890 à 7899 des membres du groupe socialiste à l'article 11 (détermination de la fixation de la franchise par le Parlement) |
Abstention | |
544 |
9/7/2004 |
Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1012 à 1023, 6147 à 6295 tendant à supprimer l'article 11 (création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) |
Pour | |
543 |
9/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 10 (liquidation médicalisée) |
Contre | |
542 |
9/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8455 rectifié du Gouvernement à l’article 10 (procédures applicables en cas d’anomalies constatées par la caisse ou le service médical) |
Contre | |
540 |
9/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 988 à 999 des communistes et républicains à l’art 10 (suppression de l’ouverture du droit des caisses et du service médical... aux conventions de bon usage des soins ou de bonne pratique) |
Pour | |
539 |
8/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 9 (information des assurés) |
Contre | |
528 |
6/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 6594 à 6608 des membres du groupe socialiste après l’article 3 (éléments de calcul et objet de la rémunération du médecin traitant) |
Abstention | |
527 |
6/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 724 à 735 des membres du groupe communistes et républicains après l’article 3 (suppression du numerus clausus à l’entrée des études de médecine) |
Abstention | |
526 |
6/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : sous-amendement n° 8440 et amendement n° 8408 après l’article 2 (protection de l’utilisation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques) |
Contre | |
523 |
5/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8442 rectifié du Gouvernement à l’article 2 (attestation par les professionnels de santé d’accès et de mise à jour du dossier médical personnel du patient) |
Contre | |
522 |
5/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement 616 de Mme Fraysse, 617 à 627 du groupe communiste et 7830 de M Evin à l’article 2 (suppression des dispositions sur l’autorisation par le patient d’accès à son dossier médical personnel) |
Pour | |
521 |
2/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 700 de Mme Fraysse et amendements n° 701 à 711 du groupe communiste à l’article 3 (suppression des dispositions relatives au protocole médical en cas d’affection de longue durée) |
Pour | |
520 |
2/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 688 de Mme Fraysse et amendements n° 689 à 699 du groupe communiste tendant à supprimer l’article 3 (prise en charge des patients atteints d’une pathologie chronique ou sévère) |
Pour | |
518 |
2/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 424 à 435 du groupe communistes et républicains après l’article 1er (création d’une commission chargée d’analyser les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles) |
Pour | |
517 |
2/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 6519 de M Jean-Marie Le Guen et amendements n° 6520 à 6533 des membres du groupe socialiste après l’article premier (médecine scolaire) |
Pour | |
516 |
2/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 316 de Mme Fraysse et amendements n° 317 à 327 des membres du groupe communiste et républicains après l’article premier (simplification des actions de santé publique au niveau régional) |
Pour | |
513 |
1/7/2004 |
Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 7654 de M Jean-Marie Le Guen avant l’article premier (institution d’un crédit d’impôt pour l’aide à la mutualisation) |
Pour | |
510 |
29/6/2004 |
Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières |
Contre | |
486 |
15/6/2004 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées |
Contre | |
480 |
1/6/2004 |
Projet de loi d'orientation sur l'énergie |
Contre | |
479 |
1/6/2004 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement |
Abstention | |
478 |
18/5/2004 |
Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales |
Contre | |
466 |
11/5/2004 |
Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées |
Contre | |
461 |
14/4/2004 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales |
Contre | |
460 |
7/4/2004 |
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (texte de la commission mixte paritaire) |
Contre | |
459 |
5/4/2004 |
Déclaration de politique générale du Gouvernement de M Jean-Pierre Raffarin |
Contre | |
448 |
2/3/2004 |
Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM Ayrault, Hollande et 129 de leurs collègues |
Pour | |
437 |
11/2/2004 |
Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (texte de la commission mixte paritaire) |
Contre | |
436 |
10/2/2004 |
Projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics |
Abstention | |
420 |
6/1/2004 |
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social |
Contre | |
419 |
17/12/2003 |
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendements n° 115, 232 et 293 tendant à supprimer l'article 38 (extension du domaine des accords d'entreprise à celui des accords de branche) |
Pour | |
418 |
16/12/2003 |
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 114 à l'article 37 (suppression de la remise en cause du principe dit de faveur ouverte par la généralisation des accords dérogatoires) |
Pour | |
417 |
16/12/2003 |
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 113 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 36 (articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche) |
Pour | |
415 |
16/12/2003 |
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendements n° 102 de M Gremetz et n° 161 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 34 (règles de conclusion des accord collectifs) |
Pour | |
414 |
16/12/2003 |
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 101 rectifié avant l'art. 34 (consultation quinquennale des salariés pour apprécier la représentativité des organisations syndicales) |
Pour | |
413 |
16/12/2003 |
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 100 de M Gremetz avant l'article 34 (représentation du personnel dans toutes les entreprises) |
Abstention | |
410 |
12/12/2003 |
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 213 de M Dutoit à l'article 10 (inclusion dans le temps de travail effectif des actions de développement des compétences des salariés) |
Pour | |
409 |
12/12/2003 |
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet |
Pour | |
398 |
27/11/2003 |
Proposition de loi portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire : conclusions de rejet proposées par la commission des lois |
Contre | |
394 |
26/11/2003 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie |
Non votant | |
393 |
25/11/2003 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité |
Contre | |
392 |
21/11/2003 |
Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 50 de la commission des affaires culturelles à l'article 41 (date d'entrée en vigueur de la loi) |
Pour | |
391 |
21/11/2003 |
Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement après l'article 36 (exclusion du montant des ressources pour le calcul du RMA de celui pris en compte pour le RMI) |
Pour | |
390 |
21/11/2003 |
Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement à l'article 36 (information des représentants du personnel relative aux contrats insertion-revenu minimum d'activité) |
Pour | |
388 |
21/11/2003 |
Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendements n° 39 et n° 217 à l'article 35 (substitution de la qualité de salaire à celle de revenu) |
Pour | |
387 |
21/11/2003 |
Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendements 34 et 214 à l'article 35 (fixation à six mois de la durée minimale du contrat insertion-revenu minimum d'activité) |
Pour | |
386 |
21/11/2003 |
Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement 33 à l'art. 35 (conditions d'ancienneté applicables aux bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité) |
Abstention | |
384 |
21/11/2003 |
Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 81 de M Gremetz à l'article 35 (délai de trois mois entre l'embauche de deux salariés sous contrat d'insertion) |
Pour | |
383 |
21/11/2003 |
Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 31 à l'article 35 (fixation d'un plafond de bénéficiaires du RMA dans les entreprises) |
Pour | |
382 |
20/11/2003 |
Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement avant l'art. 35 (intégration dans les conventions de branche des dispositions relatives à l'insertion des salariés...) |
Pour | |
381 |
20/11/2003 |
Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : sous-amendement 227 après l'article 34 (transfert aux départements des personnels participant au revenu minimum d'insertion) |
Pour | |
380 |
20/11/2003 |
Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 21 de la commission des affaires culturelles à l'article 28 (crédits départementaux d'insertion) |
Pour | |
379 |
18/11/2003 |
Projet de loi de finances pour 2004 |
Contre | |
368 |
5/11/2003 |
Projet de loi de finances pour 2004 : amendement 99 du Gouvernement au titre IV de l’état B (abondement de la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle, à l’apprentissage et à l’insertion des jeunes dans la vie sociale) |
Contre | |
367 |
4/11/2003 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 |
Contre | |
341 |
21/10/2003 |
Projet de loi de finances pour 2004 : première partie |
Contre | |
323 |
14/10/2003 |
Projet de loi relatif à la politique de santé publique |
Abstention | |
322 |
7/10/2003 |
Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 257 (2e rectification) du Gouvernement avant l'article 10 (missions de l'Institut de veille sanitaire) |
Abstention | |
321 |
7/10/2003 |
Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 439 de M Préel après l'article 6 (lutte contre la prématurité) |
Contre | |
317 |
7/10/2003 |
Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 274 de Mme Billard après l'article 4 (modalités de transfert de l'INERIS à l'AFSSE) |
Pour | |
316 |
7/10/2003 |
Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 24 de la commission des affaires culturelles à l'article 2 (rétablissement des conférences régionales de santé publique) |
Abstention | |
315 |
7/10/2003 |
Projet de loi relatif à la politique de santé publique : sous-amendement n° 549 à l'article 2 du (ajouter les représentants du conseil régional de l'Ordre des médecins dans les conférences régionales de santé publique) |
Contre | |
314 |
7/10/2003 |
Projet de loi relatif à la politique de santé publique : sous-amendement n° 550 de M Gremetz à l'article 2 (ajouter les représentants élus des salariés de la santé dans les conférences régionales de santé publique) |
Pour | |
313 |
24/7/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire) |
Non votant | |
311 |
4/7/2003 |
Projet de loi de modification de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive |
Contre | |
310 |
3/7/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites |
Contre | |
306 |
2/7/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 91, 2606 à 2754 et 9958 à 9964 tendant à supprimer l'article 79 (création du plan d'épargne pour la retraite) |
Pour | |
305 |
2/7/2003 |
Motion de censure déposée par MM Ayrault, Hollande et 113 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution |
Pour | |
297 |
1/7/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : article 65 (art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) (pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales) |
Contre | |
244 |
25/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : article 20 [articles L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale] (rachat de cotisations) |
Contre | |
210 |
23/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : article 10 (limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés) |
Abstention | |
208 |
23/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 1844 de M Fourgous à l'article 10 (modulation de l'âge de la mise à la retraite par l'employeur) |
Contre | |
207 |
23/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4742 de Mme Fraysse, n° 4744 de M Gremetz et n° 4745 de M Liberti tendant à supprimer l'article 10 (limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés) |
Abstention | |
206 |
20/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : article 9 (cumul emploi-retraite) |
Contre | |
205 |
20/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4737 de M Gremetz tendant à supprimer le dernier alinéa du II de l'article 9 (suppression de l'autorisation du cumul emploi-retraite) |
Pour | |
204 |
20/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 7048 de M de Courson à l'article 9 (application aux parlementaires du régime de droit commun de cumul emploi-retraite) |
Pour | |
203 |
20/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4694 de Mme Jacquaint et n° 4696 de M Brard tendant à supprimer le 2° du I de l'article 9 (assouplissement de l'interdiction du cumul d'un emploi et d'une retraite) |
Pour | |
202 |
20/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4687 de Mme Jacquaint, n° 4688 de M Gremetz et n° 4689 de M Liberti tendant à supprimer le 1° du I de l'article 9 (cas des non-salariés) |
Pour | |
201 |
20/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4669 de Mme Buffet et n° 4672 de Mme Fraysse à l'article 9 (conditions de reprise d'activité par le retraité) |
Pour | |
188 |
18/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3388 de Mme Buffet et n° 3391 de Mme Fraysse avant l'article 4 (modulation par entreprise du taux de cotisations sociales patronales) |
Pour | |
187 |
18/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3374 de Mme Buffet avant l'article 4 (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages) |
Pour | |
183 |
18/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 10817 de M Bocquet après l'article 3 (majoration de l'imposition sur les plus gros patrimoines) |
Pour | |
175 |
14/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3294 de Mme Jacquaint avant l'article premier (revalorisation de la part patronale dans les cotisations sociales) |
Pour | |
174 |
14/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3285 de M Dutoit, n° 3287 de Mme Jacquaint et n° 3289 de M Liberti avant l'article premier (élargissement de l'assiette des cotisations sociales) |
Pour | |
173 |
14/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3187 de M Dutoit, n° 3189 de Mme Jacquaint et n° 3191 de M Liberti avant l'article premier (principe du départ à la retraite à l'âge de soixante ans) |
Abstention | |
172 |
14/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3297, n° 3301 et n° 3303 avant l'article premier (extinction progressive des exonérations de cotisations sociales patronales à compter du 1er janvier 2004) |
Abstention | |
165 |
13/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 404, 408, 409, 411, 413, 420, 424, etc avant l'article premier (garantie du pouvoir d'achat des pensions de retraite par le système de retraite par répartition) |
Pour | |
163 |
12/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3171, n° 3172, n° 3173, n° 3174, n° 3175, n° 3176 et n° 3177 avant l'article premier (principe de solidarité entre les générations) |
Pour | |
162 |
12/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault |
Pour | |
161 |
11/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : question préalable opposée par M Bocquet |
Pour | |
160 |
11/6/2003 |
Projet de loi portant réforme des retraites : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault |
Pour | |
142 |
29/4/2003 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit |
Non votant | |
136 |
1/4/2003 |
Projet de loi relatif aux assistants d'éducation |
Contre | |
135 |
26/3/2003 |
Projet de loi relatif aux assistants d'éducation : amendements n° 1082 à 1093, 3006 et 3026 tendant à supprimer l'article premier |
Pour | |
134 |
25/3/2003 |
Projet de loi relatif aux assistants d'éducation : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet |
Contre | |
131 |
18/3/2003 |
Proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie |
Contre | |
130 |
18/3/2003 |
Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France |
Contre | |
124 |
15/2/2003 |
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen : motion de censure déposée par MM Ayrault, Bocquet et 161 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution |
Pour | |
123 |
11/2/2003 |
Projet de loi pour l'initiative économique |
Contre | |
122 |
6/2/2003 |
Projet de loi pour l'initiative économique : amendements n° 145 et 191 après l'article 26 (condition d'assimilation de la location d'un bien agricole mis à la disposition d'une société agricole familiale à un bien professionnel au regard de l'ISF) |
Contre | |
121 |
6/2/2003 |
Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 59 de la commission spéciale après l'article 26 (abaissement de la part des titres de la société dans le patrimoine du contribuable dirigeant soumis à l'ISF) |
Contre | |
120 |
6/2/2003 |
Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 249 du Gouvernement après l'article 26 (exclusion des bases d'imposition à l'ISF des titres reçus en contrepartie de l'apport en numéraire au capital de PME) |
Contre | |
119 |
6/2/2003 |
Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 57 après l'article 26 (exclusion des bases d'imposition à l'ISF d'une fraction des actions et parts d'entreprises faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation) |
Contre | |
114 |
28/1/2003 |
Projet de loi pour la sécurité intérieure |
Contre | |
112 |
22/1/2003 |
Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendements n° 296 de M Le Roux et n° 336 de Mme Billard tendant à supprimer à l'article 21 (incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles) |
Pour | |
109 |
16/1/2003 |
Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement n° 424 rectifié du Gouvernement après l'article 1er (pouvoir de réquisition du préfet) |
Contre | |
108 |
16/1/2003 |
Projet de loi pour la sécurité intérieure : sous-amendement n° 452 de M Lagarde à l'amendement n° 54 de la commission des lois avant le chapitre Ier (garantie du droit d'information obligatoire pour les maires sur la politique de sécurité locale) |
Pour | |
105 |
17/12/2002 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie |
Contre | |
104 |
10/12/2002 |
Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi |
Contre | |
92 |
4/12/2002 |
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 |
Non votant | |
91 |
4/12/2002 |
Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République |
Contre | |
89 |
28/11/2002 |
Proposition de loi visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire : passage à la discussion des articles |
Abstention | |
81 |
27/11/2002 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (texte de la commission mixte paritaire) |
Contre | |
40 |
19/11/2002 |
Projet de loi de finances pour 2003 |
Contre | |
33 |
22/10/2002 |
Projet de loi de finances pour 2003 : ensemble de la première partie |
Contre | |
26 |
15/10/2002 |
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi |
Contre | |
22 |
8/10/2002 |
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 177 rectifié de M Perruchot (limitation des catégories de cadres susceptibles de bénéficier de forfaits annuels) |
Pour | |
21 |
8/10/2002 |
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 34 de M Gremetz et n° 163 de M Gorce à l'article 2 (maintien du champ d'application du déclenchement du repos compensateur) |
Pour | |
20 |
8/10/2002 |
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 32 de M Gremetz à l'article 2 (seuil d'heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur obligatoire) |
Pour | |
19 |
3/10/2002 |
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 157 de M Gorce à l’article 2 (refus du salarié d’effectuer les heures supplémentaires proposées par l’employeur) |
Pour | |
18 |
3/10/2002 |
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 31 de M Gremetz à l’article 2 (procédure et effets des conventions et accords collectifs) |
Pour | |
17 |
3/10/2002 |
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 155 de M Gorce à l’article 2 (interdiction des majorations de salaire d’heures supplémentaires inférieures à 25 %) |
Pour | |
16 |
3/10/2002 |
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 30 de M Gremetz à l’article 2 (majoration de salaire en vue de la compensation des heures supplémentaires accomplies par le salarié) |
Pour | |
15 |
3/10/2002 |
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendements n° 5 de Mme Billard et n° 134 de M Gorce tendant à supprimer le I de l’article 2 |
Pour | |
14 |
3/10/2002 |
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendements n° 4 de Mme Billard et n° 133 de M Gorce tendant à supprimer l’article 2 |
Pour | |
11 |
3/10/2002 |
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 23 de M Gremetz à l’article premier (alignement immédiat du montant du salaire des salariés rémunérés au SMIC) |
Pour | |
7 |
31/7/2002 |
Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendements tendant à supprimer l’article 3 (financement du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle par une contribution spécifique) |
Pour | |
6 |
31/7/2002 |
Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendement n° 29 corrigé de MM Salles et Rodolphe Thomas à l’article 2 (obligation de conclusion d'une convention d'accompagnement des salariés embauchés) |
Pour | |
5 |
31/7/2002 |
Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendement n° 3 de M Gremetz à l’article premier (art. L. 322-4-6-1 du code du travail) (obligation de formation professionnelle) |
Pour | |
1 |
3/7/2002 |
Déclaration de politique générale du Gouvernement de M Jean-Pierre Raffarin |
Contre | |