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1094 19/2/2007 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort - Congrès du Parlement Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007
1093 19/2/2007 Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (responsabilité pénale du chef de l'Etat) - Congrès du Parlement Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007
1092 19/2/2007 Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution (corps électoral de Nouvelle-Calédonie) - Congrès du Parlement Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007
1090 6/2/2007 Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches : passage à la discussion de l'article unique
1089 31/1/2007 Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur : amendement n° 185 de M Mathus après l'article 14 (dispositif anti-concentration) Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
1088 31/1/2007 Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur : amendement n° 184 de M Mathus après l'article 14 (accès des sociétés de télévision aux procédures des marchés publics) Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
1087 31/1/2007 Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur : amendements n° 126 de M Dutoit et n° 182 de M Mathus tendant à supprimer l'article 11 (interopérabilité) Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
1086 31/1/2007 Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur : amendement n° 176 de M Mathus à l'article 9 (chaînes de télévision indépendantes) Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
1085 31/1/2007 Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur : amendements n° 115 de M Dutoit, n° 166 de M Mathus et n° 242 de M Dionis du Séjour à l'article 5 (suppression du bénéfice d'une chaîne compensatoire) Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
1084 31/1/2007 Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la télévision du futur : amendement n° 237 de M Dionis du Séjour à l'article 5 (report de la date d'extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique à la fin de validité des licences de TF1 et M6) Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
1083 30/1/2007 Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
1082 24/1/2007 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : amendement n° 475 du Gouvernement à l'article 7 (création d'un siège de député à Saint-Martin) Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
1081 24/1/2007 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : amendement n° 474 rectifié du Gouvernement à l'article 7 (création d'un siège de député à Saint-Barthélemy) Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
1080 23/1/2007 Proposition de loi relative à la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides : passage à la discussion des articles
1079 11/1/2007 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : amendements n° 29 de Mme Fraysse, n° 36 de M Evin, n° 44 de M Préel et n° 80 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 29 (habilitation à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament) Loi n° 2007-248 du 26 février 2007
1078 20/12/2006 Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
1077 19/12/2006 Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007
1076 13/12/2006 Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques : amendement n° 342 de M Dionis du Séjour à l'article 37 (libre choix de l'outil de mesure des quantités d'eau prélevées par un agriculteur) Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
1075 13/12/2006 Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques : amendement n° 340 de M Dionis du Séjour à l'article 37 (seuil franchise des 40 premières UGB par exploitation d'un GAEC pour le calcul de la redevance élevage) Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
1074 13/12/2006 Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution (reconnaissance des langues régionales) : amendement n° 3 de M Le Fur avant l'article unique Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007
1073 13/12/2006 Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) : amendements n° 124 de la commission des affaires économiques et n° 211 de M Rouault tendant à supprimer l'article 28 bis (Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
1072 13/12/2006 Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) : amendement n° 230 de M Launay à l'article 26 (modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau) Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
1071 12/12/2006 Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) : amendement n° 332 de M Dionis du Séjour à l'article 14 (autorisation groupée pour le prélèvement d'eau) Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
1070 12/12/2006 Projet de loi de modernisation du dialogue social Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007
1069 12/12/2006 Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : passage à la discussion des articles
1068 6/12/2006 Projet de loi de finances rectificative pour 2006 : amendement n° 55 (2ème rectification) de M Diefenbacher après l'article 23 (usage des huiles végétales pures comme carburant par les collectivités territoriales) Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
1067 6/12/2006 Projet de loi de finances rectificative pour 2006 : sous-amendement n° 362 de M Dionis du Séjour à l'amendement n° 55 (2ème rectification) de M Diefenbacher après l'article 23 (usage des huiles végétales pures comme carburant par les entreprises de transports en commun) Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
1066 6/12/2006 Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 38 de M. Censi à l'article premier (application au niveau intersectoriel des professions agricoles et libérales de la procédure de concertation) Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007
1065 6/12/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété : amendement n° 2 repris par M Gremetz à l'article premier (statut de la SOFIAP) Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006
1064 5/12/2006 Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 23 de M Vidalies avant l'article premier (remise en cause du principe de faveur) Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007
1063 5/12/2006 Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 15 rectifié de M Gremetz avant l'article premier (remise en cause du principe de faveur) Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007
1062 5/12/2006 Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 13 de M Gremetz avant l'article premier (organisation d'une élection professionnelle de représentativité) Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007
1061 5/12/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1060 1/12/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 631 rectifié de la commission des lois modifié par les sous-amendements n° 713 rectifié du Gouvernement et 715 rectifié de M Goasguen après l'article 45 (motivation expresse du choix de la peine prononcée en cas de récidive légale ou de réitération d'infraction) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1059 1/12/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 632 de la commission des lois après l'article 39 (possibilité pour la juridiction des mineurs d'écarter l'excuse de minorité) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1058 30/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 416 de M Le Guen après l'article 18 (obligation de soins et période d'observation) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1057 30/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 662 de M Le Guen à l'article 28 (requalification pénale de l'usage de cannabis) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1056 30/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 413 de M Dubernard avant l'article 27 (injonction thérapeutique) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1055 30/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 101 du Gouvernement après l'article 26 (définition du guet-apens - création du délit d'embuscade) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1054 30/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : sous-amendement n° 738 de M Lagarde à l'amendement n° 101 du Gouvernement après l'article 26 (définition du guet-apens - création du délit d'embuscade) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1053 29/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 17 (protection des mineurs vis-à-vis des messages pornographiques ou violents - lutte contre la pédophilie sur Internet) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1052 29/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 410 de M Jean-Marie Le Guen après l'article 16 (création d'une commission nationale de protection de l'enfance dans les médias) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1051 29/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 9 (information du maire sur l'absentéisme scolaire) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1050 29/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 108 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'article 9 (caractère exclusivement informatif de la communication des élèves domiciliés dans la commune) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1049 28/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 8 (rappel à l'ordre par le maire) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1048 28/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 7 (saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1047 28/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 6 (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1046 28/11/2006 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
1045 27/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendements n° 304 de M Vaxès et n° 705 de M Blazy tendant à supprimer l'article 6 (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1044 27/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 5 (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1043 27/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 392 de M Blazy à l'article 5 (confidentialité des données nominatives) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1042 27/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 702 de Mme Adam à l'article 5 (limitation de la transmission des informations confidentielles aux autorités par les travailleurs sociaux) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1041 27/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 389 de M Blazy à l'article 5 (limitation du bénéfice du dispositif de l'article 5 aux maires qui mènent une action sociale au profit de leurs administrés) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1040 27/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 102 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 5 (amendement rédactionnel) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1039 27/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 388 de M Blazy à l'article 5 (limitation du bénéfice du dispositif de l'article 5 aux maires qui mènent une action sociale au profit de leurs administrés) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1038 27/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 680 rectifié de Mme Adam à l'article 5 (désignation de l'autorité élue habilitée à recueillir les informations collectées par les professionnels de l'action sociale) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1037 27/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendements n° 33 de M Mamère, n° 303 de M Vaxès et n° 699 de M Blazy tendant à supprimer l'article 5 (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1036 24/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : sous-amendement n° 714 de M Blazy à l'amendement n° 633 du Gouvernement à l'article 2 bis (alimentation du fonds pour la prévention de la délinquance) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1035 23/11/2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 376 de M Blazy avant l'article premier (contractualisation des moyens de sécurité affectés à une commune) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
1034 23/11/2006 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
1033 23/11/2006 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique : amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 10 (modification de certaines dispositions
1032 23/11/2006 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique : article 7
1031 21/11/2006 Projet de loi de finances pour 2007 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
1030 15/11/2006 Projet de loi de finances pour 2007 : amendement n° 236 de M Rochebloine à l'état B (mission anciens combattants) Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
1029 15/11/2006 Projet de loi de finances pour 2007 : amendement n° 235  de M Rochebloine  à l'état B (mission anciens combattants) Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
1028 9/11/2006 Projet de loi de finances pour 2007 : amendement n° 15 rectifié de la commission des finances après l’article 60 (mission « travail et emploi » : apprentissage et insertion professionnelle des jeunes dans le BTP) Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
1027 7/11/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie (texte de la commission mixte paritaire)
1026 31/10/2006 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
1025 26/10/2006 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : amendement n° 422 rectifié du Gouvernement après l’article 69 (contrôle de l’ouverture des droits aux prestations sous conditions de ressources) Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
1024 25/10/2006 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : amendement n° 239 de M Dubernard après l’article 12 (durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l’hôtellerie restauration à 39 heures) Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
1023 24/10/2006 Projet de loi de finances pour 2007 : première partie Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
1022 19/10/2006 Projet de loi de finances pour 2007 : amendement n° 87 de M. Brard après l'article 4 (prise en compte des œuvres d'art dans l'assiette de l'ISF) Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
1021 12/10/2006 Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien
1020 11/10/2006 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
1019 10/10/2006 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 193 de M Giro et n° 223 de M Deniaud à l'article 45 (ouverture du dispositif chèque-transport au secteur des particuliers employeurs) Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
1018 10/10/2006 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 177 de M Gremetz et n° 202 de M Nayrou tendant à supprimer l'article 44 (entrée en bourse des clubs professionnels de football) Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
1017 10/10/2006 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 2 de M Balladur avant l'article 37 (conditions d'exercice des options d'achat d'actions attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire) Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
1016 10/10/2006 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 66 de M Gremetz avant l'article 37 (suppression des stocks-options) Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
1015 10/10/2006 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 130 (2ème rect) de la commission des affaires culturelles et n° 10 (2ème rect) de la commission des affaires économiques après l'article 21 (création d'un crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises) Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
1014 10/10/2006 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 131 de la commission des affaires culturelles et n° 11 de la commission des affaires économiques après l'article 21 (insertion dans le champ de la formation professionnelle des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale) Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
1013 5/10/2006 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 107 de M Ollier et n° 311 de la commission des affaires culturelles après l'article 14 (adaptation par accord collectif de travail des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés) Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
1012 5/10/2006 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 23 de M Balligand et n° 59 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 12 (transfert d'un CET vers un PEE ou un PERCO) Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
1011 5/10/2006 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 330 rect du Gouvernement à l'article 6 (prise en compte des déficits antérieurs pour le calcul de la réserve spéciale de participation) Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
1010 5/10/2006 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : sous-amendement n° 328 de M Gremetz à l'amendement n° 84 rect de la commission des affaires culturelles à l'article 4 (généralisation des comités de suivi des accords) Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
1009 5/10/2006 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 181 de M Tian à l'article 3 (développement de la participation dans les groupements d'intérêt économique) Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
1008 4/10/2006 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 52 de M Gremetz à l'article 1er (versement d'un « dividende-travail » uniquement si une négociation débouchant sur un accord salarial a eu lieu au cours de l'année précédente) Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
1007 3/10/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
1006 28/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendement n° 13 758 rectifié de M Dionis du Séjour à l'article 13 (autorisation d'utilisation d'huiles végétales comme carburant agricole ou comme carburant des véhicules, propriété des collectivités territoriales et des entreprises de transport en commun) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
1005 28/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendement n° 137 577 de M Dionis du Séjour à l'article 13 (autorisation d'utilisation d'huiles végétales comme carburant agricole ou comme carburant des véhicules, propriété des collectivités territoriales et des entreprises de transport en commun) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
1004 27/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : article 10 Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
1003 26/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 96 320 à 96 979 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 10 (porter la participation de l'État à hauteur de 100%  du capital d'Électricité de France) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
1002 26/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 42 958 à 47 313 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 10 (défense de la présence de la puissance publique dans le secteur énergétique à des hauteurs différenciées) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
1001 26/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 572 rect à 25 604 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
1000 26/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 539 rect à 25 571 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,1% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
999 26/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 506 rect à 25 538 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,2% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
998 26/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 473 rect à 25 505 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,3% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
997 26/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 440 rect à 25 472 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,4% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
996 26/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 407 rect à 27 439 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,5% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
995 26/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 374 rect à 25 406 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,6 % de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
994 26/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 5 385 à 5 534 de M Brottes et 148 membres du groupe socialiste et les amendements n° 95 638 à 95 659 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 (suppression de l'alinéa visant à réduire la part de détention du capital de Gaz de France Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
993 26/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 95 594 à 95 615 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 (soumission d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial des sociétés anonymes Électricit Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
992 25/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 95 616 à 95 637 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 (soumission d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme de société anonyme détenue à 100 % par des capitaux publics des sociétés anonymes EDF et GDF Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
991 25/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 95 572 à 95 593 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe communistes et républicains à l'article 10 (caractère anticonstitutionnel de toute loi de privatisation de Gaz de France) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
990 25/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 95 550 à 95 571 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe communiste et républicain tendant à supprimer l'article 10 (autorisation de privatisation de Gaz de France) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
989 19/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 18 723 (2ème rectification) à 18 755 (2ème rectification) de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 3 (application de la tarification spéciale aux bénéficiaires du minimum vieillesse) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
988 15/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : article premier (éligibilité de l'ensemble des consommateurs d'électricité) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
987 15/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendement n° 137 569 de M Dionis du Séjour à l'article premier (compensation du surcoût né de l'achat de l'électricité d'origine renouvelable) Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
986 7/9/2006 Projet de loi relatif au secteur de l’énergie : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
985 7/9/2006 Demande de formation de l’Assemblée nationale en comité secret présentée par M. Ayrault et plusieurs de ses collègues (application de l’article 51 du règlement)
984 7/6/2006 Proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale : amendement n° 27 de M Morin après l’article 1er (répartition des compétences des commissions permanentes)
983 7/6/2006 Proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale : amendement n° 17 de M Derosier tendant à supprimer l’article 1er (déclaration d’appartenance d’un groupe à la majorité ou à l’opposition)
982 30/5/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
981 17/5/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques : amendements n° 359 de M Bonrepaux et n° 741 de M Chassaigne à l’article 26 (aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l’eau) Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
980 17/5/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques : amendement n° 378 de M Bonrepaux à l’article 26 (modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l’eau) Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
979 17/5/2006 Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
978 16/5/2006 Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg et 140 membres de l'Assemblée
977 9/5/2006 Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendements n° 179 de M Mamère, 266 de Mme Boutin, 294 de M Roman et 528 de M Braouezec tendant à supprimer l’article 30 (allongement de la durée de séjour pour demander le regroupement familial) Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
976 5/5/2006 Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendement n° 132 de Mme Brunel après l'article 29 (préservation des intérêts des enfants des familles polygames) Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
975 5/5/2006 Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendement n° 133 de Mme Brunel après l'article 29 (lutte contre la polygamie) Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
974 5/5/2006 Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendement n° 572 de M Braouezec tendant à supprimer l’alinéa 6 de l’article 24 (suppression de la délivrance, de plein droit, d’un titre de séjour aux étrangers vivant en France depuis plus de dix ans) Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
973 5/5/2006 Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : amendements n° 165 de M Mamère, n° 284 de M Roman et n° 567 de M Braouezec tendant à supprimer l’article 24 (modification des conditions d’attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
972 3/5/2006 Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : motion de renvoi en commission, présentée par M Alain Bocquet Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
971 2/5/2006 Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration : question préalable opposée par M Jean Marc Ayrault Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
970 12/4/2006 Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006
969 12/4/2006 Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 18 de M Gremetz à l'article premier (abrogation du contrat première embauche) Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006
968 12/4/2006 Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 19 de M Gremetz à l'article premier (abrogation du contrat nouvelles embauches) Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006
967 12/4/2006 Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 23 rectifié de M. Gremetz après l'article premier (abrogation de l'apprentissage junior et du travail de nuit pour les moins de 16 ans) Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006
966 12/4/2006 Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 1 de M Gorce avant l'article premier (abrogation de l'ordonnance n° 2005-893 relative au contrat de travail "nouvelles embauches") Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006
965 12/4/2006 Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise : amendement n° 31 de M Vercamer avant l'article premier (négociation interprofessionnelle préalable à toute réforme législative du droit du travail) Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006
964 21/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
963 16/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 199 de M Dionis du Séjour après l'article 15 (augmentation du taux de prélèvement destiné au fonds d'aide à la création) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
962 16/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 267 rect. de M Mariani après l'article 14 (art. L. 335-10 du code la propriété intellectuelle) (prévention de la contrefaçon dans le domaine des communications électroniques) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
961 16/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 263 (2ème rect) du Gouvernement  après l'article 14 (nouvelle rédaction de l'article L 335-5 du code de la propriété intellectuelle) (adaptation du régime des sanctions à la gravité des atteintes aux droits de la propriété littéraire et ar Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
960 16/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 339 de M Bloche  après l'article 14 (redéfinition du champ de la licence légale en fonction du mode d'accès aux oeuvres) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
959 16/3/2006 Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (deuxième lecture) : article 10 (approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre publique d'acquisition) Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
958 15/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 150 (2ème rect) de M Mariani après l'article 12 (responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de pair à pair) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
957 14/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 86 rect de M Bloche à l'article 7 (protection juridique des mesures techniques par le TGI) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
956 14/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 176 de M Dutoit après l'article 5 (remboursement, aux acteurs de santé, de la rémunération pour copie privée) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
955 14/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 99 rect de M Bloche après l'article 5 (prise en compte du degré d'utilisation des mesures techniques dans la répartition de la rémunération pour copie privée entre titulaires de droits) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
954 14/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 96 rect de M Bloche après l'article 5 (prise en compte de l'incidence constatée de la mise en oeuvre des mesures techniques sur le bénéfice effectif de la copie privée) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
953 14/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 323 de M Bloche à l'amendement n° 185 rect de M Suguenot après l'article 5 (garantir le droit de copie privée à tous les citoyens) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
952 14/3/2006 Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur : conclusions de rejet de la commission
951 9/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendements n° 219 de M Suguenot et n° 221 rect. de M Mathus à l'article 2 (dénomination des personnes titulaires des droits voisins) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
950 9/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 168 de M Mathus avant l'article 2 (adoption des exemptions au droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 2008 et remise d'un rapport au Parlement avant cette date) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
949 9/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : amendement n° 272 du gouvernement après l'article premier (institution de quatre exceptions au droit d'auteur) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
948 9/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 383 de M Baguet à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article premier (champ d'application du régime AGESSA) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
947 9/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 381 de M Dutoit à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article premier (dépôt d'un rapport au Parlement relatif à la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
946 9/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 302 de Mme Marland-Militello à l'amendement n° 272 du Gouvernement après l'article premier (liberté de choix de l'auteur quant au mode de rémunération et de diffusion de ses oeuvres) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
945 8/3/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
944 8/3/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances (texte de la commission mixte paritaire) : exception d'irrecevabilité opposée par M Jean-Marc Ayrault Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
943 7/3/2006 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : sous-amendement n° 307 de M Suguenot à l'amendement n° 272 du gouvernement après l'article premier ( exception de la copie à usage privé)
942 7/3/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006
941 1/3/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche : amendement n° 75 de M Dutoit et les amendements n° 274 à 280 des membres du groupe socialiste à l'article 2 (suppression de l'alinéa 9 de l'article 2) Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006
940 1/3/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche : amendement n° 316 de M Pierre Cohen à l'article 2 (impossibilité pour les pôles de recherche et d'enseignement supérieur de revêtir la forme d'une fondation de coopération scientifique) Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006
939 28/2/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche : exception d'irrecevabilité opposée par M Jean-Marc Ayrault Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006
938 23/2/2006 Proposition de loi relative aux obtentions végétales Loi n° 2006-236 du 1er mars 2006
937 23/2/2006 Proposition de loi relative aux obtentions végétales : amendement n° 10 de M Viollet après l'article unique (exonération pour les petites exploitations des droits dus à l'obtenteur) Loi n° 2006-236 du 1er mars 2006
936 22/2/2006 Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : amendement n° 274 corrigé de M Vidalies à l'article 22 (droit viager accordé au partenaire d'un pacs) Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
935 22/2/2006 Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : amendement n°280 de M Vidalies tendant à supprimer l'article 21 (modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant) Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
934 21/2/2006 Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Martine Billard et 141 de leurs collègues
933 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (création du contrat première embauche) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
932 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 190 de la commission des affaires culturelles à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (prévoir une évaluation des conditions de mise en oeuvre du contrat première embauche, au plus tard le 31 décembre 2008) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
931 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 157 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (conditionner la mise en oeuvre du contrat première embauche à l'ouverture d'une négociation entre les partenaires sociaux) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
930 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 215 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (instauration d'un délai dans lequel l'accord des partenaires sociaux doit être trouvé) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
929 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 129 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (instauration d'une "contribution de précarité" pour abonder le fonds de solidarité) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
928 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 58 de M Gremetz à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 ( suppression de l'allocation forfaitaire) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
927 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 189 de la commission des affaires culturelles à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (droit individuel à la formation) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
926 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 214 de M Gorce l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (bénéfice du plan de formation pour le titulaire d'un CPE) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
925 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 601 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 ( délai de carence de six mois entre deux CPE) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
924 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 600 de M Gorce l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (délai de carence entre deux CPE) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
923 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 459 de M Vercamer à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 ( délai de carence de six mois entre deux CPE) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
922 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 128 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (délai de carence entre deux CPE) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
921 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 169 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 ( délai de carence entre deux CPE) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
920 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 495 de M Vercamer à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (empêcher le recours à des CPE successifs) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
919 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 125 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (délai de carence entre deux conclusions de contrat) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
918 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 124 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (motivation de la rupture du contrat lors d'un arrêt maladie) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
917 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 216 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (protection des femmes enceintes) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
916 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendements n° 59 de M Tian et n° 126 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (garantir les droits des femmes en état de grossesse embauchées en vertu d'un contrat première embauche) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
915 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 176 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (protection des représentants du personnel) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
914 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 57 de M Gremetz à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (fixation de la période d'essai par un texte législatif) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
913 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 596 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (convention de reclassement personnalisé) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
912 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 595 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (dévolution à l'employeur d'apporter la preuve du caractère réel et sérieux de la rupture du contrat) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
911 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 594 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (reclassement d'un salarié licencié pour motif économique) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
910 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 123 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (définition du délai de contestation) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
909 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 212 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (délai de contestation de la rupture du contrat) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
908 8/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 421 de M Durand à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (exclure du champ d'application de la mesure proposée les syndicats professionnels) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
907 7/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : article 3 (crédit d'impôt au profit des entreprises employant des apprentis juniors) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
906 7/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : amendement n° 178 de M Rodolphe Thomas à l'article 3 (crédit d'impôt bénéficiant à l'entreprise pour l'embauche d'un apprenti domicilié en zone urbaine sensible ou en ZEP) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
905 7/2/2006 Projet de loi pour l'égalité des chances : amendements n° 264 à 275 tendant à supprimer l'article 3 (crédit d'impôt au profit des entreprises employant des apprentis juniors) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
904 2/2/2006 Projet de loi pour l’égalité des chances : amendement n° 439 de M Durand avant l’article 1er (interdiction du travail de nuit pour les jeunes de moins de seize ans) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
903 2/2/2006 Projet de loi pour l’égalité des chances : amendement n° 371 de M Durand avant l’article 1er (droit à l’éducation et à la formation garanti à chacun sur l’ensemble du territoire) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
902 2/2/2006 Projet de loi pour l’égalité des chances : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
901 31/1/2006 Projet de loi pour l’égalité des chances : question préalable opposée par M Ayrault Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
900 31/1/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
899 26/1/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 440 rectifié de M Lagarde après l’article 8 sexies (inégibilité des maires en cas de non-respect de l’objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
898 26/1/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 149 rect de M Brard après l’article 8 sexies (inéligibilité des maires pour non-respect deux années consécutives de l’objectif de 20 % de logements sociaux) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
897 26/1/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 441 après l’article 8 sexies (permis de construire soumis à la réalisation d'au moins 20 % de logements sociaux pour tout programme de plus de 20 logements) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
896 26/1/2006 Proposition de loi relative à la création d’un ordre national de la profession d’infirmier et d’infirmière : passage à la discussion des articles
895 25/1/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 645 (4e rec) après l’article 5 (inclusion dans le décompte de logements sociaux vendus et construits dans des opérations d’accession sociale à la propriété) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
894 25/1/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : sous-amendement n° 692 après l’article 5 (inclusion dans le décompte de logements sociaux vendus et construits dans des opérations d’accession sociale à la propriété) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
893 25/1/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : sous-amendement n° 692 après l’article 5 (inclusion dans le décompte de logements sociaux vendus et construits dans des opérations d’accession sociale à la propriété) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
892 25/1/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement n° 277 rectifié du Gouvernement après l’article 8 (réforme par ordonnance du régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
891 24/1/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 32 après l’article 5 quinquies (création d’un fonds de garantie des emprunts immobiliers pour les ménages non titulaires d’un contrat à durée indéterminée) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
890 24/1/2006 Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d’une politique ambitieuse d’utilisation des biocarburants : conclusions de rejet de la commission
889 19/1/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement n° 115 de M Braouezec à l’article 2 (compétence au représentant de l’État de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
888 19/1/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement n° 114 de M Braouezec à l’article 2 (instauration d’un pourcentage minimal de constructions de logements locatifs sociaux) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
887 19/1/2006 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement n° 276 de Mme Martine Billard après l’article 1er (respect du label de « haute qualité énergétique ») Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
886 22/12/2005 Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement n° 83 de M Bloche après l’article 4 (modification de l’article L. 214-1 du CPI afin de rendre applicable la licence légale à la webradio) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
885 21/12/2005 Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement 121 de Mme Billard à l’art 1er (exception au droit d’auteur pour reproduction d’oeuvres pour consultation par certaines personnes handicapées) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
884 21/12/2005 Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement n° 111 de M Warsmann à l’article 1er (exception au droit d’auteur pour copies réalisées par des bibliothèques, musées ou services d’archives) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
883 21/12/2005 Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendements n° 153 et n° 154 à l’article 1er (exception au droit d’auteur pour copies réalisées pour usage privé par téléchargement sur Internet) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
882 21/12/2005 Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
881 15/12/2005 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006
880 14/12/2005 Proposition de résolution tendant à exprimer le soutien de l’Assemblée nationale au Gouvernement dans la négociation européenne sur les taux réduits de TVA : article unique
879 8/12/2005 Projet de loi de finances rectificative pour 2005 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
878 8/12/2005 Projet de loi de finances rectificative pour 2005 : amendement n° 225 du Gouvernement après l’article 44 (modalités de déduction de la TVA sur facture rectificative) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
877 8/12/2005 Projet de loi de finances rectificative pour 2005 : amendements n° 20 de la commission des finances et n° 38 de M Michel Bouvard après l’article 30 (exclusion des charges déductibles des sociétés de certaines indemnités de départ et de licenciement) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
876 8/12/2005 Projet de loi de finances rectificative pour 2005 : article 18 (création d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
875 8/12/2005 Projet de loi de finances rectificative pour 2005 : amendements n° 49 de M de Courson et n° 56 de M Rivière tendant à supprimer l’article 18 (création d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
874 8/12/2005 Projet de loi de finances rectificative pour 2005 : amendement n° 202 de M Bonrepaux à l’article 2 (compensation des dépenses transférées aux départements au titre du RMI et du RMA) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
873 7/12/2005 Projet de loi de finances rectificative pour 2005 : amendement n° 201 de M Bonrepaux à l’article 2 (pérennisation pour les départements de la compensation des dépenses liées au RMI et au RMA) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
872 6/12/2005 Projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006
871 29/11/2005 Projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi : amendement n° 19 de la commission des affaires culturelles repris par M Gremetz à l’article 2 (parcours d’insertion individualisé pour tous les minima sociaux) Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006
870 29/11/2005 Projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi : amendement n° 94 de M Vercamer avant l’article 1er (anonymat du curriculum vitae dans le cadre d’un recrutement par une entreprise de plus de 250 salariés) Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006
869 29/11/2005 Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
868 29/11/2005 Proposition de loi visant à abroger l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : passage à la discussion de l’article unique
867 23/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
866 22/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 185 de M Baguet après l’article 67 (abattement de la base d’assujettissement à la taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
865 22/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 370 de M Brottes à l’article 67 (suppression de la disposition relevant le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle applicable aux entreprises de travaux agricoles à compter de 2002) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
864 22/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendements n° 309 de M de Courson, n° 369 de M Brottes et n° 527 de M Brard tendant à supprimer l’article 67 (réforme de la taxe professionnelle) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
863 18/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 548 de M Méhaignerie après l'article 58 (plafonnement des réductions d'impôt à 50 % du montant de l'impôt dû par les contribuables soumis à la dernière tranche du barème) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
862 18/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 661 de M Baguet après l’article 94 (mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » : taxation des oeuvres pornographiques ou de très grande violence) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
861 16/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 208 du Gouvernement sous-amendé par l’amendement no 313 de M Almont à l’article 61 (encadrement spécifique des réductions d’impôt pour les investissements réalisés outre-mer) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
860 16/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 306 de M Dionis du Séjour à l’état B (article 52) (mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » : programme décennal de création de retenues d’eau de taille modeste) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
859 16/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 613 du Gouvernement à l’état B (article 52) (mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » : maisons familiales et rurales) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
858 15/11/2005 Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005
857 15/11/2005 Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005
856 15/11/2005 Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : question préalable opposée par M Bocquet Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005
855 15/11/2005 Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005
854 14/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 209 de la commission des affaires culturelles à l’état B (article 52) (mission « Enseignement scolaire » : régime additionnel de retraites des maîtres de l’enseignement privé) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
853 14/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 421 rectifié du Gouvernement à l’état B (article 52) (mission « Enseignement scolaire » : financement des maisons familiales rurales) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
852 8/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 182 du Gouvernement après l’article 75 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » : revalorisation de la retraite du combattant) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
851 8/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 53 de M Gremetz à l’état B (article 52) (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » : allocation spécifique aux veuves d’anciens combattants) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
850 8/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 165 de M Rochebloine à l’état B (article 52) (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » : majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
849 8/11/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 166 de M Rochebloine à l’état B (article 52) (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » : revalorisation de la retraite du combattant) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
848 2/11/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
847 28/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 39 rectifié de M Door proposant une nouvelle rédaction de l’article 38 (messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
846 28/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 189 de M Jean-Marie Le Guen tendant à supprimer l’article 38 (messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
845 27/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements 140, 174, 190 rect et 211 tendant à supprimer l’article 37 (modification de l’imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes de plus de 91 euros) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
844 27/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 233 (3e rectification) du Gouvernement après l’article 36 (aménagements au régime des contrats d’assurance complémentaire de santé) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
843 27/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 46 de la commission des finances et n° 196 de M Jean-Marie Le Guen après l’article 27 (renforcement de la prescription en dénomination commune internationale) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
842 27/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 360 rectifié du Gouvernement après l’article 13 (subordination du versement du bonus à la conclusion préalable d’un accord salarial) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
841 26/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements n° 10 rectifié et n° 278 rectifié à l’article 13 (suppression de l’effet rétroactif de la mesure de réduction des allégements de cotisations, bénéficiant aux entreprises) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
840 26/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements n° 277 et n° 9 rectifié à l’article 13 (suppression de l’effet rétroactif de la mesure de réduction des allégements de cotisations, bénéficiant aux entreprises) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
839 26/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements n° 8 et 60 à l’article 13 (suppression de l’effet rétroactif de la mesure de réduction des allégements de cotisations, bénéficiant aux entreprises) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
838 26/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 358 de la commission des affaires culturelles à l’article 13 (définition de l’assiette de l’allégement applicable aux heures rémunérées) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
837 26/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements 64 et 68 tendant à supprimer l’art 13 (assiette des cotisations sociales pour les heures de travail effectif et pour les contributions aux régimes de retraite complémentaire) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
836 26/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 150 de Mme Fraysse après l’article 12 (suppression de l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
835 26/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 300 de la commission des affaires culturelles à l’article 12 (assujettissement à l’impôt de certaines indemnités liées à la rupture du contrat de travail) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
834 26/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement 62 tendant à supprimer l’art 12 (conditions d’assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités en cas de rupture du contrat de travail…) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
833 26/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 146 de Mme Fraysse après l’article 10 (réforme de l’assiette des cotisations patronales) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
832 26/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 147 de Mme Fraysse après l’article 10 (création d’une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
831 26/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 148 de Mme Fraysse après l’article 10 (création d’une cotisation additionnelle sur les revenus financiers) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
830 26/10/2005 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements n° 145, 166 et 338 tendant à supprimer l’article 10 (conditions d’assujettissement des intérêts des plans d’épargne logement aux prélèvements sociaux) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
829 25/10/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : première partie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
828 25/10/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendements n° 61, 70, 205 et 207 tendant à supprimer l’article 48 (création d’une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France - RFF) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
827 21/10/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 188 de M Bonrepaux après l’article 20 (application du taux réduit de TVA à la restauration sur place) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
826 21/10/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 26 de M Mariani après l’article 20 (application du taux réduit de TVA à la restauration sur place) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
825 21/10/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 246 de M Méhaignerie après l’article 17 (exonération partielle d’impôt sur la fortune des actions ou parts détenues par des salariés ou cadres, sous certaines réserves) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
824 21/10/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 253 de M Bonrepaux après l’article 17 (réintégration dans l’assiette de l’impôt sur la fortune des placements en capital au sein des PME) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
823 21/10/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendements 220 de M Brard et 252 de M Bonrepaux après l’article 17 (abrogation de l’exonération de 50 % de l’impôt sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
822 21/10/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 148 de M Baguet après l’article 17 (majoration de 5 % pour personne à charge de l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale en matière d’impôt sur la fortune) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
821 21/10/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendements n° 80 de M Lellouche et n° 150 de M Baguet après l’article 17 (exclusion de la résidence principale de l’assiette de l’impôt sur la fortune) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
820 21/10/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 155 de M Myard après l’article 17 (abrogation de l’impôt de solidarité sur la fortune) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
819 21/10/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 269 de Mme Gruny après l’article 13 (visant à favoriser la distribution des biocarburants) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
818 18/10/2005 Projet de loi de finances pour 2006 : exception d'irrecevabilité opposée par M Bocquet Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
817 18/10/2005 Projet de loi d'orientation agricole Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
816 11/10/2005 Projet de loi d’orientation agricole : sous-amendement n° 1132 rectifié de M Dionis du Séjour à l’amendement n° 265 (3e rectification) de la commission des finances à l’article 12 (favoriser l’utilisation de l’huile végétale pure comme carburant) Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
815 10/10/2005 Projet de loi d’orientation agricole : amendement n° 1035 de M Auclair après l’article 5 (limitation des aides financières octroyées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – par les collectivités locales) Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
814 7/10/2005 Projet de loi d’orientation agricole : amendement n° 765 de M Gaubert à l’article 2 (limitation de la cessibilité du bail hors cadre familial, dans le cadre de l'installation d'un jeune agriculteur) Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
813 6/10/2005 Projet de loi d’orientation agricole : amendement n° 755 de M Gaubert à l’article 1er (exclusion des droits à paiement unique [DPU] du dispositif proposé pour le fonds agricole) Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
812 6/10/2005 Projet de loi d’orientation agricole : amendements n° 490 de M Gaubert et n° 661 de M Chassaigne tendant à supprimer l’article 1er (institution de la possibilité de nantir le fonds agricole) Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
811 7/7/2005 Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : sous-amendement 598 de M Dionis du Séjour à l’amendement 188 rect de la commission des affaires économiques à l’article 31 (suppression progressive des marges arrière) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
810 7/7/2005 Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 292 de M Vergnier à l’article 31 (suppression progressive des marges arrière) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
809 7/7/2005 Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 582 de M Dionis du Séjour à l’article 28 (interdiction de la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
808 6/7/2005 Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 267 de M Bapt après l’article 22 (relèvement de 50 %à 75 %du seuil de détention des parts d’une entreprise pour la qualification de bien professionnel) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
807 6/7/2005 Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 266 de M Bapt après l’article 22 (abrogation de l’exonération d’ISF des placements en capital au sein des petites et moyennes entreprises...) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
806 6/7/2005 Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 140 de la commission des finances après l’article 22 (élévation à 75 % du taux d’exonération partielle d’ISF pour les parts ou actions...) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
805 6/7/2005 Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 265 de M Bapt après l’article 22 (abrogation de l’exonération partielle d’ISF dans le cadre d’un pacte d’actionnaires représentant 20 % seulement…) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
804 5/7/2005 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005
803 5/7/2005 Motion de censure déposée par MM Ayrault, Hollande et 142 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution
802 30/6/2005 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d’urgence pour l’emploi : amendement n° 88 de M Gorce à l’article 1er (établissement d’un bilan du contrat d’insertion-revenu minimum d’activité) Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005
801 30/6/2005 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d’urgence pour l’emploi : amendements n° 10, 50 et 71 tendant à supprimer le 4° de l’article 1er (aménagement des règles de décompte des effectifs...) Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005
800 30/6/2005 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d’urgence pour l’emploi : amendements n° 9, 49 et 70 tendant à supprimer le 3° de l’article 1er (neutralisation du surcoût du passage du seuil des dix salariés) Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005
799 28/6/2005 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d’urgence pour l’emploi : question préalable opposée par M Bocquet Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005
798 28/6/2005 Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
797 21/6/2005 Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
796 16/6/2005 Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d ’un immeuble : amendement n° 8 rectifié de M Le Bouillonnec tendant à supprimer le 2e alinéa (1°) de l’article 2 (extension des accords collectifs de location) Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006
795 14/6/2005 Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale Loi n° 2005-881 du 2 août 2005
794 8/6/2005 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Dominique de Villepin
793 12/5/2005 Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 306 rectifié de la commission des lois après l'article 6 (augmentation des recettes de la CADES en cas de nouveau transfert de dette...) Loi n° 2005-881 du 2 août 2005
792 12/5/2005 Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 87 de la commission des lois après l'article 6 (limitation à dix ans de la durée de remboursement de la dette cumulée restant à amortir) Loi n° 2005-881 du 2 août 2005
791 12/5/2005 Proposition de loi créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées : passage à la discussion des articles
790 11/5/2005 Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : amendement n° 97 de Mme Génisson à l'article 1er (règle minimale en matière d'évolution de la rémunération et de la carrière durant les congés de maternité ou d’adoption) Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006
789 10/5/2005 Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006
788 10/5/2005 Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : question préalable opposée par M Bocquet Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006
787 10/5/2005 Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006
786 10/5/2005 Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de vente à la découpe : passage à la discussion des articles
785 4/5/2005 Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendements 46 rect, 121, 270 et 271 avant l’article 1er (limitation initiale de l’habilitation du Gouvernement à faire face à une croissance excessive des dépenses...) Loi n° 2005-881 du 2 août 2005
784 4/5/2005 Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 282 de M Le Guen avant l’article 1er (principe empêchant le financement des politiques de solidarité par des mesures recourant au travail non rémunéré) Loi n° 2005-881 du 2 août 2005
783 4/5/2005 Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : amendement n° 281 de M Philippe Martin (Gers) avant l’article 1er (suppression de la journée de solidarité en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées) Loi n° 2005-881 du 2 août 2005
782 3/5/2005 Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (2e lecture) Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
781 14/4/2005 Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (2e lecture) : amendement n° 61 à l’article 1er (généralisation du régime de l’autorisation à l’ensemble des prestations du service universel) Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
780 12/4/2005 Proposition de loi portant réforme de l’adoption : amendement n° 14 de Mme Billard après l’article 1er (motifs de refus du projet d’adoption) Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005
779 6/4/2005 Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006
778 29/3/2005 Projet de loi d'orientation de l'énergie
777 29/3/2005 Projet de loi d’orientation de l’énergie : amendement n° 122 (2e rectification) de la commission des affaires économiques après l’article 10 bis (zone de développement des installations utilisant l’énergie mécanique du vent)
776 29/3/2005 Projet de loi d’orientation de l’énergie : sous-amendement 506 de M Dionis du Séjour après l’article 10 bis (suppression du plafond d’obligation d’achat de 12 mégawatts en ce qui concerne la production d’électricité par l’énergie mécanique du vent)
775 29/3/2005 Projet de loi d’orientation de l’énergie : sous-amendement 504 de M Dionis du Séjour après l’article 10 bis (mise en place par les conseils généraux du schéma départemental éolien après avis des communes et de la commission départementale des sites)
774 23/3/2005 Proposition de loi relative à la création du registre international français Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
773 23/3/2005 Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 10 rectifié et amendement n° 30 à l’article 14 (obligation de préciser dans le contrat d’engagement le nom du navire, le port et la date d’embarquement) Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
772 23/3/2005 Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 3 sous-amendé de la commission des affaires culturelles à l’article 4 (proportion minimale de navigants européens dans l’effectif embarqué) Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
771 23/3/2005 Proposition de loi relative à la création du registre international français : sous-amendement 293 à l’amendement 3 à l’article 4 (suppression du dépassement conventionnel de la proportion minimale légale de navigants européens dans l’effectif) Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
770 23/3/2005 Proposition de loi relative à la création du registre international français : sous-amendement n° 291 à l’amendement n° 3 à l’article 4 (variation du pourcentage minimum de navigants européens selon un dispositif d’aide fiscale à l’investissement) Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
769 23/3/2005 Proposition de loi relative à la création du registre international français : sous-amendement n° 292 du Gouvernement à l’amendement n° 3 à l’article 4 (calcul du pourcentage minimum de navigants européens à partir de l’effectif embarqué) Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
768 23/3/2005 Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 77 rectifié de M Gaubert à l’article 4 (confirmation par un accord de branche du pourcentage minimum de 35 % de navigants européens dans l’effectif embarqué) Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
767 23/3/2005 Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 116 de M Gaubert à l’article 4 (confirmation par un accord de branche d’un pourcentage minimum de 50 % de navigants européens dans l’effectif embarqué) Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
766 23/3/2005 Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendements n° 87 de M Gaubert, n° 264 à 267, après l’article 3 (obligation d’une langue commune parlée par l’ensemble de l’équipage) Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
765 22/3/2005 Proposition de loi relative à la création du registre international français : amendement n° 294 de Mme Lebranchu à l’article 3 (interdiction d’immatriculation au registre international français des navires appartenant à des entreprises publiques) Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
764 22/3/2005 Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (2e lecture) Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005
763 16/3/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise (2e lecture) : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005
762 15/3/2005 Projet de loi relatif aux aéroports Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005
761 15/3/2005 Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité : passage à la discussion des articles Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005
760 10/3/2005 Projet de loi relatif aux aéroports : amendement n° 162 de M Queyranne à l’article 7 (prise en compte des investissements réalisés par les collectivités publiques lors de la constitution du capital initial de la société concessionnaire) Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005
759 10/3/2005 Projet de loi relatif aux aéroports : amendement n° 148 de Mme Saugues avant l’article 7 (responsabilité de l’État dans la desserte des territoires) Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005
758 10/3/2005 Projet de loi relatif aux aéroports : amendement n° 140 de Mme Saugues à l’article 6 (opposition à l’ouverture du capital de la société Aéroports de Paris) Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005
757 9/3/2005 Projet de loi de sauvegarde des entreprises Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
756 8/3/2005 Projet de loi de sauvegarde des entreprises : amendement n° 602 de la commission des lois après l’article 142 (limitation de la responsabilité des créanciers pour les concours consentis à leur débiteur) Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
755 3/3/2005 Projet de loi de sauvegarde des entreprises : sous-amendement n° 642 à l’amendement n° 109 rectifié après l’article 69 (application des procédures ordinaires de consultation et de reclassement aux licenciements pour motif économique) Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
754 3/3/2005 Projet de loi de sauvegarde des entreprises : article 49 (conditions d’exercice des pouvoirs d’information de l’administrateur et analyse des offres d’acquisition) Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
753 3/3/2005 Projet de loi de sauvegarde des entreprises : amendement n° 89 de la commission des lois à l’article 49 (coordination) Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
752 3/3/2005 Projet de loi de sauvegarde des entreprises : amendement n° 86 rectifié de la commission des lois à l’article n° 48 (droit d’information du juge-commissaire sur la situation du débiteur) Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
751 3/3/2005 Projet de loi de sauvegarde des entreprises : amendement n° 477 rectifié de M Montebourg à l’article 47 (notification du rapport de l’administrateur par le juge-commissaire au débiteur et au représentant des salariés) Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
750 3/3/2005 Projet de loi de sauvegarde des entreprises : amendement n° 553 à l’article 47 (application des procédures ordinaires de consultation et de reclassement aux licenciements pour motif économique dans le cadre de la procédure de sauvegarde) Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
749 2/3/2005 Projet de loi de sauvegarde des entreprises : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
748 2/3/2005 Projet de loi de sauvegarde des entreprises : question préalable opposée par M Ayrault Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
747 2/3/2005 Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école
746 1/3/2005 Projet de loi de sauvegarde des entreprises : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
745 17/2/2005 Projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école : article 6 (connaissances et compétences indispensables)
744 17/2/2005 Projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école : amendement n° 154 de Mme Billard à l’article 6 (inclusion dans le socle commun des principales techniques de l’éducation physique et sportive)
743 17/2/2005 Projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école : amendement n° 360 de M Durand à l’article 6 (définition du socle commun de connaissances et de compétences)
742 16/2/2005 Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault
741 15/2/2005 Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école : question préalable opposée par M Bocquet
740 15/2/2005 Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault
739 10/2/2005 Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (2e lecture) : amendement n° 21 de M Lachaud après l’article 1er (reconnaissance par la Nation des drames postérieurs au 19 mars 1962) Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
738 10/2/2005 Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (2e lecture) : amendement n° 32 de M Mesquida après l’article 1er (reconnaissance de la responsabilité de l’État français) Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
737 9/2/2005 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux : amendement n° 123 de Mme Marland-Militello tendant à supprimer l’article 29 bis (compensation par l’Etat des extensions de compétences) Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
736 9/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise
735 8/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 67 à l’article 3 (fixation au lundi de Pentecôte 2005 de la fin du régime transitoire des petites entreprises de vingt salariés au plus)
734 8/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 1854 à l’article 3 (présentation d’un bilan de la négociation collective relative à la fixation des contingents d’heures supplémentaires)
733 8/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 155 du Gouvernement à l’article 3 (date d’application et modalités de calcul des effectifs des entreprises...)
732 7/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : sous-amendements n° 2050 à 2058 de M Gorce à l’amendement n° 154 du Gouvernement à l’article 3 (précision rédactionnelle)
731 7/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : sous-amendements n° 2059 à 2067 de M Gorce à l’amendement n° 154 du Gouvernement à l’article 3 (précision rédactionnelle)
730 7/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 64 à l’article 3 (suppression du régime dérogatoire de la durée hebdomadaire légale du travail dans les entreprises de vingt salariés au plus)
729 7/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 87 de M Morin à l’article 3 (alignement du régime de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus...)
728 7/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendements n° 20 de M Gremetz et n° 35 de Mme Billard tendant à supprimer l’article 3 (mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus)
727 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : article 2 (institution d'un régime de temps choisi)
726 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement 63 de M Le Garrec à l'article 2 (exclusion des causes de licenciement économique du refus du salarié de renoncer à un ou plusieurs jours de repos)
725 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 57 de M Le Garrec à l'article 2 (application d'un taux minimum de majoration de salaires aux heures effectuées au-delà de la durée annuelle)
724 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 56 de M Le Garrec à l'article 2 (modification rédactionnelle)
723 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 104 de M Le Garrec à l'article 2 (suppression de la possibilité de dépasser la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait)
722 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement 90 à l'article 2 (interdiction d'affecter le repos compensateur au compte épargne-temps en cas de dépassement des 130 heures supplémentaires)
721 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 125 de M Le Garrec à l'article 2 (modification rédactionnelle)
720 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 126 de M Le Garrec à l'article 2 (choix par le salarié du contingent d'heures supplémentaires ou complémentaires à effectuer)
719 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendements 55 de M Vidalies et 97 de M Le Garrec à l'article 2 (subordination de la modification des conventions de forfait heures à un accord majoritaire)
718 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 129 de M Vidalies après l'article 1er (contrepartie financière ou sous forme de repos du temps de déplacement professionnel)
717 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 146 de M Le Garrec après l'article 1er (protection du salarié contre le licenciement en cas de refus de l'affectation au compte épargne-temps)
716 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 144 après l'article 1er (protection du salarié en cas de refus par celui-ci de l'affectation d'heures de travail au compte épargne-temps)
715 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 85 repris par M Gremetz à l’article 1er (modalités de provisionnement comptable des rémunérations liées au compte épargne-temps)
714 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 78 de M Le Garrec à l’article 1er (subordination de l’ouverture d’un compte épargne-temps à l’accord individuel du salarié)
713 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 77 de M Vidalies à l’article 1er (subordination de la création d’un compte épargne-temps à la signature d’un accord majoritaire...)
712 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 2 de M Gremetz avant l’article 1er (suppression des dispositions législatives relatives à l’autorisation du travail de nuit des femmes)
711 3/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 6 rectifié avant l’article 1er (rétablissement des commissions de contrôle de l’utilisation des fonds publics accordés aux entreprises)
710 2/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : amendement n° 41 rectifié de Mme Billard avant l’article 1er (conséquences juridiques du refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires)
709 1/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : question préalable opposée par M Ayrault
708 1/2/2005 Proposition de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault
707 1/2/2005 Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005
706 26/1/2005 Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : amendement n° 14 de M Asensi avant l’article 1er (droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l’Union européenne) Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005
705 26/1/2005 Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : amendement n° 40 de M Lachaud avant l’article 1er (prise en compte des langues régionales) Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005
704 26/1/2005 Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : amendement n° 13 de M Le Fur avant l’article 1er (prise en compte des langues régionales) Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005
703 25/1/2005 Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : exception d’irrecevabilité opposée par M Bocquet Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005
702 20/1/2005 Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : amendement 18 rectifié de la commission des affaires économiques après l’article 1er (règles d ’accessibilité au réseau de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale) Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
701 20/1/2005 Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : sous-amendement n° 14780 à l’amendement n° 18 rectifié après l’article 1er (introduction de la référence aux zones de revitalisation rurale et aux zones urbaines sensibles) Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
700 20/1/2005 Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : sous-amendement n° 14768 de M Daniel Paul à l’amendement n° 18 rectifié de la commission des affaires économiques après l’article 1er (maintien des bureaux de poste de plein exercice) Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
699 19/1/2005 Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : amendements n° 14641 et n° 14649 à l'article 1er (envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles confiés à plusieurs prestataires de services postaux) Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
698 19/1/2005 Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : amendement n° 14763 de M Brottes à l’article 1er (définition des points de contact de La Poste) Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
697 19/1/2005 Projet de loi relatif à la régulation des activités postales : amendement n° 14738 de M Brottes à l’article 1er (égalité de traitement des usagers du service public de La Poste sur l’ensemble du territoire national) Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
696 18/1/2005 Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2e lecture) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
695 21/12/2004 Projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2e lecture) : amendement 653 à l’article 8 (autorité décidant de la poursuite de la scolarisation des enfants handicapés...) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
694 20/12/2004 Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
693 16/12/2004 Projet de loi relatif à l’ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales : exception d’irrecevabilité opposée par M Bocquet Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004
692 16/12/2004 Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales : amendement n° 43 e M Hunault à l’article 7 (limitation du placement sous surveillance électronique au cas de libération conditionnelle) Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
691 16/12/2004 Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales : amendement n° 44 après l’article 5 (extension d’une condition préalable d’expertise psychiatrique applicable aux réductions de peine des condamnés en état de récidive) Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
690 8/12/2004 Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005
689 7/12/2004 Projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité : amendements 55, 60 et 61 tendant à supprimer l’article 17 ter (aggravation des sanctions en matière de diffamation et d’injures publiques...) Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004
688 7/12/2004 Projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité : article 17 bis (provocation à la discrimination,à la violence ou à la haine à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle des personnes) Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004
687 7/12/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
686 3/12/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 752 de M Blisko après l’article 66 (droit de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections locales) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
685 3/12/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 544 rectifié de M Desallangre après l’article 37-9 (possibilité pour le salarié licencié abusivement d’accepter ou non sa réintégration) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
684 2/12/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 78 de M Gremetz à l’article 37-2 (condition de validité des accords d’entreprise ou de groupe dans le cadre de la gestion prévisionnelle de l’emploi) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
683 30/11/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 613 avant l’article 14 (participation expérimentale des régions à l’organisation des services chargés de l’information et de l’orientation des jeunes) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
682 30/11/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 101 après l’article 13 bis (exception pour les mineurs étrangers pris en charge par l’ASE et demandant la conclusion d’un contrat en alternance) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
681 30/11/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 465 après l’article 13 bis (dérogation à la règle des deux jours de repos consécutifs si un des jours de repos suit ou précède un jour de formation...) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
680 30/11/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendements n° 224 et n° 579 tendant à supprimer l’article 12 (conclusion d’un contrat d’apprentissage pour une durée comprise entre six mois et un an) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
679 30/11/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 367 de Mme Billard à l’article 7 (suppression de la mesure de réduction du revenu de remplacement du demandeur d’emploi) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
678 30/11/2004 Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005
677 25/11/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : amendement n° 211 de M Gremetz tendant à supprimer l’article 1er (définition du service public de l’emploi et création des maisons de l’emploi) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
676 24/11/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
675 23/11/2004 Projet de loi de finances pour 2005 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
674 23/11/2004 Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française : conclusions de rejet de la commission
673 18/11/2004 Projet de loi de finances pour 2005 : crédits du titre IV de l’état B (budget des anciens combattants) Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
672 18/11/2004 Projet de loi de finances pour 2005 : crédits du titre III de l’état B (budget des anciens combattants) Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
671 2/11/2004 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
670 28/10/2004 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendement n° 109 de M Gorce après l’article 29 (conditions d’attribution des pensions de réversion) Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
669 28/10/2004 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : article 28 (réforme du régime de retraite des industries électriques et gazières) Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
668 28/10/2004 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : article 17 (fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2005) Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
667 28/10/2004 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendements 100 de Mme Fraysse et 229 de M Préel tendant à supprimer l’article 26 (prise en charge des majorations de pension pour enfants par la CNAF) Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
666 28/10/2004 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendement n° 60 de Mme Fraysse avant l’article 6 (suspension du plan «hôpital 2007 ») Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
665 28/10/2004 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendement 175 de M Jean-Marie Le Guen avant l’art 6 (rapport pour déterminer l’impact de la consommation d’alcool sur la santé publique et l’équilibre financière de la sécurité sociale) Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
664 28/10/2004 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : amendement n° 176 de M Jean-Marie Le Guen avant l’article 6 (institution à la charge des annonceurs d’une contribution relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques) Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
663 28/10/2004 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : article 6 (tarification à l’activité) Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
662 26/10/2004 Projet de loi de finances pour 2005 (1re partie) Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
661 22/10/2004 Projet de loi de finances pour 2005 : amendement n° 517 du Gouvernement après l’article 9 (actualisation du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF) Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
660 22/10/2004 Projet de loi de finances pour 2005 : amendement n° 285 de M Bonrepaux après l’article 9 (suppression de l’exonération des placements en capital au sein de PME du champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF) Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
659 22/10/2004 Projet de loi de finances pour 2005 : amendement n° 284 de M Bonrepaux après l’article 9 (suppression de l’exonération du pacte d’actionnaires du champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF) Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
658 13/10/2004 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement 521 de M Dionis du Séjour après l’article 4 (possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur entre prix d’achat et prix de vente des fruits et légumes) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
657 13/10/2004 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement n° 69 à l’article 4 A (possibilité pour la publicité des boissons alcoolisées bénéficiant d’une AOC d'évoquer des caractéristiques qualitatives du produit) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
656 13/10/2004 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement n° 554 de M Jean-Marie Le Guen tendant à supprimer l’article 4 A (assouplissement des règles encadrant la publicité pour certaines boissons alcoolisées) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
655 12/10/2004 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement n° 139 rectifié à l’article 55 quinquies (extension du permis de chasser à des personnes ayant satisfait à un examen théorique ou suivi une formation attestée) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
654 12/10/2004 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (2e lecture) : amendement n° 411 rectifié de M Gremetz après l’article 55 ter (réforme du régime des polices spécialisées de l’environnement) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
653 30/7/2004 Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 3 du Gouvernement à l'article 14 A (diminution du montant de la contribution versée au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
652 27/7/2004 Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (2e lecture) : motion de censure déposée par MM Ayrault et 124 députés en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
651 23/7/2004 Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) :amendements 1645 à 1673 du groupe socialiste (transfert de compétences conditionné par la réforme des dotations de l'État) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
650 21/7/2004 Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 35 après l'article 4 (conditions d'augmentation de la taxe professionnelle) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
649 21/7/2004 Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 17 de M Bonrepaux à l'article 3 (augmentation de l'effort budgétaire de l'État en faveur des collectivités territoriales) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
648 21/7/2004 Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 1 rectifié de la commission des lois à l'article 2 (dispositions relatives à la localisation de l'assiette et du taux des impositions) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
647 21/7/2004 Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendements 2 et 11 à l'article 2 (suppression de la détermination de la localisation de l'assiette ou du taux des impositions) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
646 21/7/2004 Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 14 de M Bonrepaux à l'article 2 (extension des éléments constitutifs des ressources propres des collectivités territoriales) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
645 21/7/2004 Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 10 de M Bonrepaux après l'article 1er (principe de péréquation constitutif de l'autonomie financière des collectivités territoriales) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
644 21/7/2004 Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : article 1er (définition de la notion de catégorie de collectivités territoriales) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
643 21/7/2004 Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (2e lecture) : amendement 5 de M Balligand à l'article 1er (retrait des ressources propres des communes des ressources destinées aux EPCI) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
642 20/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
641 19/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie :article 45 (dette sociale) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
640 19/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 3921 rectifié de la commission spéciale à l'article 45 (prolongation de l'existence de la Caisse d'amortissement de la dette sociale [CADES]) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
639 19/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie :amendements 2056 à 2067, 6834 à 6848 et 7626 tendant à supprimer l'article 45 (remboursement de la dette sociale) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
638 19/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 2032 à 2043 du groupe communistes et républicains à l'article 44 (élévation à 15 % du taux de la cotisation additionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
637 19/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 41 (dispositions relatives à la contribution sociale généralisée) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
636 19/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1984 à 1995 du groupe communistes et républicains à l'article 41 (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les dividendes distribués par les sociétés) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
635 19/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie :amendements 1960 à 1971, 6669 à 6683 et 7598 tendant à supprimer l'article 41 (dispositions relatives à la contribution sociale généralisée) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
634 19/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1840 à 1851 du groupe communistes et républicains avant l'article 39 (modulation du taux des cotisations sociales patronales applicable à chaque entreprise) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
633 19/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1828 à 1839 du groupe communistes et républicains avant l'article 39 (réforme des cotisations patronales visant à assurer la couverture des charges de prestations familiales) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
632 19/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1852 à 1863 du groupe communistes et républicains avant l'article 39 (définition et taux d'une contribution sur les revenus financiers des entreprises) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
631 19/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7690 de Mme Billard avant l'article 39 (création d'une contribution sociale sur la valeur ajoutée des entreprises) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
630 19/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1804 à 1815 du groupe communistes et républicains avant l'article 39 (exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
629 19/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 5974 à 5985 du groupe communistes et républicains tendant à supprimer l'article 37 (missions conjointes des ARH et des unions régionales des caisses d'assurance maladie) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
628 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8486 du Gouvernement avant l'article 32 (crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
627 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie :article 31 (création d'une Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'une Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
626 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7511 de M Préel à l'article 31 (révocation du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
625 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 3894 de la commission spéciale et 7741 de M Blessig à l'article 31 (régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
624 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 5026 à 5037 du groupe communistes et républicains à l'article 31 (suppression des dispositions relatives à l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
623 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 5014 à 5025 du groupe communistes et républicains à l'article 31 (suppression des dispositions relatives aux ressources de l'Union des caisses d'assurance maladie) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
622 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8232 après l'article 30 (création d'un Conseil national de la délégation de l'assurance maladie) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
621 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8231 après l'article 30 (expérimentation de la délégation de la gestion du risque maladie à des organismes d'assurance, organismes mutualistes et institutions en charge d'un service de soins) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
620 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie :article 30 (réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - CNAMTS) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
619 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 6955 sous-amendé de M Vitel à l'article 30 (proposition à la majorité des deux tiers du conseil de la CNAMTS pour mettre fin aux fonctions du directeur général) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
618 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : sous-amendement 8485 à l'amendement 6955 de M Vitel à l'article 30 (avis favorable du conseil rendu à la majorité des deux tiers pour mettre fin aux fonctions du directeur général de la CNAMTS) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
617 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7584 de Mme Billard à l'article 30 (opposition du conseil au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par un vote à la majorité simple) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
616 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement de Mme Billard à l'article 30 (avis conforme du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
615 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 4882 à 4893 du groupe communistes et républicains à l'article 30 (orientations d'organisation du réseau déterminées par le conseil de la CNAMTS) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
614 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 4834 à 4844 du groupe communistes et républicains à l'article 30 (orientations de la convention d'objectifs et de gestion déterminées par le conseil de la CNAMTS) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
613 16/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 4810 à 4821 du groupe communistes et républicains à l'article 30 (missions du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
612 15/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7803 de M Brard à l'article 30 (désignation par les organisations nationales de salariés et de représentants d'employeurs de représentants au conseil de la CNAM) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
611 15/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 4774 à 4785 du groupe communistes et républicains à l'article 30 (maintien du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
610 15/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1768 à 1779 du groupe communistes et républicains à l'article 30 (directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
609 15/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1744 à 1755 du groupe communistes et républicains tendant à supprimer l'article 30 (réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
608 15/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 4714 à 4725 du groupe communistes et républicains après l'article 29 (suppression de dispositions relatives au conventionnement de professionnels de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
607 15/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 62 rectifié repris par M Gremetz à l'article 29 (implantation des médecins en fonction de l'importance de la population) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
606 15/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7801 à l'article 28 (engagement de négociations consécutif à l'entrée en vigueur du règlement arbitral, en cas de rupture de négociation ou d'opposition à la reconduction d'une convention) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
605 15/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8147 de M Jean-Marie Le Guen à l'article 28 (extension des critères de refus des conventions) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
604 13/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8432 de M Préel après l'article 27 (financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique ...) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
603 13/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8419 après l'article 27 (financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique ...) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
602 13/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8247 après l'article 27 (financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique...) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
601 13/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1648 à 1659 du groupe communistes et républicains et 7503 de M Préel tendant à supprimer l'article 27 (sanctions du non-respect des règles de tarification par les établissements de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
600 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 3874 rectifié du rapporteur de la commission spéciale à l'article 26 (conseil de l'hospitalisation) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
599 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1624 à 1635 du groupe communistes et républicains après l'article 25 (réouverture de la négociation collective relative à la réduction du temps de travail dans les établissements de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
598 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1588 à 1599 du groupe communistes et républicains après l'article 25 (abrogation de dispositions légales relatives au financement des établissements de santé et tarification à l'activité) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
597 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1600 à 1611 du groupe communistes et républicains après l'article 25 (application aux établissements publics de santé de la baisse de la TVA concernant les travaux d'amélioration) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
596 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1612 à 1623 du groupe communistes et républicains après l'article 25 (exonération du paiement par les hôpitaux de la taxe sur les salaires) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
595 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 4606 à 4617 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (compétence ministérielle de réglementation de la vente de médicaments par certains établissements de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
594 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1576 à 1587 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (avis de l'AFSSAPS et du comité économique des produits de santé pour la fixation des prix et tarifs des dispositifs médicaux) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
593 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1564 à 1575 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (règles de fixation par convention des prix des dispositifs médicaux et produits de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
592 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1552 à 1563 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (fixation des tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux de marque et de ceux inscrits par description générique) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
591 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1540 à 1551 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (motivations et conditions de fixation des prix des médicaments) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
590 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1480 à 1491 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (composition du comité économique des produits de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
589 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1468 à 1479 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (fixation du prix des médicaments) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
588 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1456 à 1467 du groupe communistes et républicains à l'article 25 (fixation du prix des médicaments par le Conseil national du médicament) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
587 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 8450 sous-amendé de M Mallié à l'article 24 (conditions d'inscription à la nomenclature des actes et prestations) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
586 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : sous-amendement 8438 à l'article 24 (définition de la prise en charge des actes émergents par une convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'ANAES) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
585 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 22 (création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
584 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 21 (association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
583 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 7279 à 7293 du groupe socialiste avant l’article 21 (création d’un office parlementaire de contrôle et de suivi de l’assurance maladie) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
582 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8476 avant l'article 21 (création d’une mission d’évaluation et de contrôle au sein des commissions parlementaires saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
581 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8292 de la commission spéciale avant l’article 21 (contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
580 12/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 7874 de M Jean-Marie Le Guen à l’article 20 (banque de données administratives et scientifiques relative aux médicaments) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
579 11/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 19 (création de la Haute Autorité de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
578 11/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3556 à 3567 du groupe communistes et républicains à l'article 19 (extension des compétences de la Haute Autorité de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
577 11/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3544 à 3555 du groupe communistes et républicains et 117 de la commission à l'article 19 (suppression d'une compétence d'information de la Haute Autorité de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
576 11/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3532 à 3543 du groupe communistes et républicains à l'article 19 (suppression d'une compétence d'information de la Haute Autorité de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
575 11/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3520 à 3531 du groupe communistes et républicains et 7704 de Mme Billard à l'article 19 (suppression d'une compétence de la Haute Autorité de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
574 11/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3508 à 3519 du groupe communistes et républicains à l'article 19 (suppression des dispositions relatives au statut et aux compétences de la Haute Autorité de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
573 11/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3496 à 3507 du groupe communistes et républicains à l'article 19 (suppression de la qualification d'autorité publique indépendante) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
572 11/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3484 à 3495 du groupe communistes et républicains tendant à supprimer l'article 19 (création de la Haute Autorité de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
571 11/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3472 à 3483 du groupe communistes et républicains à l'article 19 (suppression des dispositions relatives au statut, à la composition et aux compétences de la Haute Autorité de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
570 11/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1228 à 1239 du groupe communistes et républicains tendant à supprimer l'article 19 (création de la Haute Autorité de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
569 11/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1216 à 1227 du groupe communistes et républicains avant l'article 19 (missions, composition et compétences du Conseil consultatif de l'assurance maladie) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
568 11/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 7624 de Mme Billard à l'article 18 (limitation à la presse spécialisée de la publicité relative aux médicaments) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
567 11/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 7623 de Mme Billard après l'article 17 (dénomination commune des molécules dans l'ordonnance des médecins) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
566 11/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 6609 à 6623 du groupe socialiste avant l'article 17 (organisation d'une réunion semestrielle de la Conférence nationale sur la politique du médicament pour la diminution de la consommation) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
565 10/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 6966 de M Bocquet après l'article 16 (établissements thermaux) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
564 10/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 16 (institution d'une procédure de récupération d'indus auprès des assurés) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
563 10/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 15 (renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
562 10/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3292 à 3303 et 8387 à l'article 15 (suppression de l'information obligatoire de l'employeur par la caisse d'assurance maladie de la suspension des indemnités journalières de l'assuré) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
561 10/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 14 (renforcement du contrôle des prescripteurs de transports ou d'arrêts de travail) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
560 10/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 110 de la commission spéciale à l'article 14 (amendement rédactionnel) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
559 10/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1084 à 1095 du groupe communistes et républicains et 7621 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 14 (renforcement du contrôle des prescripteurs de transports ou d'arrêts de travail) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
558 10/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 13 (institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
557 10/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 12 (accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
556 10/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3076 à 3087 du groupe communistes et républicains à l'article 12 (garanties de contrôle des informations figurant sur la carte Vitale de l'assuré) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
555 9/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1060 à 1071 et 7020 tendant à supprimer l'article 12 (accès des professionnels de santé aux informations des caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
554 9/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 11 (création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
553 9/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 7019 de M Vidalies à l'article 11 (exonération de la contribution forfaitaire à la charge des assurés applicable aux étudiants) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
552 9/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 7054 à 7068 du groupe socialiste à l'article 11 (exonération de la contribution forfaitaire à la charge des assurés pour les indemnisés de l'Office national des victimes de l'amiante) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
551 9/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3016 à 3027 du groupe communistes et républicains à l'article 11 (exonération de la contribution forfaitaire à la charge des assurés concernant les actes suite à une maladie professionnelle) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
550 9/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements n° 2992 à 3003 du groupe communistes et républicains à l'article 11(exonération de la contribution forfaitaire à la charge des assurés concernant les actes qui relèvent de la vaccination) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
549 9/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 7672 de Mme Billard à l'article 11 (exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la contribution forfaitaire à la charge des assurés) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
548 9/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements n° 1036 à 1047 du groupe des communistes et républicains à l'article 11 (exonération des jeunes adultes à charge de leur famille de la contribution forfaitaire à la charge des assurés) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
547 9/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement n° 6 de M. Estrosi à l'article 11 (exonération des personnes titulaires d'une carte d'invalidité et des personnes qui en assurent la charge effective de la contribution forfaitaire) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
546 9/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : sous-amendement 8447 à l'amendement 6 de M Estrosi à l'article 11 (exonération des personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité de la contribution forfaitaire à la charge des assurés) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
545 9/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements n° 7890 à 7899 des membres du groupe socialiste à l'article 11 (détermination de la fixation de la franchise par le Parlement) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
544 9/7/2004 Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1012 à 1023, 6147 à 6295 tendant à supprimer l'article 11 (création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
543 9/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 10 (liquidation médicalisée) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
542 9/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8455 rectifié du Gouvernement à l’article 10 (procédures applicables en cas d’anomalies constatées par la caisse ou le service médical) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
541 9/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements 87, 1000, 7494 et 7863 à l’article 10 (suppression de la subordination à certains contrats et accords de la prise en charge des remboursements par l’assurance maladie) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
540 9/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 988 à 999 des communistes et républicains à l’art 10 (suppression de l’ouverture du droit des caisses et du service médical... aux conventions de bon usage des soins ou de bonne pratique) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
539 8/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 9 (information des assurés) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
538 8/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8460 rectifié après l’article 8 (mise en oeuvre de la politique de labellisation de la pratique professionnelle des médecins par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
537 8/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8241 de M Domergue après l’article 8 (création de l’Observatoire des risques médicaux) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
536 8/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 8 (évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
535 7/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 7996 à 8010 des membres du groupe socialiste avant l’article 7 (évaluation obligatoire périodique des compétences et des pratiques professionnelles du médecin) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
534 7/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 6 (accords conventionnels interprofessionnels) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
533 7/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 82 de la commission spéciale à l’article 6 (conclusion d’accords conventionnels interprofessionnels avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
532 7/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 820 de Mme Fraysse et les amendements n° 821 à 831 des membres du groupe communistes et républicains après l’article 5 (plan de lutte contre la désertification médicale) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
531 7/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 796 à 807 du groupe des communistes et républicains après l’article 5 (suppression concertée du secteur 2 à honoraires libres des médecins libéraux et les lits privés à l’hôpital public) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
530 7/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8240 de M Domergue après l’article 5 (garantie d’une couverture complète du coût des soins prodigués aux bénéficiaires de la CMU complémentaire) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
529 6/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 7802 de Mme Jacquaint à l’article 4 (garantie de l’accès direct aux soins d’un médecin gynécologue sans diminution de remboursement) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
528 6/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 6594 à 6608 des membres du groupe socialiste après l’article 3 (éléments de calcul et objet de la rémunération du médecin traitant) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
527 6/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 724 à 735 des membres du groupe communistes et républicains après l’article 3 (suppression du numerus clausus à l’entrée des études de médecine) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
526 6/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : sous-amendement n° 8440 et amendement n° 8408 après l’article 2 (protection de l’utilisation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
525 6/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 2 (dossier médical personnel) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
524 6/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements 2236 à 2247 à l’article 2 (suppression de l’abrogation de dispositions issues de la loi du 27 juillet 1999 concernant le volet santé de la carte Vitale et relatives au carnet de santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
523 5/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 8442 rectifié du Gouvernement à l’article 2 (attestation par les professionnels de santé d’accès et de mise à jour du dossier médical personnel du patient) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
522 5/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement 616 de Mme Fraysse, 617 à 627 du groupe communiste et 7830 de M Evin à l’article 2 (suppression des dispositions sur l’autorisation par le patient d’accès à son dossier médical personnel) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
521 2/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 700 de Mme Fraysse et amendements n° 701 à 711 du groupe communiste à l’article 3 (suppression des dispositions relatives au protocole médical en cas d’affection de longue durée) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
520 2/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 688 de Mme Fraysse et amendements n° 689 à 699 du groupe communiste tendant à supprimer l’article 3 (prise en charge des patients atteints d’une pathologie chronique ou sévère) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
519 2/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 6476 de M Jean-Marie Le Guen et amendements n° 6477 à 6489 des membres du groupe socialiste après l’article premier (création d’une Agence nationale de la santé au travail) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
518 2/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 424 à 435 du groupe communistes et républicains après l’article 1er (création d’une commission chargée d’analyser les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
517 2/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 6519 de M Jean-Marie Le Guen et amendements n° 6520 à 6533 des membres du groupe socialiste après l’article premier (médecine scolaire) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
516 2/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 316 de Mme Fraysse et amendements n° 317 à 327 des membres du groupe communiste et républicains après l’article premier (simplification des actions de santé publique au niveau régional) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
515 2/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 26 rectifié de la commission spéciale à l’article premier (garantie par l’Etat de l’accès aux soins et de la répartition de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
514 2/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : sous-amendement n° 8435 de M Jean-Marie Le Guen à l’article premier (aide à la création de maisons médicales par les régimes d’assurance maladie) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
513 1/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendement n° 7654 de M Jean-Marie Le Guen avant l’article premier (institution d’un crédit d’impôt pour l’aide à la mutualisation) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
512 1/7/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements n° 5998, 6004, 6030, 6070, 6073, 6077, 6091, 6113 et 6144 avant l’article premier (garantie du droit à la santé) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
511 29/6/2004 Projet de loi relatif à l’assurance maladie : exception d’irrecevabilité opposée par M Bocquet Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
510 29/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
509 25/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : article 22 (changement de la forme juridique d’EDF et de GDF) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
508 25/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : article 16 (contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
507 25/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements n° 698 à 710 à l’article 14 (présentation annuelle des mesures de garantie du versement futur des prestations vieillesse) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
506 25/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : article 5 (séparation juridique de la gestion du transport d’électricité) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
505 24/6/2004 Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement : amendement n° 40 de M Bonrepaux après l’article 5 (application du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée) Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
504 24/6/2004 Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement : article 4 (aide temporaire à l’emploi dans les hôtels, cafés et restaurants) Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
503 23/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements 633 à 645 à l’article 3 (gestion des réseaux par des personnes de nature totalement publique) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
502 23/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements 594 à 602 après l’article 2 (remise d’un rapport sur les mesures prises pour éviter les ruptures de fourniture d’électricité) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
501 23/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendement n° 1535 de M Lenoir à l’article 1er (contrats avec d'autres entreprises du secteur assurant des missions de service public) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
500 22/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements 565 à 575 avant l’art 1er (fixation du cadre des contrats de service public signés avec l’Etat par les opérateurs historiques) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
499 22/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendement n° 1644 de M Paul avant l’article 1er (définition légale des principales missions de service public exercées par EDF et GDF) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
498 22/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements n° 897 à 908 avant l’article premier (objectifs et modalités de mise en oeuvre des missions de service public d’EDF et de GDF) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
497 22/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendement n° 1601 de M Paul avant l’article 1er (pérennisation et modernisation des missions de service public assurées par EDF et GDF) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
496 21/6/2004 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement n° 21 de M Gremetz avant l’article premier (information du comité d'entreprise) Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004
495 21/6/2004 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement n° 19 avant l’article premier (présentation d’une étude d’impact social et territorial) Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004
494 21/6/2004 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement n° 18 avant l’article premier (négociation préalable obligatoire sur les 35 heures) Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004
493 21/6/2004 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement 8 avant l’article premier (prise en compte des avis formulés par les représentants du personnel) Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004
492 21/6/2004 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement 5 avant l’article premier (procédure d'opposition aux licenciements économiques non conformes) Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004
491 21/6/2004 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement n° 2 de M Gremetz avant l’article premier (définition du licenciement économique) Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004
490 21/6/2004 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement n° 15 avant l’article premier (responsabilité civile de l’employeur pour sous-traitance abusive) Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004
489 16/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
488 15/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : question préalable opposée par M Boquet Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
487 15/6/2004 Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
486 15/6/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
485 11/6/2004 Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
484 10/6/2004 Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : amendement n° 88 de M Brunhes tendant à supprimer l’article 50 (simplification et clarification dans le domaine de la santé)
483 10/6/2004 Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : sous-amendement n° 149 à l’amendement n° 85 rectifié de M. Censi à l’article 48 (délégation de gestion par le régime social des travailleurs indépendants] de certaines de ses missions)
482 4/6/2004 Projet de loi relatif à l’octroi de mer : amendement n° 33 de Mme Rimane à l’article 47 (accroissement de la part de la dotation globale garantie attribuée aux communes de Guyane) Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
481 1/6/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
480 1/6/2004 Projet de loi d'orientation sur l'énergie
479 1/6/2004 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005
478 18/5/2004 Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
477 17/5/2004 Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendements n° 55 à 69 après l’article 4 (obligation de concertation et de mesures adaptées en cas de modification des recettes fiscales des collectivités) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
476 17/5/2004 Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendement n° 40 à 54 après l’article 4 (principe de péréquation tendant à assurer l’égalité des collectivités territoriales...) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
475 17/5/2004 Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendement n° 25 à 39 après l’article 3 (garantie de compensation des inégalités de ressources des collectivités territoriales...) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
474 13/5/2004 Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : article 3 (définition des notions d’« ensemble des ressources » et de « part déterminante ») Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
473 13/5/2004 Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendement n° 150 de M Bonrepaux à l’article 3 (mode de calcul de la part des ressources propres des collectivités) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
472 13/5/2004 Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : article 2 (définition de la notion de ressources propres) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
471 13/5/2004 Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendements n° 115 à 129 à l’article 2 (exclusion des dégrèvements ou dotations accordés par l’Etat des ressources propres des collectivités territoriales) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
470 13/5/2004 Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : sous-amendement 171 de M de Courson à l’amendement 1 de la commission des lois à l’article 2 (notion de recettes fiscales des collectivités territoriales) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
469 13/5/2004 Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendement n° 170 de M Balligand à l’article 2 (définition de la notion de ressources propres des collectivités territoriales) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
468 13/5/2004 Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
467 13/5/2004 Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002 : conclusions de rejet de la commission
466 11/5/2004 Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
465 11/5/2004 Proposition de loi relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu’à la transparence et au contrôle de leur rémunération... : passage à la discussion des articles
464 6/5/2004 Projet de loi relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : amendements 37 de M Gremetz et 58 de Mme Guinchard-Kunstler tendant à supprimer l’article 2 (dispositions relatives à la journée de solidarité) Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
463 5/5/2004 Projet de loi relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
462 5/5/2004 Projet de loi relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : question préalable opposée par M Ayrault Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
461 14/4/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales
460 7/4/2004 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
459 5/4/2004 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M Jean-Pierre Raffarin
458 4/3/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 1254 de M Dutoit après l’article 100 ter (création et composition des comités d’initiative et de consultation d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon)
457 4/3/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 1249 de M Dutoit après l’article 100 ter (procédure de consultation des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon)
456 4/3/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 1248 de M Dutoit après l’article 100 ter (procédure de consultation des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon)
455 4/3/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 236 rectifié repris par M Bonrepaux après l’article 89 (dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe professionnelle au bénéfice des collectivités territoriale)
454 4/3/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 847 de M Derosier à l’article 89 (modalités de compensation financière ou en personnel pour les dépenses afférentes aux routes par une convention Etat département)
453 4/3/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 841 de M Bonrepaux à l’article 88 (détermination par les collectivités territoriales des taux ou des tarifs des impositions attribués à titre de compensation)
452 3/3/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : article 72 (compétences en matière d’inventaire général du patrimoine culturel – extension du « porter à connaissance » en matière d’urbanisme aux études de l’inventaire)
451 3/3/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : article 67 (transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées)
450 3/3/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendements 1269, 496, 822, 1158 et 1481 tendant à supprimer l’article 67 bis (transfert aux départements de la responsabilité de la médecine scolaire)
449 2/3/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 1143 de M Liberti à l’article 61 (composition du conseil territorial de l’éducation nationale)
448 2/3/2004 Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM Ayrault, Hollande et 129 de leurs collègues
447 27/2/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 182 de M Santini à l’article 49 (adaptation à la région d’Ile-de-France)
446 26/2/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendements 1023 de M Chassaigne et 1581 de M Clément à l’article 14 (suppression du péage sur les voies express)
445 26/2/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 44 de M Michel Bouvard à l’article 12 (prise en compte des caractéristiques liées au réseau routier de montagne)
444 26/2/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 650 de Mme Saugues tendant à supprimer l’article 12 (transfert partiel des routes nationales aux départements)
443 26/2/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : article 8 (gestion au niveau régional des formations et crédits de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes)
442 26/2/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : sous-amendement 1574 à l’amendement 1489 après l’article 5 bis (compétence de l’Etat pour la mise en oeuvre de la formation professionnelle destinée aux publics spécifiques)
441 26/2/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 628 de M Balligand avant l’article 1 (mesures visant à garantir les ressources des collectivités locales)
440 24/2/2004 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : question préalable opposée par M Ayrault
439 12/2/2004 Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : amendement 201 de M Mathus tendant à supprimer l’art 61 (suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales) Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
438 11/2/2004 Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : amendement 179 de M Martin-Lalande après l’article 26 (filtrage des fournisseurs d’accès et des hébergeurs de sites) Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
437 11/2/2004 Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
436 10/2/2004 Projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
435 30/1/2004 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement 1522 du Gouvernement à l’article 41 (agrément des laboratoires autres que les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d’analyses départementaux) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
434 30/1/2004 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement 917 corrigé de M Brottes après l’article 40 (exonération de la taxe professionnelle en vue d’inciter l’installation des médecins dans des zones de revitalisation rurale) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
433 27/1/2004 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement 895 de M Brottes avant l’article 37 (identité sur l’ensemble du territoire du tarif de la fourniture d’électricité aux clients non éligibles) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
432 27/1/2004 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement 1337 de M Brottes avant l’article 37 (levée ou distribution du courrier relevant du service postal universel au domicile de chaque personne ou à proximité immédiate) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
431 27/1/2004 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement 852 rectifié du Gouvernement à l’article 38 (possibilité d’attribution par les collectivités territoriales d’une indemnité d’étude et de projet à un étudiant en médecine) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
430 22/1/2004 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendements n° 887 de M Lassalle, n° 923 de M Brottes, n° 1000 de M Michel Bouvard et n° 1080 corrigé de M Vannson après l’article 1er (prorogation des exonérations fiscales et sociales) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
429 22/1/2004 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement n° 994 corrigé de M Bonrepaux après l’article 1er (majoration exceptionnelle des dotations aux collectivités territoriales situées en ZRR) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
428 22/1/2004 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement n° 879 corrigé de M Lassalle après l’article 1er (majoration temporaire des dotations aux collectivités territoriales situées en ZRR) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
427 22/1/2004 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : amendement n° 919 de M Brottes après l’article 1er (augmentation de 2004 à 2008 des dotations et subventions aux collectivités territoriales) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
426 15/1/2004 Proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées : passage à la discussion des articles
425 14/1/2004 Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : article 106 (mode de scrutin) Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
424 14/1/2004 Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : article 30 (participation au capital de sociétés privées) Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
423 14/1/2004 Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : amendement n° 153 de M Dosière à l'article 24 (contrôle de l'Etat en matière de jeux et paris) Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
422 14/1/2004 Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : article 15 (représentation internationale de la Polynésie française) Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
421 8/1/2004 Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique : amendement n° 56 de M Paul tendant à supprimer l'article 2 (responsabilité des prestataires techniques) Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
420 6/1/2004 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
419 17/12/2003 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendements n° 115, 232 et 293 tendant à supprimer l'article 38 (extension du domaine des accords d'entreprise à celui des accords de branche) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
418 16/12/2003 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 114 à l'article 37 (suppression de la remise en cause du principe dit de faveur ouverte par la généralisation des accords dérogatoires) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
417 16/12/2003 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 113 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 36 (articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
416 16/12/2003 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement 106 à l'art 34 (représentativité des organisations syndicales de salariés signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
415 16/12/2003 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendements n° 102 de M Gremetz et n° 161 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 34 (règles de conclusion des accord collectifs) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
414 16/12/2003 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 101 rectifié avant l'art. 34 (consultation quinquennale des salariés pour apprécier la représentativité des organisations syndicales) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
413 16/12/2003 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 100 de M Gremetz avant l'article 34 (représentation du personnel dans toutes les entreprises) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
412 12/12/2003 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : article 30 (article L 117 bis-3 et L 212-13 du code du travail) (durée quotidienne du travail applicable aux jeunes travailleurs) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
411 12/12/2003 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : article 29 (article L 115-3 du code du travail) (suspension du contrat de travail au titre d'un contrat d'apprentissage) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
410 12/12/2003 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendement n° 213 de M Dutoit à l'article 10 (inclusion dans le temps de travail effectif des actions de développement des compétences des salariés) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
409 12/12/2003 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
408 11/12/2003 Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) : amendement n° 160 de M Claeys à l'article 19 (article L 2151-3 du code de la santé publique) (recherche médicale sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines) Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
407 10/12/2003 Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) : amendement n° 152 de M Claeys à l'article 12 bis (articles L 611-17 à L 611- 20 du code de la propriété intellectuelle) (conditions de brevetabilité des éléments du corps humain) Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
406 10/12/2003 Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) : amendement n° 169 de M Lefort à l'article 12 bis (article L 611-17 du code de la propriété intellectuelle) (conditions de brevetabilité des éléments du corps humain) Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
405 4/12/2003 Projet de loi de finances rectificative pour 2003 : amendement 136 rectifié de M Bertrand après l'article 30 (rétablissement d'un taux de réduction d'impôt spécifique aux associations fournissant des repas ou des soins aux personnes en difficulté...) Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
404 4/12/2003 Projet de loi de finances rectificative pour 2003 : amendement n° 35 de M Bonrepaux après l'article 30 (augmentation du taux de la réduction d'impôt à 70 % pour les dons au profit des associations telles les Restaurants du Coeur) Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
403 4/12/2003 Projet de loi de finances rectificative pour 2003 : amendement n° 28 de M Brard avant l'article 16 (taux de TVA réduit applicable à la restauration traditionnelle) Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
402 4/12/2003 Projet de loi de finances rectificative pour 2003 : article premier (prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles au profit du BAPSA) Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
401 4/12/2003 Projet de loi de finances rectificative pour 2003 : amendement n° 37 de M Dumont tendant à supprimer l'article premier (prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles au profit du BAPSA) Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
400 27/11/2003 Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (2e lecture) : amendement 281 de M Garraud rectifié par le sous-amendement 422 après l'article 16 quater (cause non intentionnelle de l'interruption de grossesse) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
399 27/11/2003 Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) : sous-amendement 422 de M Warsmann à l'amendement 281 de M Garraud après l'article 16 quater (cause non intentionnelle de l'interruption de grossesse) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
398 27/11/2003 Proposition de loi portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire : conclusions de rejet proposées par la commission des lois
397 26/11/2003 Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) : amendement n° 303 de M Migaud après l'article 16 (extension du champ d'application des peines relatives au négationnisme au génocide arménien) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
396 26/11/2003 Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) : amendement n° 391 de M Salles après l'article 16 (extension du champ d'application des peines relatives au négationnisme au génocide arménien) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
395 26/11/2003 Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) : amendement n° 274 de M Salles après l'article 16 (extension du champ d'application des peines relatives au négationnisme au génocide arménien) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
394 26/11/2003 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie Loi n° 2003-1210 du 19 décembre 2003
393 25/11/2003 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
392 21/11/2003 Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 50 de la commission des affaires culturelles à l'article 41 (date d'entrée en vigueur de la loi) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
391 21/11/2003 Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement après l'article 36 (exclusion du montant des ressources pour le calcul du RMA de celui pris en compte pour le RMI) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
390 21/11/2003 Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement à l'article 36 (information des représentants du personnel relative aux contrats insertion-revenu minimum d'activité) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
389 21/11/2003 Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 42 à l'article 35 (exclusion du financement par le département des actions de formation à l'emploi) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
388 21/11/2003 Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendements n° 39 et n° 217 à l'article 35 (substitution de la qualité de salaire à celle de revenu) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
387 21/11/2003 Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendements 34 et 214 à l'article 35 (fixation à six mois de la durée minimale du contrat insertion-revenu minimum d'activité) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
386 21/11/2003 Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement 33 à l'art. 35 (conditions d'ancienneté applicables aux bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
385 21/11/2003 Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 169 de M Vercamer à l'article 35 (lutte contre les détournements d'incitation à l'embauche) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
384 21/11/2003 Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 81 de M Gremetz à l'article 35 (délai de trois mois entre l'embauche de deux salariés sous contrat d'insertion) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
383 21/11/2003 Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 31 à l'article 35 (fixation d'un plafond de bénéficiaires du RMA dans les entreprises) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
382 20/11/2003 Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement avant l'art. 35 (intégration dans les conventions de branche des dispositions relatives à l'insertion des salariés...) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
381 20/11/2003 Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : sous-amendement 227 après l'article 34 (transfert aux départements des personnels participant au revenu minimum d'insertion) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
380 20/11/2003 Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 21 de la commission des affaires culturelles à l'article 28 (crédits départementaux d'insertion) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
379 18/11/2003 Projet de loi de finances pour 2004 Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
378 14/11/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 213 de M de Courson et n° 241 de M Migaud tendant à supprimer l'article 66 (réforme du régime fiscal des distributions) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
377 14/11/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 60 à l'article 76 (budget de l'industrie : fixation du montant maximum et de l'affectation du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
376 6/11/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 124 de M Néri après l’article 74 (budget des anciens combattants : pérennisation de l’Office national des anciens combattants) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
375 6/11/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : article 74 (budget des anciens combattants : extension d’attribution de la carte du combattant) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
374 6/11/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : article 73 (budget des anciens combattants : majoration des pensions des veuves) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
373 6/11/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : crédits du titre IV de l’état B (budget des anciens combattants) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
372 6/11/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : crédits du titre III de l’état B (budget des anciens combattants) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
371 5/11/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 93 de M. Bayrou après l’article 80 (budget du travail : périodicité d’attribution et majoration de l’allocation spécifique de solidarité) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
370 5/11/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : titre VI de l’état C (budget du travail : crédits inscrits à l’article 45) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
369 5/11/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : titre V de l’état C du projet de loi de finances pour 2004 (budget du travail : crédits inscrits à l’article 45) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
368 5/11/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendement 99 du Gouvernement au titre IV de l’état B (abondement de la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle, à l’apprentissage et à l’insertion des jeunes dans la vie sociale) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
367 4/11/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
366 31/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : article 39 Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
365 31/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 107 de la commission des affaires culturelles à l'article 38 (délimitation du financement par le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville des prestataires de services...) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
364 31/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 291 de M Le Guen à l'article 37 (suppression du critère d'efficience des pratiques à l'origine de l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
363 31/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 148 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 37 (modernisation du régime juridique des contrats de santé publique) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
362 31/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 102 de M Préel à l'article 36 (procédure d'avis des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral...) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
361 31/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 242 de M Préel à l'article 35 (suppression des modalités de majoration ou de modulation de participation par le contrat de bonne pratique auquel le médecin a adhéré) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
360 31/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 241 de M Préel à l'article 35 (suppression de la procédure d'approbation des contrats régionaux de bonne pratique par le directeur de la CNAM) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
359 31/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 238 de M Préel à l'article 35 (suppression de la compétence liée de l'Agence nationale d'accréditation d'évaluation de la santé) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
358 31/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 237 de M Préel à l'article 35 (suppression de la procédure nationale et régionale de suspension des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
357 31/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 147 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 35 (modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
356 30/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 218 de Mme Clergeau après l'article 51 (rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
355 30/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 298 de M Baguet à l'article 51 (maintien de la fraction de dépense prise en charge par la CNAF au titre des majorations de pension pour enfant) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
354 30/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 167 de Mme Fraysse et amendement n° 248 de M. Préel tendant à supprimer l'article 51 (modalités de financement en 2004 des majorations de pension pour enfant) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
353 30/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 149 après l'article 46 (participation des CHSCT ou des délégués prévention santé au travail à la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
352 30/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 141 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 31 (médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
351 30/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 136 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 20 (mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
350 30/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 134 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 18 (extension de l'obligation de tiers payant à tous les établissements de santé) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
349 30/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 125 de Mme Fraysse après l'article 16 (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
348 30/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 126 après l'article 16 (demande obligatoire d'inscription sur une liste de produits remboursables du médicament faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
347 29/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 224 de M Evin tendant à supprimer l'article 3 (suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale - FOREC) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
346 29/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 133 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 2 (remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
345 29/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 143 de M Gremetz avant l'article 2 (réforme des cotisations sociales patronales centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
344 29/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 252 de M Préel à l'article premier (augmentation du nombre de lits de soins palliatifs et d'équipes mobiles) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
343 29/10/2003 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 171 de Mme Guinchard-Kunstler à l'article premier (objectif d'amélioration de la prise en charge des personnes âgées) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
342 24/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendement 69 de la commission des finances et amendement 75 de M Rochebloine tendant à supprimer l'article 77 (budget des transports : majoration des taux plafonds du versement de transport) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
341 21/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : première partie Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
340 20/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : article 40 (modalités de la compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du RMI) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
339 20/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 72 repris par M Brard après l'article 20 (transfert de France 2 au secteur privé) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
338 20/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : sous-amendement n° 469 de M Migaud à l'amendement n° 50 de la commission des finances à l'article 20 (abattement pour le redevance audiovisuelle dans les zones de revitalisation rurale) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
337 20/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : sous-amendement n° 465 de M Migaud à l'amendement n° 50 de la commission des finances à l'article 20 (redevance audiovisuelle dans le secteur de l'hôtellerie) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
336 20/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 471 de M Migaud après l'article 14 (relèvement du montant de l'abattement spécifique en faveur des associations sur la taxe sur les salaires) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
335 20/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 47 de la commission des finances après l'article 14 (actualisation du barème de l'ISF) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
334 20/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : sous-amendement n° 350 de M Bonrepaux à l'amendement n° 47 après l'article 14 (revalorisation annuelle des fractions de la valeur nette taxable du patrimoine) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
333 20/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 216 de M Besson et n° 455 de M Brard après l'article 14 (abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise en vue de la qualification de bien professionnel) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
332 20/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 184 de M Brard et n° 215 de M Besson après l'article 14 (suppression de l'exonération d'ISF pour les placements en capital au sein de PME en France ou dans l'Union européenne) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
331 20/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendements 174 de M Brard et 214 de M Besson après l'article 14 (suppression de l'avantage fiscal en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation des parts ou actions de société) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
330 17/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 78 de M Mariton, n° 131 de M Liberti, n° 204 de M Bayrou et n° 221 de M Migaud tendant à supprimer l'article 11 (augmentation de la TIPP sur le gazole) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
329 17/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 353 de M Bonrepaux après l'article 4 (remise en cause de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en ce qui concerne les redevables de l'ISF) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
328 17/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 158 corrigé de M Brard et n° 259 (2e correction) de M Migaud après l'article 4 (plafond des dépenses éligibles pour l'emploi d'un salarié à domicile) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
327 16/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendement 260 corrigé de M Migaud après l'article 4 (crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
326 16/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : article 3 (amélioration de la prime pour l'emploi) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
325 16/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : amendement n° 254 de M Bonrepaux à l'article 2 (barème de l'impôt sur le revenu) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
324 14/10/2003 Projet de loi de finances pour 2004 : question préalable opposée par M Bocquet Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
323 14/10/2003 Projet de loi relatif à la politique de santé publique Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
322 7/10/2003 Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 257 (2e rectification) du Gouvernement avant l'article 10 (missions de l'Institut de veille sanitaire) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
321 7/10/2003 Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 439 de M Préel après l'article 6 (lutte contre la prématurité) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
320 7/10/2003 Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 438 de M Préel après l'article 6 (lutte contre les grossesses multiples) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
319 7/10/2003 Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 396 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 2 (groupement régional de santé) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
318 7/10/2003 Projet de loi relatif à la politique de santé publique : sous-amendement n° 553 du Gouvernement à l'article 5 (fixation par décret de la dotation de l'assurance maladie au groupement régional ou territorial) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
317 7/10/2003 Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 274 de Mme Billard après l'article 4 (modalités de transfert de l'INERIS à l'AFSSE) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
316 7/10/2003 Projet de loi relatif à la politique de santé publique : amendement n° 24 de la commission des affaires culturelles à l'article 2 (rétablissement des conférences régionales de santé publique) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
315 7/10/2003 Projet de loi relatif à la politique de santé publique : sous-amendement n° 549 à l'article 2 du (ajouter les représentants du conseil régional de l'Ordre des médecins dans les conférences régionales de santé publique) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
314 7/10/2003 Projet de loi relatif à la politique de santé publique : sous-amendement n° 550 de M Gremetz à l'article 2 (ajouter les représentants élus des salariés de la santé dans les conférences régionales de santé publique) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
313 24/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
312 11/7/2003 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : article 27 (articles L. 331-3-1 à L. 331-3-7 du code de la consommation) (procédure de rétablissement personnel) Loi n° 2003-710 du 1er août 2003
311 4/7/2003 Projet de loi de modification de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive Loi n° 2003-707 du 1er août 2003
310 3/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
309 2/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 10343 et 10344 à 10349 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains portant article additionnel après l'article 81 (adoption du projet de loi par voie de référendum) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
308 2/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 81 (art. 83, 154 bis, 154 bis 0 A, 158 et 163 quatervicies du code général des impôts) (déductions fiscales favorisant l'épargne retraite) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
307 2/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 80 (art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) (création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
306 2/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 91, 2606 à 2754 et 9958 à 9964 tendant à supprimer l'article 79 (création du plan d'épargne pour la retraite) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
305 2/7/2003 Motion de censure déposée par MM Ayrault, Hollande et 113 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution
304 2/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 75 (pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
303 2/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 10609 à 10615 tendant à supprimer le 6° du III de l'article 75 (suppression de modifications du code rural liées à l'attribution de la pension de réversion) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
302 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 10525 de Mme Buffet et 10526 à 10531 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article 74 (rachat de périodes d'études) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
301 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 10518 de Mme Buffet et 10519 à 10524 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le premier alinéa de l'article 74 (rachat de périodes d'études) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
300 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 73 (art. L. 732-35-1 du code rural) (possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
299 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 10504 de Mme Buffet et 10505 à 10510 des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 73 (rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
298 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 10497 de Mme Buffet et 10498 à 10503 des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le premier alinéa de l'article 73 (rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
297 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 65 (art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) (pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
296 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 10686 à 10692 tendant à supprimer le b de l'art 65 (suppression des dispositions d'alignement du régime des professions libérales) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
295 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 64 (art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale) (recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
294 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 63 (art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale) (cotisations au régime de base des professions libérales) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
293 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 62 (art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale) (règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
292 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 9304 et 9305 à 9310 des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 62 (règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
291 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 58 (modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
290 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 57 (compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
289 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 9070-9076 tendant à supprimer l'art 57 (compétence des organisations autonomes pour donner des avis sur les régimes complémentaires des professions artisanales, industrielles et commerciales) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
288 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 56 (art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) (règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
287 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 8965 et 8966 à 8971 tendant à supprimer le titre IV avant l'article 56 (régimes complémentaires des professions artisanales, industrielles et commerciales, etc) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
286 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 55 (entrée en vigueur des dispositions du titre III) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
285 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 8958 de Mme Buffet et 8959 à 8964 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 55 (entrée en vigueur des dispositions du titre III au 1er janvier 2006) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
284 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 54 (majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
283 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 53 (évolution professionnelle des membres des corps enseignants) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
282 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 8923 de Mme Buffet et amendements n°s 8924 à 8929 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 (amendement de précision) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
281 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 8881 de Mme Buffet et 8882 à 8887 du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 (information des personnels des corps enseignants de leurs droits et obligations) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
280 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 8860 de Mme Buffet et 8861 à 8866 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 (évolution professionnelle des membres des corps enseignants) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
279 1/7/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 8846 de Mme Buffet et 8847 à 8852 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 53 (reclassement des personnels des corps enseignants) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
278 30/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 52 (création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
277 30/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 49 (cessation progressive d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
276 30/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 7856 et 7857 à 7862 du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 46 (information relative au maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
275 30/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 45 (dispositions transitoires) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
274 30/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 7653 de Mme Buffet et amendements n°s 7654 à 7659 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 45 (précision de codification) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
273 30/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 7793 de Mme Buffet et 7794 à 7799 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 45 (revalorisation des retraites sur la base de l'évolution des salaires) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
272 30/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 7632 de Mme Buffet et amendements n°s 7633 à 7638 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 45 (précision de codification) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
271 30/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 7709 de Mme Buffet et amendements 7710 à 7715 du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le paragraphe III de l'article 45 (coefficient de minoration) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
270 27/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 42 (article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
269 27/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 3112 (2e rect) de M Cova à l'art 42 (art L 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (garantie du montant des prestations versées en cas de décès d'un fonctionnaire en service) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
268 27/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 40 (articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (pensions militaires de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
267 27/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 39 (article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - mise en conformité avec le droit communautaire) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
266 27/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 38 (article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (pensions de réversion et orphelins - mise en conformité avec le droit communautaire) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
265 27/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 37 (articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (droit à pension de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
264 27/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 36 (article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (modalités de revalorisation de la rente d'invalidité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
263 27/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 35 (articles L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
262 27/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 34 (article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
261 27/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 6753 de Mme Buffet et 6754-6759 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'art 34 (maintien de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
260 27/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 32 (art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (détermination du montant de la pension) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
259 27/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 31 (art. L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (bonifications) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
258 27/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 1852 de M Baguet à l'article 31 (bonification pour enfant) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
257 26/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 1166 et 5766 à 5772 de précision à l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
256 26/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5857 et 5858 à 5863 visant à supprimer le 2° de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
255 26/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5850 et 5851 à 5856 visant à supprimer le septième alinéa de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
254 26/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5843 et 5844 à 5849 visant à supprimer le paragraphe d) de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
253 26/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5836 et 5837 à 5842 visant à supprimer le c) de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
252 26/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5815 et 5816 à 5821 visant à supprimer le 1° de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
251 26/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5801 et 5802 à 5807 visant à supprimer le premier alinéa de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
250 26/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11003 et 11004 à 11151 visant à supprimer l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
249 26/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 7036 de M de Courson après l'article 24 (création d'un comité de gestion paritaire du régime des pensions civiles et militaires) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
248 26/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 7047 de M de Courson après l'article 24 (cumul des droits à pension dans le régime de la fonction publique d'Etat et des droits à pension à l'Assemblée nationale ou au Sénat) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
247 26/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11218 de la commission des affaires culturelles après l'article 24 (application aux fonctionnaires devenus parlementaires des règles de droit commun de liquidation de la retraite) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
246 25/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 10777 de Mme Buffet tendant à supprimer le titre III avant l'article 24 (dispositions relatives à la fonction publique) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
245 25/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 10800 de M Brard après l'article 23 (contribution des options de souscription ou d'achat d'actions au financement de la branche vieillesse) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
244 25/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 20 [articles L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale] (rachat de cotisations) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
243 25/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 5315 tendant à supprimer le II de l'art 19 (suppression de la revalorisation annuelle des cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions par application du coefficient annuel) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
242 25/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 5309 de M Gremetz tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article 19 (indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
241 25/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 5277 de M Bocquet tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 19 [article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale] (fixation du coefficient annuel de revalorisation) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
240 25/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 5270 de M. Desallangre tendant à supprimer le premier alinéa de l'article 19 [article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale] (revalorisation des pensions de vieillesse) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
239 25/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 5291 de M Vaxès tendant à supprimer le I de l'article 19 (revalorisation des pensions de vieillesse) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
238 25/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 2977 de M Gorce à l'article 19 (revalorisation annuelle des pensions par la Commission nationale de la négociation des retraites) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
237 24/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 18 (majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
236 24/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 5248 de Mme Buffet et les amendements n°s 5249 à 5254 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 18 (majoration du montant minimum de retraite) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
235 24/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 17 (majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
234 24/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement19 de la commission des finances après l'art 16 (négociation de branche sur les conditions de travail des salariés expérimentés, la prise en compte de la gestion prévisionnelle des emplois etc) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
233 24/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : sous-amendement 11236 à l'amendement 19 après l'article 16 (examen par les parlementaires des conventions et accords collectifs relatifs aux mécanismes de cessation d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
232 24/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : sous-amendement 11232 à l'amendement 19 après l'article 16 (introduction de la réduction de l'espérance de vie, des travaux dangereux et des tensions au travail dans la négociation collective) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
231 24/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : sous-amendement n° 11231 de M Bertrand à l'amendement n° 19 de la commission des finances après l'article 16 (négociation triennale de branche relative aux conditions de travail) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
230 24/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 18 et 1691 à 1839 après l'article 16 (engagement d'une négociation par les partenaires sociaux en vue de l'ouverture de droits à pension pour les assurés n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
229 24/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11230 à l'article 16 (fixation par décret des conditions de prise en compte partiel du service national dans la période de cotisation au système d'assurance vieillesse) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
228 24/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 15 (alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
227 24/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4968 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 15 (alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
226 24/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 13 (accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
225 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11227 du Gouvernement tendant à compléter le V de l'article 12 (conventions de cessation anticipée d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
224 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 1845 de M Fourgous, repris par M Gremetz, tendant à compléter le V de l'article 12 (application des accords professionnels concernant la cessation d'activité des salariés âgés) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
223 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4847 de Mme Fraysse tendant à supprimer le V de l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
222 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4839 de M Dutoit tendant à supprimer le IV de l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
221 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4833 de Mme Fraysse tendant à supprimer le III de l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
220 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4819 de M Brunhes tendant à supprimer le I de l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
219 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4811 de M Dutoit et 4814 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
218 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4802 et 4805 tendant à supprimer le III de l'article 11 (allocations de préretraite d'entreprise assujetties à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
217 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 4800 de M Gremetz tendant à supprimer le II de l'article 11 (allocations de préretraite d'entreprise assujetties à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
216 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4793 et 4794 tendant à supprimer le IV du I de l'article 11 (allocations de préretraite d'entreprise assujetties à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
215 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11216 de la commission des affaires culturelles à l'article 11 (harmonisation textuelle) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
214 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4779 et 4780 tendant à supprimer le II du I de l'art 11 (allocations de préretraite d'entreprise assujetties à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
213 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4768 et 4773 tendant à supprimer le I de l'art 11 (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
212 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3042 de M Terrasse à l'article 11 (augmentation du taux d'imposition des revenus du patrimoine) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
211 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4763, 4765 et 4766 tendant à supprimer l'article 11 (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
210 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 10 (limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
209 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4756 de M Brunhes, n° 4758 de M Gremetz et n° 4759 de M Brard à l'article 10 (maintien à soixante ans de la limite d'âge de mise à la retraite par l'employeur) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
208 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 1844 de M Fourgous à l'article 10 (modulation de l'âge de la mise à la retraite par l'employeur) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
207 23/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4742 de Mme Fraysse, n° 4744 de M Gremetz et n° 4745 de M Liberti tendant à supprimer l'article 10 (limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
206 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 9 (cumul emploi-retraite) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
205 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4737 de M Gremetz tendant à supprimer le dernier alinéa du II de l'article 9 (suppression de l'autorisation du cumul emploi-retraite) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
204 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 7048 de M de Courson à l'article 9 (application aux parlementaires du régime de droit commun de cumul emploi-retraite) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
203 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4694 de Mme Jacquaint et n° 4696 de M Brard tendant à supprimer le 2° du I de l'article 9 (assouplissement de l'interdiction du cumul d'un emploi et d'une retraite) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
202 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4687 de Mme Jacquaint, n° 4688 de M Gremetz et n° 4689 de M Liberti tendant à supprimer le 1° du I de l'article 9 (cas des non-salariés) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
201 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4669 de Mme Buffet et n° 4672 de Mme Fraysse à l'article 9 (conditions de reprise d'activité par le retraité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
200 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4659 de Mme Jacquaint, n° 4660 de M Gremetz et n° 4661 de M Brard tendant à supprimer l'article 9 (cumul emploi-retraite) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
199 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3154 après l'article 8 (rapport sur les mesures prises pour la mise en place d'un système dégressif de charges sociales selon la part des salariés de plus de cinquante ans dans l'entreprise) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
198 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : sous-amendement 11229 à l'amendement 3154 après l'article 8 (mention dans le rapport du Gouvernement au Parlement des mesures prises pour favoriser le maintien en activité des salariés âgés) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
197 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 15 après l'article 8 (obligation pour les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse de transmettre les informations nécessaires à la liquidation des pensions) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
196 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3153 de la commission des affaires culturelles après l'article 8 (négociation relative aux conditions de travail des salariés de plus de cinquante ans) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
195 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3041 repris par M Gremetz à l'article 8 (fixation par la loi de l'âge nécessaire pour obtenir des informations sur le montant de sa retraite) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
194 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 4625 de M Gremetz et n° 4626 de M Brard tendant à supprimer les 1er et 2e alinéas de l'article 8 (droits des assurés à l'information) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
193 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4618 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 8 (droits des assurés à l'information) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
192 20/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 10830 de la commission des affaires culturelles après l'article 7 (extinction progressive de la compensation spécifique entre régimes spéciaux) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
191 19/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : article 5 (allongement de la durée d'assurance) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
190 19/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3024 de Mme Guinchard-Kunstler à l'article 5 (négociation relative à la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
189 19/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 2031, 2035, 2080, 2084, 2104, 2118, 2150, 3542, 3546, 3547 et 3548 tendant à supprimer l'article 5 (allongement de la durée d'assurance) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
188 18/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3388 de Mme Buffet et n° 3391 de Mme Fraysse avant l'article 4 (modulation par entreprise du taux de cotisations sociales patronales) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
187 18/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3374 de Mme Buffet avant l'article 4 (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
186 18/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3426 de Mme Buffet avant l'article 4 (nullité d'un licenciement en cas de constatation par le juge du manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement du salarié) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
185 18/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3416, n° 3419 et n° 3421 avant l'article 4 (droit d'opposition des délégués du personnel et des comités d'entreprise aux licenciements dont le motif économique n'est pas fondé) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
184 18/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 3472 de Mme Buffet, 3475 de Mme Fraysse et 3477 de M Gremetz avant l'art 4 (fixation d'un taux maximum d'occupation dans l'entreprise de salariés sous contrat à durée déterminée ou en intérim) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
183 18/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 10817 de M Bocquet après l'article 3 (majoration de l'imposition sur les plus gros patrimoines) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
182 17/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements à l'article 3 (égalité de traitement au regard de la retraite tenant compte de la pénibilité des métiers exercés) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
181 17/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3353 de Mme Buffet, n° 3354 de M Bocquet, n° 3356 de Mme Fraysse et n° 3358 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 3 (équité) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
180 17/6/2003 Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines : amendement n° 6 de M Le Déaut après l'article 12 (conditions d'arrêt du pompage des eaux d'exhaure)
179 17/6/2003 Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines : amendement n° 2 de M Kucheida après l'article 4 (convention entre l'Agence et les bailleurs)
178 16/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3330 de M Gremetz et n° 3331 de M Liberti à l'article 2 (droit de tout retraité à percevoir une pension) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
177 16/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3315 de Mme Jacquaint à l'article premier (rejet de la capitalisation comme mode constitutif de pension de retraite) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
176 16/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 704, 707, 730, 763, 769, 789, 805, 827, 830, 837 et 841 à l'article premier (prise en compte de la pénibilité des métiers) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
175 14/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3294 de Mme Jacquaint avant l'article premier (revalorisation de la part patronale dans les cotisations sociales) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
174 14/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3285 de M Dutoit, n° 3287 de Mme Jacquaint et n° 3289 de M Liberti avant l'article premier (élargissement de l'assiette des cotisations sociales) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
173 14/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3187 de M Dutoit, n° 3189 de Mme Jacquaint et n° 3191 de M Liberti avant l'article premier (principe du départ à la retraite à l'âge de soixante ans) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
172 14/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3297, n° 3301 et n° 3303 avant l'article premier (extinction progressive des exonérations de cotisations sociales patronales à compter du 1er janvier 2004) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
171 14/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3276 à 3282 avant l'article premier (mode de calcul du taux de cotisations sociales et cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
170 14/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 2773 et 2781 avant l'article premier (garantie du système de retraite par répartition au moyen d'une politique de durée effective de carrière au-delà de l'âge de cinquante ans) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
169 14/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 2784, n° 2786, n° 2788 et n° 2798 avant l'article premier (garantie du système de retraite par répartition au moyen d'une politique de valorisation du travail) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
168 13/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 2791 de Mme Guinchard-Kunstler avant l'article premier (garantie du système de retraite par répartition au moyen de la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre l'emploi précaire) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
167 13/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 2774 de Mme Guinchard-Kunstler avant l'article premier (garantie du système de retraite par répartition au moyen de la mise en oeuvre d'une politique de plein emploi) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
166 13/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 557, 558, 559 etc avant l'article premier (garantie du système de retraite par répartition au moyen de la mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
165 13/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 404, 408, 409, 411, 413, 420, 424, etc avant l'article premier (garantie du pouvoir d'achat des pensions de retraite par le système de retraite par répartition) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
164 12/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 250 de Mme Adam et amendements n°s 251 à 398 des membres du groupe socialiste avant l'article premier (garantie d'un niveau élevé de pension) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
163 12/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3171, n° 3172, n° 3173, n° 3174, n° 3175, n° 3176 et n° 3177 avant l'article premier (principe de solidarité entre les générations) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
162 12/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
161 11/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : question préalable opposée par M Bocquet Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
160 11/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
159 6/6/2003 Projet de loi de programme pour l'outre-mer : amendement n° 206 de M Lurel avant l'article 42 (obligations de services publics imposées aux entreprises aériennes assurant la desserte entre l'outre-mer imposées et la métropole) Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
158 6/6/2003 Projet de loi de programme pour l'outre-mer : amendement n° 160 de M Lurel à l'article 1er (conditions d'octroi des exonérations de charges aux entreprises de transport aérien assurant la desserte entre l'outre-mer et la métropole) Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
157 5/6/2003 Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile : amendement n° 63 à l'article premier (introduction dans la protection subsidiaire du motif de menace à l'encontre de la liberté) Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003
156 4/6/2003 Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'initiative économique (deuxième lecture) : amendements n° 40 et 86 tendant à supprimer l'article 26 ter (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions au capital de PME) Loi n° 2003-721 du 1er août 2003
155 4/6/2003 Projet de loi portant réforme des retraites : demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen de ce projet de loi Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
154 22/5/2003 Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : amendement n° 1 après l'art. 5 (exclusion des condamnés pour crime contre l'humanité du champ d'application de l'article 10 de la loi relative aux droits des malades) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
153 14/5/2003 Projet de loi relatif à la chasse : amendements n° 68 de M Gremetz et n° 117 de M Yves Cochet à l'article 4 (modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs) Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
152 14/5/2003 Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 72 de M Gremetz après l'article 16 (pérennisation de la chasse de nuit au gibier d'eau) Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
151 14/5/2003 Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 5 rectifié de M Mariani après l'article 16 (dates de chasse des merles noirs et des grives) Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
150 14/5/2003 Projet de loi relatif à la chasse : amendements n° 11 rectifié de M Lemoine et n° 45 (2e rectification) de M Mesquida à l'article 16 (suppression du mercredi, jour de non-chasse) Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
149 14/5/2003 Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 70 de M Bocquet à l'article 16 (dates de chasse aux oiseaux migrateurs) Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
148 14/5/2003 Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 92 repris par M Gremetz à l'article 14 (introduction de la fédération nationale des chasseurs dans la gestion du fichier national des permis de chasse) Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
147 14/5/2003 Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 101 repris par M Gremetz avant l'article 1er (ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
146 14/5/2003 Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 103 repris par M Gremetz avant l'article 1er (simplification des missions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage) Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
145 14/5/2003 Projet de loi relatif à la chasse : amendements n° 14 et n° 99 de M de Courson avant l'article premier (placement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture) Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
144 14/5/2003 Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 73 de M Bocquet après l'article 17 (rapport du Gouvernement sur la répartition du champ d'application des lois nationales et du droit communautaire selon les gibiers chassés) Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
143 13/5/2003 Projet de loi relatif à la chasse : exception d'irrecevabilité opposée par M Bocquet Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
142 29/4/2003 Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
141 9/4/2003 Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit : amendement n° 88 de M Sauvadet à l'article 5 (instauration du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu) Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
140 9/4/2003 Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit : amendements tendant à supprimer l'article 4 (contrats de coopération entre personnes de droit public et privé) Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
139 3/4/2003 Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction : amendement n° 108 après l'article 19 (suppression du plafond de ressources pour l'amortissement fiscal des logements neufs destinés à la location) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
138 3/4/2003 Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction : amendement n° 56 de Mme Saugues après l'article 8 (déductibilité fiscale des dépenses de mise aux normes des ascenseurs dans les HLM) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
137 3/4/2003 Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2e lecture) : amendement tendant à supprimer l'article 6 sexies (retrait d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre regroupement) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
136 1/4/2003 Projet de loi relatif aux assistants d'éducation Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003
135 26/3/2003 Projet de loi relatif aux assistants d'éducation : amendements n° 1082 à 1093, 3006 et 3026 tendant à supprimer l'article premier Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003
134 25/3/2003 Projet de loi relatif aux assistants d'éducation : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003
133 25/3/2003 Projet de loi relatif aux assistants d'éducation : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003
132 19/3/2003 Projet de loi renforçant la lutte conte la violence routière : amendement n° 24 de la commission des lois après l'article 2 (création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse) Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
131 18/3/2003 Proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003
130 18/3/2003 Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France Loi n° 2003-322 du 9 avril 2003
129 12/3/2003 Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France : amendement n° 46 de Mme Saugues après l'article 6 (remise au Parlement d'un rapport relatif aux plates-formes de correspondance) Loi n° 2003-322 du 9 avril 2003
128 12/3/2003 Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France : amendement de Mme Saugues à l'art. 3 (allongement à 6 ans de la période de maintien de la situation statutaire particulière des personnels d'Air France) Loi n° 2003-322 du 9 avril 2003
127 6/3/2003 Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : sous-amendement n° 542 de M Le Déaut à l'amendement n° 534 du Gouvernement après l'article 13 (définition de la réparation intégrale) Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
126 6/3/2003 Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : sous-amendements après l'article 13 (application aux dommages survenus avant la loi et dont l'indemnisation n'est pas définitive) Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
125 6/3/2003 Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : amendement n° 218 corrigé de M Le Déaut à l'article 12 (indemnisation à la valeur à neuf en cas de destruction totale d'un immeuble) Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
124 15/2/2003 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen : motion de censure déposée par MM Ayrault, Bocquet et 161 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003
123 11/2/2003 Projet de loi pour l'initiative économique Loi n° 2003-721 du 1er août 2003
122 6/2/2003 Projet de loi pour l'initiative économique : amendements n° 145 et 191 après l'article 26 (condition d'assimilation de la location d'un bien agricole mis à la disposition d'une société agricole familiale à un bien professionnel au regard de l'ISF) Loi n° 2003-721 du 1er août 2003
121 6/2/2003 Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 59 de la commission spéciale après l'article 26 (abaissement de la part des titres de la société dans le patrimoine du contribuable dirigeant soumis à l'ISF) Loi n° 2003-721 du 1er août 2003
120 6/2/2003 Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 249 du Gouvernement après l'article 26 (exclusion des bases d'imposition à l'ISF des titres reçus en contrepartie de l'apport en numéraire au capital de PME) Loi n° 2003-721 du 1er août 2003
119 6/2/2003 Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 57 après l'article 26 (exclusion des bases d'imposition à l'ISF d'une fraction des actions et parts d'entreprises faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation) Loi n° 2003-721 du 1er août 2003
118 6/2/2003 Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 313 de M Bonrepaux avant l'article 13 (création de zones franches rurales) Loi n° 2003-721 du 1er août 2003
117 6/2/2003 Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 312 de M Bonrepaux avant l'article 13 (exonérations fiscales pour les entreprises nouvelles et celles créées depuis janvier 2002) Loi n° 2003-721 du 1er août 2003
116 6/2/2003 Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 320 de M Gorce avant l'article 13 (convention obligatoire pour l'octroi d'aides par les collectivités locales aux entreprises) Loi n° 2003-721 du 1er août 2003
115 29/1/2003 Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction : amendement n° 69 après l'article 9 (assouplissement des règles de décision par les copropriétaires pour travaux d'accessibilité aux handicapés) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
114 28/1/2003 Projet de loi pour la sécurité intérieure Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
113 23/1/2003 Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement n° 521 du Gouvernement après l'article 39 (lutte contre la violence lors des manifestations sportives) Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
112 22/1/2003 Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendements n° 296 de M Le Roux et n° 336 de Mme Billard tendant à supprimer à l'article 21 (incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles) Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
111 21/1/2003 Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement 47 repris par M Le Roux rectifié par le sous-amendement 506 après l'art. 17 undecies (aggravation des peines encourues pour crime et délit commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime) Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
110 21/1/2003 Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement n° 316 de Mme Royal après l'article 45 (fixation à dix ans, à compter de la révélation des faits, du délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des mineurs) Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
109 16/1/2003 Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement n° 424 rectifié du Gouvernement après l'article 1er (pouvoir de réquisition du préfet) Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
108 16/1/2003 Projet de loi pour la sécurité intérieure : sous-amendement n° 452 de M Lagarde à l'amendement n° 54 de la commission des lois avant le chapitre Ier (garantie du droit d'information obligatoire pour les maires sur la politique de sécurité locale) Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
107 14/1/2003 Projet de loi pour la sécurité intérieure : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
106 17/12/2002 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux juges de proximité : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003
105 17/12/2002 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
104 10/12/2002 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
103 5/12/2002 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 195 rectifié de M Morange après l'article 3 (procédure de médiation en cas de harcèlement moral ou sexuel) Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
102 5/12/2002 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 39 de M Morange après l'article 3 (partage de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral) Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
101 5/12/2002 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : article 3 (droit applicable aux procédures en cours à la date de la promulgation de la loi) Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
100 5/12/2002 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 177 de M Gorce à l'article 3 (maintien des règles applicables aux procédures de licenciement) Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
99 5/12/2002 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 8 de M Gremetz tendant à supprimer l'art. 3 (droit applicable aux procédures en cours à la date de la promulgation de la loi) Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
98 5/12/2002 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : article 2 (expérimentations sur la procédure à suivre en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours) Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
97 5/12/2002 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 33 à l'article 1er (extension de la mesure de suspension aux dispositions de l'article 96 de la loi de modernisation sociale) Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
96 5/12/2002 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 62 de M Gorce tendant à supprimer l'article 1er (suspension de certains articles de la loi de modernisation sociale) Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
95 5/12/2002 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 18 de M Gremetz avant l'article 1er (définition du licenciement économique) Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
94 5/12/2002 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 17 avant l'art. 1er (nullité du licenciement prononcé pour une cause non réelle ou sérieuse ou pour procédure irrégulière) Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
93 5/12/2002 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : motion de renvoi en commission, présentée par M Bocquet Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
92 4/12/2002 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003
91 4/12/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
90 3/12/2002 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
89 28/11/2002 Proposition de loi visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire : passage à la discussion des articles
88 27/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 10 (habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
87 27/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 87 après l'article 9 (composition du corps électoral en vue des élections aux assemblées de la Nouvelle-Calédonie) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
86 27/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 9 (régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
85 27/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 8 (régime des départements et régions d'outre-mer) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
84 27/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 85 de M Lurel à l'article 8 (création légale d'une assemblée délibérante unique dans un département ou une région d'outre-mer) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
83 27/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 83 à l'article 8 (mesures légales et réglementaires spécifiques applicables dans les départements et régions d'outre-mer) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
82 27/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 7 (régime des collectivités situées outre-mer) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
81 27/11/2002 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002
80 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 133 de Mme Royal après l'article 6 (conditions d'entrée en vigueur de la loi) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
79 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 6 (autonomie financière des collectivités territoriales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
78 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 243 à l'art. 6 (extension légale aux groupements de collectivités de dispositifs compensatoires suffisants) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
77 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 199 de M Balligand à l'article 6 (dispositifs de compensation des inégalités entre les collectivités territoriales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
76 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 157 à l'article 6 (avis public de la Cour des comptes en vue de l'élaboration des lois relatives aux ressources nouvelles) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
75 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement 198 à l'art. 6 (association des parlementaires et des collectivités territoriales pour l'évaluation des charges nouvelles) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
74 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 242 à l'art. 6 (attribution aux groupements de collectivités territoriales de ressources pour extension de compétences) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
73 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 197 rectifié à l'article 6 (indexation de la ressource nouvelle attribuée aux collectivités territoriales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
72 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 196 de M Balligand à l'article 6 (corrélation entre le transfert de compétences et celui de la fiscalité nationale) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
71 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement 195 à l'art. 6 (proportion entre la charge fiscale et le revenu des contribuables locaux et réévaluation des bases fiscales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
70 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement 245 à l'art. 6 (part minimum des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
69 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 194 de M Balligand à l'article 6 (évaluation régulière de la part des ressources propres des collectivités territoriales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
68 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendements 137 et 191 à l'article 6 (taux des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
67 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 239 à l'article 6 (taux des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
66 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 233 à l'article 6 (taux des ressources propres par rapport à l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
65 26/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 192 de M Balligand à l'art. 6 (part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
64 26/11/2002 Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France : passage à la discussion
63 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 190 à l'art. 6 (corrélation entre les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités locales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
62 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 82 de Mme Royal à l'article 6 (fixation de principes visant à garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
61 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 240 de M Bonrepaux à l'art. 6 (rapport annuel à l'Assemblée nationale et au Sénat sur l'utilisation des crédits publics) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
60 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 241 de M Bonrepaux à l'article 6 (conditions d'évaluation et de contrôle de l'utilisation des dépenses publiques) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
59 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement 219 de M Montebourg à l'art. 6 (contrôle par les citoyens de l'usage des finances publiques par les collectivités locales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
58 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 170 de M Dosière à l'article 5 (extension de la consultation aux habitants de la collectivité territoriale) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
57 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 79 de Mme Royal et amendement n° 126 de Mme Comparini à l'article 5 (droit de pétition) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
56 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement de Mme Royal après l'article 4 (droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
55 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement Royal après l'art. 4 (incompatibilité entre les mandats de député ou de sénateur et l'exercice d'une fonction exécutive locale) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
54 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 4 (libre administration des collectivités territoriales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
53 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 11 rectifié à l'article 3 (limitation du champ d'application du droit de priorité du Sénat) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
52 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 216 à l'article 3 (priorité de l'Assemblée nationale sur les règles concernant les collectivités à statut particulier) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
51 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 212 à l'article 3 (droit de priorité de l'Assemblée nationale sur le régime électoral des assemblées locales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
50 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement à l'article 3 (suppression du droit de priorité du Sénat sur les instances représentatives des Français hors de France) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
49 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 40 de M. Méhaignerie à l'amendement n° 11 à l'article 3 du (champ d'application du droit de priorité du Sénat) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
48 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement 39 à l'art. 3 (droit d'amendement du Gouvernement et des députés relatif aux projets de loi soumis en premier lieu au Sénat) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
47 22/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 201 de M Migaud à l'article 3 (modalités de désignation du président du Sénat en 2004) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
46 21/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendements pour supprimer l'art. 3 (priorité du Sénat sur les projets de loi sur la libre administration des collectivités territoriales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
45 21/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 2 (expérimentations prévues par la loi ou le règlement) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
44 21/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 200 de M Le Fur après l'article 1er (respect des langues régionales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
43 21/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 210 de M Bayrou à l'amendement n° 200 après l'article 1er (défense des langues régionales) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
42 21/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
41 19/11/2002 Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
40 19/11/2002 Projet de loi de finances pour 2003 Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
39 15/11/2002 Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 30 de M Migaud après l'article 58 (deuxième partie) (suppression de la vignette automobile) Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
38 12/11/2002 Projet de loi de finances pour 2003 : titre IV de l'état B (crédits inscrits à l'article 36) (budget des anciens combattants) Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
37 12/11/2002 Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 109 de M Néri au titre III de l'état B (crédits inscrits à l'article 36) (budget des anciens combattants : maintien des crédits de l'ONAC) Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
36 30/10/2002 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 : amendement n° 201 de M Préel tendant à supprimer l'article 41 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfant) Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002
35 22/10/2002 Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 72 de M Durand au titre III de l'état B (budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire : maintien des crédits pour les postes d'aides-éducateurs) Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
34 22/10/2002 Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 71 de M Durand au titre III de l'état B (budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire : maintien des crédits pour les postes de surveillants) Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
33 22/10/2002 Projet de loi de finances pour 2003 : ensemble de la première partie Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
32 18/10/2002 Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 317 rectifié de M Bonrepaux après l'article 17 (augmentation de l'abattement de la taxe sur les salaires applicable aux associations) Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
31 18/10/2002 Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 154 de M Albertini à l'article 14 (abrogation de la liaison des taux des impôts locaux) Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
30 17/10/2002 Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 68 de M Vaxès après l'article 9 (taux de TVA réduit applicable à la restauration traditionnelle) Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
29 17/10/2002 Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 1 de M Brard et amendement n° 219 de M Bonrepaux tendant à supprimer l'article 4 Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
28 17/10/2002 Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 240 de M Bonrepaux à l'article 3 (maintien de l'application du dispositif de prime pour l'emploi en 2003 Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
27 15/10/2002 Projet de loi de finances pour 2003 : exception d'irrecevabilité opposée par M Bocquet Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
26 15/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
25 9/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 62 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 5 Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
24 9/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 229 rectifié de M Morange après l'article 2 (période d'astreinte) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
23 9/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 44 de M Gremetz à l'article 2 (limitation de la durée maximum du travail des cadres) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
22 8/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 177 rectifié de M Perruchot (limitation des catégories de cadres susceptibles de bénéficier de forfaits annuels) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
21 8/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 34 de M Gremetz et n° 163 de M Gorce à l'article 2 (maintien du champ d'application du déclenchement du repos compensateur) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
20 8/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : amendement n° 32 de M Gremetz à l'article 2 (seuil d'heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur obligatoire) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
19 3/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 157 de M Gorce à l’article 2 (refus du salarié d’effectuer les heures supplémentaires proposées par l’employeur) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
18 3/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 31 de M Gremetz à l’article 2 (procédure et effets des conventions et accords collectifs) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
17 3/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 155 de M Gorce à l’article 2 (interdiction des majorations de salaire d’heures supplémentaires inférieures à 25 %) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
16 3/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 30 de M Gremetz à l’article 2 (majoration de salaire en vue de la compensation des heures supplémentaires accomplies par le salarié) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
15 3/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendements n° 5 de Mme Billard et n° 134 de M Gorce tendant à supprimer le I de l’article 2 Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
14 3/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendements n° 4 de Mme Billard et n° 133 de M Gorce tendant à supprimer l’article 2 Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
13 3/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendements n° 28 de M Gremetz à l’article premier (interdiction de rémunération minima inférieurs au SMIC par les accords et conventions collectives) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
12 3/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendements n° 1, 25 et 130 de Mme Billard, de M Gremetz et de M Gorce à l’article premier (suppression de l'article) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
11 3/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : amendement n° 23 de M Gremetz à l’article premier (alignement immédiat du montant du salaire des salariés rémunérés au SMIC) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
10 2/10/2002 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
9 31/7/2002 Projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
8 31/7/2002 Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendement n° 53 de M Christian Paul avant l'article premier (relatif à la consolidation des emplois d’utilité sociale créés par les associations) Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002
7 31/7/2002 Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendements tendant à supprimer l’article 3 (financement du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle par une contribution spécifique) Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002
6 31/7/2002 Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendement n° 29 corrigé de MM Salles et Rodolphe Thomas à l’article 2 (obligation de conclusion d'une convention d'accompagnement des salariés embauchés) Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002
5 31/7/2002 Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendement n° 3 de M Gremetz à l’article premier (art. L. 322-4-6-1 du code du travail) (obligation de formation professionnelle) Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002
4 30/7/2002 Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendement n° 9 de M Gremetz à l’article premier (art. L. 322-4-6-1 du code du travail) (limitation aux entreprises de moins de 250 salariés) Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002
3 18/7/2002 Projet de loi de finances rectificative pour 2002 : amendement n° 11 de M Bonrepaux après l’article 2 (droit à des attributions du Fonds de compensation pour la TVA afin de réparer les dommages causés par les intempéries des 6 et 7 juin 2002) Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002
2 18/7/2002 Projet de loi de finances rectificative pour 2002 : amendements n° 9 de M Bonrepaux, n° 31 de M Vaxès et n° 38 de M Cochet tendant à supprimer l’article premier (réduction de l’impôt sur le revenu acquitté en 2002) Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002
1 3/7/2002 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M Jean-Pierre Raffarin


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