Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 473 rect à 25 505 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,3% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France) - Scrutin n° 998 du 26/9/2006 - Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 473 rect à 25 505 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,3% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 998 du 26/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 25 473 rect à 25 505 rect de M Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 (relèvement à 76,3% de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France)

Pour : 16 - Contre : 61 - Abstentions : 0 - Non votants : 499.

Texte adopté : Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Abstention
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Charasse (Gérard), NI	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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