ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1003 du 26/9/2006

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie : amendements n° 96 320 à 96 979 de M Daniel Paul et 21 membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 10 (porter la participation de l'État à hauteur de 100% du capital d'Électricité de France)

Pour : 27 - Contre : 69 - Abstentions : 0 - Non votants : 480.

Texte adopté : Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant