ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1011 du 5/10/2006

 

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendement n° 330 rect du Gouvernement à l'article 6 (prise en compte des déficits antérieurs pour le calcul de la réserve spéciale de participation)

Pour : 17 - Contre : 2 - Abstentions : 0 - Non votants : 556.

Texte adopté : Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Guillaume (François), UMP

ABSTENTION

Leroy (Maurice), UDF

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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