ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1012 du 5/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 23 de M Balligand et n° 59 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 12 (transfert d'un CET vers un PEE ou un PERCO)

Pour : 3 - Contre : 7 - Abstentions : 0 - Non votants : 565.

Texte adopté : Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Leroy (Maurice), UDF

Non votant