Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 107 de M Ollier et n° 311 de la commission des affaires culturelles après l'article 14 (adaptation par accord collectif de travail des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés) - Scrutin n° 1013 du 5/10/2006 - Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 107 de M Ollier et n° 311 de la commission des affaires culturelles après l'article 14 (adaptation par accord collectif de travail des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1013 du 5/10/2006

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 107 de M Ollier et n° 311 de la commission des affaires culturelles après l'article 14 (adaptation par accord collectif de travail des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés)

Pour : 11 - Contre : 1 - Abstentions : 0 - Non votants : 563.

Texte adopté : Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Abstention
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Abstention
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Leroy (Maurice), UDF	Non votant
Taubira (Christiane), App. SOC	CONTRE

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

Retour à la page d'accueil