ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1015 du 10/10/2006

 

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : amendements n° 130 (2ème rect) de la commission des affaires culturelles et n° 10 (2ème rect) de la commission des affaires économiques après l'article 21 (création d'un crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises)

Pour : 26 - Contre : 5 - Abstentions : 0 - Non votants : 544.

Texte adopté : Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Billard (Martine), NI

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Leroy (Maurice), UDF

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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