ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 102 du 5/12/2002

 

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 39 de M Morange après l'article 3 (partage de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral)

Pour : 36 - Contre : 10 - Abstentions : 0 - Non votants : 527.

Texte adopté : Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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