ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1025 du 26/10/2006

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : amendement n° 422 rectifié du Gouvernement après l’article 69 (contrôle de l’ouverture des droits aux prestations sous conditions de ressources)

Pour : 20 - Contre : 2 - Abstentions : 0 - Non votants : 553.

Texte adopté : Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Non votant

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant