Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 195 rectifié de M Morange après l'article 3 (procédure de médiation en cas de harcèlement moral ou sexuel) - Scrutin n° 103 du 5/12/2002 - Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 195 rectifié de M Morange après l'article 3 (procédure de médiation en cas de harcèlement moral ou sexuel)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 103 du 5/12/2002

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi : amendement n° 195 rectifié de M Morange après l'article 3 (procédure de médiation en cas de harcèlement moral ou sexuel)

Pour : 34 - Contre : 10 - Abstentions : 0 - Non votants : 529.

Texte adopté : Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Contre
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Le Garrec (Jean), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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