ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1033 du 23/11/2006

 

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique : amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 10 (modification de certaines dispositions

Pour : 38 - Contre : 18 - Abstentions : 0 - Non votants : 520.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Leroy (Maurice), UDF

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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