ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1035 du 23/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 376 de M Blazy avant l'article premier (contractualisation des moyens de sécurité affectés à une commune)

Pour : 22 - Contre : 34 - Abstentions : 0 - Non votants : 520.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Edmond-Mariette (Philippe), NI

Pour

Leroy (Maurice), UDF

Non votant

Mamère (Noël), NI

Pour