ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1036 du 24/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : sous-amendement n° 714 de M Blazy à l'amendement n° 633 du Gouvernement à l'article 2 bis (alimentation du fonds pour la prévention de la délinquance)

Pour : 11 - Contre : 18 - Abstentions : 1 - Non votants : 546.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mamère (Noël), NI

Pour