ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1041 du 27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 389 de M Blazy à l'article 5 (limitation du bénéfice du dispositif de l'article 5 aux maires qui mènent une action sociale au profit de leurs administrés)

Pour : 12 - Contre : 17 - Abstentions : 0 - Non votants : 547.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mamère (Noël), NI

Pour

Mignon (Hélène), SOC

Non votant