ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1042 du 27/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 702 de Mme Adam à l'article 5 (limitation de la transmission des informations confidentielles aux autorités par les travailleurs sociaux)

Pour : 10 - Contre : 19 - Abstentions : 0 - Non votants : 547.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mamère (Noël), NI

Pour

Mignon (Hélène), SOC

Non votant