ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1043 du 27/11/2006

 

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 392 de M Blazy à l'article 5 (confidentialité des données nominatives)

Pour : 10 - Contre : 25 - Abstentions : 0 - Non votants : 541.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Abstention

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mamère (Noël), NI

Pour

Mignon (Hélène), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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