ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1044 du 27/11/2006

 

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 5 (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général)

Pour : 25 - Contre : 13 - Abstentions : 0 - Non votants : 538.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mamère (Noël), NI

Contre

Mignon (Hélène), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil