ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1046 du 28/11/2006

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (texte de la commission mixte paritaire)

Pour : 87 - Contre : 23 - Abstentions : 0 - Non votants : 466.

Texte adopté : Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Charasse (Gérard), NI

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil