ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1048 du 28/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 7 (saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales)

Pour : 47 - Contre : 15 - Abstentions : 0 - Non votants : 514.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Aeschlimann (Manuel), UMP

ABSTENTION

Cardo (Pierre), UMP

ABSTENTION

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mamère (Noël), NI

Contre

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant