ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1049 du 28/11/2006

 

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 8 (rappel à l'ordre par le maire)

Pour : 38 - Contre : 15 - Abstentions : 2 - Non votants : 521.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Aeschlimann (Manuel), UMP

CONTRE

Cardo (Pierre), UMP

CONTRE

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Grouard (Serge), UMP

ABSTENTION

Hellier (Pierre), UMP

ABSTENTION

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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