ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1050 du 29/11/2006

 

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 108 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'article 9 (caractère exclusivement informatif de la communication des élèves domiciliés dans la commune)

Pour : 10 - Contre : 30 - Abstentions : 0 - Non votants : 536.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Leveau (Édouard), NI

Abstention

Mamère (Noël), NI

Pour

Raoult (Éric), UMP

Non votant

Sarlot (Joël), NI

Abstention

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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