ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1052 du 29/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 410 de M Jean-Marie Le Guen après l'article 16 (création d'une commission nationale de protection de l'enfance dans les médias)

Pour : 10 - Contre : 23 - Abstentions : 0 - Non votants : 543.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bédier (Pierre), UMP

POUR

Bénisti (Jacques-Alain), UMP

POUR

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Geveaux (Jean-Marie), UMP

ABSTENTION

Gorges (Jean-Pierre), UMP

ABSTENTION

Hellier (Pierre), UMP

ABSTENTION

Herbillon (Michel), UMP

ABSTENTION

Mignon (Hélène), SOC

Non votant