ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1053 du 29/11/2006

 

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : article 17 (protection des mineurs vis-à-vis des messages pornographiques ou violents - lutte contre la pédophilie sur Internet)

Pour : 28 - Contre : 8 - Abstentions : 0 - Non votants : 540.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mignon (Hélène), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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