ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1054 du 30/11/2006

 

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : sous-amendement n° 738 de M Lagarde à l'amendement n° 101 du Gouvernement après l'article 26 (définition du guet-apens - création du délit d'embuscade)

Pour : 3 - Contre : 21 - Abstentions : 4 - Non votants : 548.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Non votant

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dosière (René), SOC

Non votant

Hellier (Pierre), UMP

ABSTENTION

Herbillon (Michel), UMP

ABSTENTION

Roumegoux (Michel), UMP

ABSTENTION

Roux (Xavier de), UMP

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil