ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1056 du 30/11/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 413 de M Dubernard avant l'article 27 (injonction thérapeutique)

Pour : 8 - Contre : 16 - Abstentions : 0 - Non votants : 552.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dosière (René), SOC

Non votant

Dubernard (Jean-Michel), UMP

POUR

Dupont (Jean-Pierre), UMP

POUR