ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 106 du 17/12/2002

 

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux juges de proximité : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Pour : 42 - Contre : 87 - Abstentions : 0 - Non votants : 446.

Texte adopté : Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Baroin (François), UMP

Non votant

Ceccaldi-Raynaud (Joëlle), UMP

POUR

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Marleix (Alain), UMP

POUR

Contre

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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