ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1057 du 30/11/2006

 

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 662 de M Le Guen à l'article 28 (requalification pénale de l'usage de cannabis)

Pour : 6 - Contre : 10 - Abstentions : 3 - Non votants : 557.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dosière (René), SOC

Non votant

Dubernard (Jean-Michel), UMP

ABSTENTION

Dupont (Jean-Pierre), UMP

ABSTENTION

Guillet (Jean-Jacques), UMP

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil