ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1058 du 30/11/2006

 

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 416 de M Le Guen après l'article 18 (obligation de soins et période d'observation)

Pour : 6 - Contre : 14 - Abstentions : 0 - Non votants : 556.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mignon (Hélène), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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