Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 632 de la commission des lois après l'article 39 (possibilité pour la juridiction des mineurs d'écarter l'excuse de minorité) - Scrutin n° 1059 du 1/12/2006 - Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 632 de la commission des lois après l'article 39 (possibilité pour la juridiction des mineurs d'écarter l'excuse de minorité)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1059 du 1/12/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 632 de la commission des lois après l'article 39 (possibilité pour la juridiction des mineurs d'écarter l'excuse de minorité)

Pour : 18 - Contre : 7 - Abstentions : 0 - Non votants : 551.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Contre
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Lagarde (Jean-Christophe), UDF	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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