Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 631 rectifié de la commission des lois modifié par les sous-amendements n° 713 rectifié du Gouvernement et 715 rectifié de M Goasguen après l'article 45 (motivation expresse du choix de la peine prononcée en cas de récidive légale ou de réitération d'infraction) - Scrutin n° 1060 du 1/12/2006 - Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 631 rectifié de la commission des lois modifié par les sous-amendements n° 713 rectifié du Gouvernement et 715 rectifié de M Goasguen après l'article 45 (motivation expresse du choix de la peine prononcée en cas de récidive légale ou de réitération d'infraction)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1060 du 1/12/2006

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : amendement n° 631 rectifié de la commission des lois modifié par les sous-amendements n° 713 rectifié du Gouvernement et 715 rectifié de M Goasguen après l'article 45 (motivation expresse du choix de la peine prononcée en cas de récidive légale ou de réitération d'infraction)

Pour : 11 - Contre : 6 - Abstentions : 0 - Non votants : 559.

Texte adopté : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Contre
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Lagarde (Jean-Christophe), UDF	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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