ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1062 du 5/12/2006

Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 13 de M Gremetz avant l'article premier (organisation d'une élection professionnelle de représentativité)

Pour : 6 - Contre : 26 - Abstentions : 0 - Non votants : 544.

Texte adopté : Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant