ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1066 du 6/12/2006

Projet de loi de modernisation du dialogue social : amendement n° 38 de M. Censi à l'article premier (application au niveau intersectoriel des professions agricoles et libérales de la procédure de concertation)

Pour : 15 - Contre : 13 - Abstentions : 0 - Non votants : 548.

Texte adopté : Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Bignon (Jérôme), UMP

CONTRE

Billard (Martine), NI

Contre

Briand (Philippe), UMP

CONTRE

Briot (Maryvonne), UMP

CONTRE

Buillard (Michel), UMP

CONTRE

Charasse (Gérard), NI

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Kosciusko-Morizet (Nathalie), UMP

CONTRE

Mignon (Hélène), SOC

Non votant

Pavy (Béatrice), UMP

Contre

Perrut (Bernard), UMP

Contre

Soisson (Jean-Pierre), UMP

CONTRE