ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 107 du 14/1/2003

 

Projet de loi pour la sécurité intérieure : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Pour : 59 - Contre : 114 - Abstentions : 0 - Non votants : 401.

Texte adopté : Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Baroin (François), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mesquida (Kléber), SOC

CONTRE

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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