ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 108 du 16/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : sous-amendement n° 452 de M Lagarde à l'amendement n° 54 de la commission des lois avant le chapitre Ier (garantie du droit d'information obligatoire pour les maires sur la politique de sécurité locale)

Pour : 26 - Contre : 45 - Abstentions : 0 - Non votants : 503.

Texte adopté : Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bello (Huguette), NI

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Flory (Jean-Claude), UMP

POUR

Franco (Arlette), UMP

POUR

Grosskost (Arlette), UMP

POUR

Grouard (Serge), UMP

POUR

Huyghe (Sébastien), UMP

POUR

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Mamère (Noël), NI

Pour