ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1077 du 19/12/2006

 

Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Pour : 23 - Contre : 0 - Abstentions : 6 - Non votants : 547.

Texte adopté : Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Abstention

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Abstention

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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