ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 1079 du 11/1/2007

 

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : amendements n° 29 de Mme Fraysse, n° 36 de M Evin, n° 44 de M Préel et n° 80 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 29 (habilitation à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament)

Pour : 6 - Contre : 17 - Abstentions : 0 - Non votants : 551.

Texte adopté : Loi n° 2007-248 du 26 février 2007.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mignon (Hélène), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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