Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement n° 424 rectifié du Gouvernement après l'article 1er (pouvoir de réquisition du préfet) - Scrutin n° 109 du 16/1/2003 - Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement n° 424 rectifié du Gouvernement après l'article 1er (pouvoir de réquisition du préfet)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 109 du 16/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement n° 424 rectifié du Gouvernement après l'article 1er (pouvoir de réquisition du préfet)

Pour : 46 - Contre : 9 - Abstentions : 1 - Non votants : 518.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Billard (Martine), NI	Contre
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Le Garrec (Jean), SOC	Non votant
Mamère (Noël), NI	Abstention	Contre

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.