ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 110 du 21/1/2003

 

Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement n° 316 de Mme Royal après l'article 45 (fixation à dix ans, à compter de la révélation des faits, du délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des mineurs)

Pour : 42 - Contre : 87 - Abstentions : 0 - Non votants : 445.

Texte adopté : Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Mamère (Noël), NI

Pour

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil