ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 111 du 21/1/2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure : amendement 47 repris par M Le Roux rectifié par le sous-amendement 506 après l'art. 17 undecies (aggravation des peines encourues pour crime et délit commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime)

Pour : 133 - Contre : 16 - Abstentions : 2 - Non votants : 423.

Texte adopté : Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Boutin (Christine), UMP

CONTRE

Briand (Philippe), UMP

CONTRE

Brunel (Chantal), UMP

CONTRE

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dubourg (Philippe), UMP

CONTRE

Dupont (Jean-Pierre), UMP

CONTRE

Garraud (Jean-Paul), UMP

CONTRE

Grouard (Serge), UMP

ABSTENTION

Herth (Antoine), UMP

CONTRE

Jacque (Édouard), UMP

ABSTENTION

Labaune (Patrick), UMP

CONTRE

Pour

Lang (Pierre), UMP

CONTRE

Le Fur (Marc), UMP

CONTRE

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Le Mèner (Dominique), UMP

CONTRE

Pour

Mamère (Noël), NI

Pour

Morano (Nadine), UMP

CONTRE

Pour

Mourrut (Étienne), UMP

CONTRE

Pandraud (Robert), UMP

CONTRE

Pour

Pélissard (Jacques), UMP

CONTRE

Vernaudon (Béatrice), UMP

CONTRE