ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 115 du 29/1/2003

 

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction : amendement n° 69 après l'article 9 (assouplissement des règles de décision par les copropriétaires pour travaux d'accessibilité aux handicapés)

Pour : 21 - Contre : 36 - Abstentions : 0 - Non votants : 517.

Texte adopté : Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Baroin (François), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Hunault (Michel), UDF

POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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