ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 117 du 6/2/2003

 

Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 312 de M Bonrepaux avant l'article 13 (exonérations fiscales pour les entreprises nouvelles et celles créées depuis janvier 2002)

Pour : 14 - Contre : 34 - Abstentions : 0 - Non votants : 526.

Texte adopté : Loi n° 2003-721 du 1er août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil