ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 118 du 6/2/2003

 

Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 313 de M Bonrepaux avant l'article 13 (création de zones franches rurales)

Pour : 13 - Contre : 33 - Abstentions : 0 - Non votants : 528.

Texte adopté : Loi n° 2003-721 du 1er août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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