Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 59 de la commission spéciale après l'article 26 (abaissement de la part des titres de la société dans le patrimoine du contribuable dirigeant soumis à l'ISF) - Scrutin n° 121 du 6/2/2003 - Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 59 de la commission spéciale après l'article 26 (abaissement de la part des titres de la société dans le patrimoine du contribuable dirigeant soumis à l'ISF)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 121 du 6/2/2003

Projet de loi pour l'initiative économique : amendement n° 59 de la commission spéciale après l'article 26 (abaissement de la part des titres de la société dans le patrimoine du contribuable dirigeant soumis à l'ISF)

Pour : 33 - Contre : 11 - Abstentions : 0 - Non votants : 530.

Texte adopté : Loi n° 2003-721 du 1er août 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Contre
Billard (Martine), NI	Contre
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Salles (Rudy), UDF	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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