ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 122 du 6/2/2003

 

Projet de loi pour l'initiative économique : amendements n° 145 et 191 après l'article 26 (condition d'assimilation de la location d'un bien agricole mis à la disposition d'une société agricole familiale à un bien professionnel au regard de l'ISF)

Pour : 0 - Contre : 32 - Abstentions : 4 - Non votants : 538.

Texte adopté : Loi n° 2003-721 du 1er août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

André (René), UMP

ABSTENTION

Billard (Martine), NI

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Montchamp (Marie-Anne), UMP

ABSTENTION

Salles (Rudy), UDF

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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