ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 126 du 6/3/2003

 

Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : sous-amendements après l'article 13 (application aux dommages survenus avant la loi et dont l'indemnisation n'est pas définitive)

Pour : 13 - Contre : 24 - Abstentions : 0 - Non votants : 536.

Texte adopté : Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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